Mot clé
Présomption de préjudice

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55057	Liquidation de l’astreinte : Le préjudice du créancier est présumé du seul fait du refus d’exécuter une décision de justice (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies d'exécution	13/05/2024	Voies d'exécution, Refus d'obtempérer, Présomption de préjudice, Pouvoir d'appréciation du juge, Obligation de faire, Liquidation de l'astreinte, Inexécution partielle, Exécution des décisions de justice, Autorité de la chose jugée, Astreinte