Mot clé
Instance en validation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59351	Fermeture continue du local commercial : la preuve de la fermeture continue exige un procès-verbal de l’huissier de justice mentionnant les dates et heures de ses passages multiples (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	03/12/2024	Résiliation pour non-paiement, Rejet de la demande d'expulsion, Procès-verbal de notification, Preuve de la fermeture, Notification de la mise en demeure, Loi 49-16, Insuffisance des mentions, Infirmation du jugement, Huissier de justice, Fermeture continue du local, Bail commercial
57489	Bail commercial : la demande d’indemnité d’éviction doit être formée par une demande reconventionnelle et non par de simples conclusions en réponse (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Congé	16/10/2024	Validation de congé, Procédure de réclamation, Option du locataire, Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Demande reconventionnelle, Demande nouvelle en appel, Congé pour usage personnel, Bail commercial
57377	L’indemnité d’éviction est régie par la loi n° 49-16 lorsque l’expulsion du preneur est exécutée après l’entrée en vigueur de cette loi, même si la procédure d’éviction a été initiée sous l’empire du dahir de 1955 (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Renouvellement	10/10/2024	Vice de procédure, Recevabilité de l'appel, Procédure de curatelle, Notification défectueuse, Modification du montant de l'indemnité, Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Date d'exécution de l'expulsion, Dahir du 24 mai 1955, Bail commercial, Application de la loi dans le temps
55979	Bail commercial et indivision : le congé délivré par un co-propriétaire ne détenant pas les trois quarts des parts est nul et ne peut être ratifié ultérieurement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Congé	04/07/2024	Rejet de la demande d'expulsion, Ratification ultérieure, Qualité pour agir du bailleur, Nullité du congé, Majorité des trois quarts, Indivision, Congé, Co-propriétaire, Bail commercial, Annulation du jugement, Absence d'effet de la ratification
55443	Saisie-arrêt : La contestation sérieuse de la créance devant le juge du fond justifie la mainlevée de la mesure par le juge des référés (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	05/06/2024	Saisie-arrêt, Procédure de validation, Mesure conservatoire, Mainlevée, Juge des référés, Factures, Créance certaine, Contestation sérieuse, Confirmation de l'ordonnance, Compétence
55175	Saisie-arrêt : la déclaration négative du tiers saisi est recevable lorsqu’elle est produite au cours de l’instance en validation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	22/05/2024	Voies d'exécution, Tiers saisi, Saisie-arrêt, Rejet de la demande, Instance en validation, Délai, Déclaration négative, Déclaration du tiers saisi, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Absence de forclusion
45831	Bail commercial – Le défaut d’action en contestation du congé ne prive pas le preneur du droit de prouver le paiement des loyers dans l’instance en validation (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	20/06/2019	Paiement, Non paiement des loyers, Forclusion, Droit à la preuve du preneur, Défense au fond, Défaut de base légale, Congé, Cassation, Bail commercial, Action en validation du congé, Action en contestation des motifs du congé
44509	Bail commercial : L’autorité de la chose jugée ne s’attache pas à une décision d’irrecevabilité de la demande en indemnité d’éviction fondée sur un vice de forme (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	16/11/2021	Vice de forme, Rejet, Irrecevabilité, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Décision sur le fond, Congé pour reprise, Bail commercial, Autorité de la chose jugée
19435	Saisie-attribution : La compétence du président du tribunal de commerce pour valider la saisie relève de sa fonction de juge de l’exécution (Cass. com. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	16/04/2008	Voies d'exécution, Validation de saisie, Saisie-attribution, Rejet, Président du tribunal de commerce, Mesures d'exécution, Jugement distinct, Juge de l'execution, Jonction d'instances, Exception d'incompétence, Compétence matérielle
19661	CCass,21/05/1986,1351	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption	21/05/1986	Offres réelles, Délais d'exercices, Consignation, Action en validation des offres

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