Mot clé
Gardien judiciaire

Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé ayant prononcé le remplacement d'un gardien de séquestre, la cour d'appel de commerce examine la compétence du juge des référés et l'existence d'une contestation sérieuse. Le président du tribunal de commerce avait fait droit à la demande de remplacement du gardien, ancien gérant de la société requérante.

L'appelant soulevait l'incompétence territoriale au profit du tribunal de son domicile, ainsi que l'incompétence du juge des référés au profit du juge de l'exécution ou du juge du fond. La cour écarte ces moyens en retenant d'une part que la compétence territoriale appartient à la juridiction du lieu d'exécution, et d'autre part que le remplacement d'un gardien constitue une mesure provisoire relevant de la compétence du juge des référés.

Sur le fond, la cour retient que la révocation de l'appelant de son mandat de gérant, attestée par les publications légales, justifie son remplacement en qualité de gardien, la seule existence d'une action en nullité de l'assemblée générale ne suffisant pas à caractériser une contestation sérieuse. L'ordonnance entreprise est en conséquence confirmée.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la qualité à agir des propriétaires d'un fonds de commerce pour obtenir l'expulsion de l'exploitant désigné par un gardien judiciaire dont la mission a pris fin. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande d'expulsion et rejeté la demande reconventionnelle de l'exploitant.

L'appelant soutenait que seuls les organes de la procédure de garde judiciaire, parties au contrat de gérance, disposaient de la qualité pour agir en restitution du fonds. La cour écarte ce moyen en retenant que la levée de la garde judiciaire par décision de justice met fin à la mission du gardien et, par voie de conséquence, au contrat de gérance qui en était l'accessoire.

Dès lors, la qualité à agir pour obtenir la restitution du fonds de commerce est dévolue aux propriétaires, l'exploitant devenant occupant sans droit ni titre. La cour relève en outre que l'exploitant s'était contractuellement engagé, au visa de l'article 230 du code des obligations et des contrats, à restituer le fonds à la fin de la mission de garde judiciaire.

La demande reconventionnelle en indemnisation pour les frais engagés est également rejetée, faute pour l'exploitant de prouver que ses dépenses excédaient les profits tirés de l'exploitation. Le jugement est en conséquence confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant validé une saisie-revendication sur du matériel d'exploitation et ordonné sa restitution, la cour d'appel de commerce examine la recevabilité des moyens soulevés par le gardien judiciaire des biens. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du propriétaire revendiquant.

L'appelant, tiers détenteur des biens et désigné gardien, soulevait son défaut de qualité à défendre, une irrégularité de procédure affectant l'assignation d'un autre défendeur, ainsi que le défaut de preuve du droit de propriété du saisissant. La cour écarte le moyen tiré du défaut de qualité à défendre en relevant que l'appelant n'était pas personnellement visé par les condamnations.

Elle juge ensuite irrecevable le moyen tiré d'un vice de procédure affectant un codéfendeur, faute pour l'appelant de justifier d'un intérêt personnel à l'invoquer. Enfin, la cour retient que l'allégation selon laquelle les biens appartiendraient à un tiers n'est étayée par aucun élément de preuve, à l'inverse du droit de propriété du saisissant.

Le jugement est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.