Cas d'ouverture

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15657	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	25/06/2015	Possibilité de former un pourvoi (Non), Décision rendue en dernier ressort (Oui), Cassation, Cas d'ouverture, Arrêt ordonnant la transmission au tribunal de première instance
15873	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	12/10/2005	Faits postérieurs à l'arrêt d'appel, Cassation, Cas d'ouverture
18937	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	16/05/2007	Rétractation, Cas d'ouverture
19633	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	25/11/2009	Révison des loyers, Paiement des loyers, Montant de la demande inférieure à 20 000 dh, Incompétence, Cassation, Cas d'ouverture
19740	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	27/01/1986	Rétraction, Défaut de réponse à l'un des moyens du pourvoi, Cas d'ouverture, Arrêt de la Cour de cassation
19759	Cour d'appel administrative	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	27/06/1997	Rétractation, Rejet, Cas d'ouverture, Amende
20098	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	08/02/2001	Rétractation, Plainte, Faux et usage de faux, Cas d'ouverture
20047	Tribunal de première instance	Casablanca	Chèque, Commercial	17/11/1997	Opposition, Cas d'ouverture
20399	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Marque, Propriété intellectuelle et industrielle	15/01/2004	Saisie inopérante, Risque de confusion, Preuve, Opposition, Contrefaçon, Cas d'ouverture, Aveu
20886	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	17/06/2004	Rétractation, Dol (Oui), Défaut de réponse moyen (Non), Défaut de réponse à un moyen (Non), Cas d'ouverture