Mot clé
Clôture du litige

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17316	Preuve : L’effet dirimant du serment décisoire s’oppose à l’administration de toute autre preuve ou mesure d’instruction (Cass. civ. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Serment	25/02/2009	Serment décisoire, Serment, Rejet, Procédure civile, Preuve, Force probante, Exclusion des autres moyens de preuve, Effet dirimant du serment, Contrainte par corps, Clôture du litige