Mot clé
Conversion en saisie-exécution

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60271	La mainlevée d’une saisie conservatoire est justifiée par l’inaction prolongée du créancier à poursuivre les mesures d’exécution (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	31/12/2024	Tardiveté des poursuites, Saisie conservatoire, Procédure d'exécution, Mainlevée de saisie, Inaction du créancier, Conversion en saisie-exécution, Confirmation de l'ordonnance de mainlevée, Caractère provisoire de la saisie, Absence de diligence
60273	Saisie conservatoire : L’inaction prolongée du créancier à engager les mesures d’exécution justifie la mainlevée de la saisie (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	31/12/2024	Saisie conservatoire, Procédures d'exécution, Mainlevée de saisie, Inaction du créancier, Droits indivis, Défaut de diligence, Conversion en saisie-exécution, Confirmation de l'ordonnance, Code des droits réels, Caractère provisoire de la saisie
31604	Saisie conservatoire et abus de droit: la Cour d’appel sanctionne la passivité du créancier (Cour d’appel de Cassablanca 2023)	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	27/12/2023	رفع اليد, تعسف, تراخي, الغاء, Saisie conservatoire, Recours en annulation, Mainlevée, Forclusion, Abus de droit