Mot clé
Expertise judiciaire contestée

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55177	Vérification de créance bancaire : la créance doit être réduite des montants couverts par une garantie non mise en jeu et des intérêts non conformes au contrat (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	22/05/2024	Vérification de créances, Réduction du montant de la créance, Rapport d'expertise, Procédure de sauvegarde, Mise en jeu de la garantie, Intérêts non conventionnels, Garantie, Expertise comptable, Entreprises en difficulté, Créance Bancaire, Contestation de créance
55415	Recours en rétractation : la contradiction doit vicier le dispositif et non les motifs, et le dol porter sur des faits découverts postérieurement au jugement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	04/06/2024	Voies de recours extraordinaires, Rejet du recours, Recours en rétractation, Fraude durant l'instruction, Force de la chose jugée, Expertise judiciaire contestée, Dol processuel, Distinction entre motifs et dispositif, Contradiction dans le jugement, Cas d'ouverture
57451	Indemnité d’éviction : La cour d’appel réévalue le montant de l’indemnité due au preneur sur la base d’une nouvelle expertise judiciaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	15/10/2024	Reprise pour usage personnel, Réformation du jugement, Pouvoir d'appréciation du juge, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Extinction du contrat de bail, Expertise judiciaire, Evaluation du préjudice, Droit au bail, Clientèle et achalandage, Bail commercial
57755	Vente d’un fonds de commerce en indivision : le défaut de coopération de l’appelant avec l’expert justifie la confirmation de l’évaluation initiale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	22/10/2024	Vente aux enchères publiques, Sortie d'indivision, Partage judiciaire, Indivision, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation du fonds de commerce, Défaut de coopération de l'appelant, Convocation des parties, Contestation du rapport d'expert
57757	En matière d’escompte commercial, le client demeure débiteur du montant des effets impayés, la banque n’étant pas tenue de les restituer pour en réclamer le paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	22/10/2024	Réformation du jugement, Opérations de crédit, Obligation de paiement du client, Lettre de change, Expertise judiciaire, Escompte commercial, Effets de commerce impayés, Compte courant débiteur, Clôture de compte, Calcul des intérêts, Absence de contre-passation
57841	Indemnité d’éviction : la cour d’appel rectifie le calcul de l’expert et exclut les frais d’intermédiaire et de rédaction d’actes de la compensation des frais de déménagement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	23/10/2024	Reprise pour usage personnel, Réduction de l'indemnité, Pouvoir d'appréciation du juge, Loi 49-16, Indemnité d'éviction, Frais de déménagement, Expertise judiciaire, Droit au bail, Contrôle de l'expertise par le juge, Calcul de l'indemnité, Bail commercial
58917	Contrat d’entreprise : La résiliation unilatérale par le maître d’ouvrage est abusive en l’absence de manquement prouvé de l’entrepreneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	20/11/2024	Résiliation unilatérale, Résiliation abusive, Rapport d'expertise, Principe du contradictoire, Paiement des travaux, Marché de travaux, Maître d'ouvrage, Libération de la garantie finale, Indemnisation, Expertise judiciaire, Entrepreneur, Contrat d'entreprise
59633	Contrat de sous-traitance : La réception définitive des travaux sans réserve fait obstacle à la contestation ultérieure de leur exécution et du solde dû (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	12/12/2024	Solde de tout compte, Réception définitive des travaux, Paiement du prix, Force probante du rapport d'expertise, Expertise judiciaire, Exécution des travaux, Contrat de sous-traitance, Contrat d'entreprise, Confirmation du jugement, Absence de réserves

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