Mot clé
Remplacement du gardien

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55565	Le remplacement d’un gardien judiciaire désigné lors d’une exécution est une mesure provisoire relevant de la compétence du juge des référés (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Référé	11/06/2024	Remplacement du gardien, Perte de la qualité de gérant, Mesure provisoire, Lieu d'exécution, Gardien judiciaire, Exécution de jugement, Confirmation de l'ordonnance de référé, Compétence territoriale, Compétence du juge des référés