Réf
17334
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
238
Date de décision
21/01/2009
N° de dossier
2200/1/2/2007
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
Tierce opposition, Successeur à titre particulier, Procédure civile, Opposabilité du jugement, Intervention volontaire, Intérêt à agir, Cession de droits, Cassation, Autorité de la chose jugée
Base légale
Article(s) : 111 - 144 - 303 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Article(s) : 229 - 451 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى
Viole l'article 111 du Code de procédure civile et fait une fausse application de l'article 451 du Dahir des obligations et des contrats, la cour d'appel qui déclare irrecevable l'intervention volontaire du cessionnaire d'un droit au motif qu'il est le successeur à titre particulier d'une des parties au litige. En effet, l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée au successeur à titre particulier que si la transmission du droit est postérieure au jugement rendu contre son auteur. Par conséquent, le cessionnaire dont le droit a été acquis avant même l'introduction de l'instance justifie d'un intérêt légitime à intervenir au procès pour la défense de ses intérêts.
60376
Récusation d’un juge : le fait d’avoir statué dans des affaires antérieures similaires ne figure pas parmi les motifs limitativement énumérés par la loi (CA. com. Casablanca 2024)
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17/10/2024
60374
La participation d’un juge à une décision antérieure dans l’exercice de ses fonctions ne constitue pas une cause de récusation au sens de l’article 295 du CPC (CA. com. Casablanca 2024)
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17/07/2024
54851
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18/04/2024
55057
Liquidation de l’astreinte : Le préjudice du créancier est présumé du seul fait du refus d’exécuter une décision de justice (CA. com. Casablanca 2024)
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13/05/2024
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Saisie-arrêt : la déclaration négative du tiers saisi est recevable lorsqu’elle est produite au cours de l’instance en validation (CA. com. Casablanca 2024)
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22/05/2024
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30/05/2024
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Recours en rétractation : la contradiction doit vicier le dispositif et non les motifs, et le dol porter sur des faits découverts postérieurement au jugement (CA. com. Casablanca 2024)
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04/06/2024
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Le remplacement d’un gardien judiciaire désigné lors d’une exécution est une mesure provisoire relevant de la compétence du juge des référés (CA. com. Casablanca 2024)
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11/06/2024
55759
La tierce opposition formée par une société se prétendant locataire justifie l’arrêt de l’exécution d’un jugement d’expulsion rendu contre son gérant à titre personnel (CA. com. Casablanca 2024)
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