Mot clé
Refus d'obtempérer

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
54793	Liquidation d’une astreinte : le refus d’exécution n’est pas caractérisé si la tentative d’exécution a lieu au domicile personnel du dirigeant et non au siège social où se trouvent les documents (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Exécution des décisions	04/04/2024	Siège social, Refus d'execution, Preuve, Liquidation d'astreinte, Exécution des décisions de justice, Droit d'information de l'associé, Domicile personnel du dirigeant, Communication de documents sociaux, Astreinte, Annulation du jugement
55057	Liquidation de l’astreinte : Le préjudice du créancier est présumé du seul fait du refus d’exécuter une décision de justice (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies d'exécution	13/05/2024	Voies d'exécution, Refus d'obtempérer, Présomption de préjudice, Pouvoir d'appréciation du juge, Obligation de faire, Liquidation de l'astreinte, Inexécution partielle, Exécution des décisions de justice, Autorité de la chose jugée, Astreinte
55369	Astreinte : l’exécution partielle d’une injonction de faire fait obstacle à la liquidation de la pénalité (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Exécution des décisions	03/06/2024	Refus d'execution, Procès-verbal de carence, Ordonnance de référé, Obligation de faire, Liquidation de l'astreinte, Infirmation du jugement, Exécution partielle, Exécution des décisions, Charge de la preuve, Astreinte
59667	Le refus de la banque de clôturer un compte inactif sur demande du client constitue une faute engageant sa responsabilité (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire	16/12/2024	Responsabilité du banquier, Refus de la banque, Obligation du banquier, Faute bancaire, Dommages-intérêts, Demande du client, Confirmation du jugement, Compte inactif, Clôture de compte bancaire, Annulation du solde débiteur
45991	Administration d’un bien indivis : l’établissement du siège d’une société par un seul indivisaire requiert l’accord des indivisaires représentant les trois-quarts des droits (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision	07/02/2019	Usage du bien indivis, Siège social, Règle des trois-quarts, Propriété immobilière, Occupation sans droit ni titre, Majorité qualifiée, Indivision, Expulsion, Droits réels, Cassation, Administration du bien indivis, Acte d'administration
44473	Bail commercial de la chose d’autrui : inopposabilité au propriétaire en l’absence de ratification (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	28/10/2021	Tierce opposition, Rejet, Ratification du bail, Inopposabilité au propriétaire, Fonds de commerce, Expulsion, Bail de la chose d'autrui, Bail commercial, Absence de ratification
43934	Astreinte : le refus d’exécuter une obligation de faire est caractérisé par la simple persistance du trouble constatée par huissier de justice (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Astreinte	18/02/2021	Rejet, Refus d'exécuter, Qualité à défendre, Procès-verbal d'huissier, Preuve, Obligation de faire, Mauvaise foi, Liquidation d'astreinte, Inexécution, Constat d'huissier, Astreinte, Appréciation souveraine des juges du fond
43489	Contrainte par corps : L’insolvabilité du débiteur est un moyen inopérant au stade de la fixation de sa durée, laquelle est une procédure distincte de son exécution effective.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	27/02/2025	Voies d'exécution, Procès-verbal de carence, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Insolvabilité, Fixation de la durée, Exécution des décisions, Dette commerciale, Contrainte par corps

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