Mot clé
Requête du créancier

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
54851	Saisie-arrêt : en application du principe dispositif, le juge ne peut valider la saisie pour un montant supérieur à celui demandé dans la requête en validation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	18/04/2024	Voies d'exécution, Validation de saisie, Ultra petita, Tiers saisi, Saisie-arrêt, Requête du créancier, Principe dispositif, Limites de la demande, Confirmation du jugement
57081	Délivrance d’une seconde copie exécutoire : la convocation des parties constitue la seule condition requise en cas de perte de l’original (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Exécution des décisions	02/10/2024	Seconde copie exécutoire, Référé, Perte du titre exécutoire, Ordonnance d'injonction de payer, Exécution des décisions, Demande contradictoire, Copie exécutoire, Convocation des parties, Annulation de l'ordonnance de référé