Mot clé
Absence de forclusion

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55175	Saisie-arrêt : la déclaration négative du tiers saisi est recevable lorsqu’elle est produite au cours de l’instance en validation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	22/05/2024	Voies d'exécution, Tiers saisi, Saisie-arrêt, Rejet de la demande, Instance en validation, Délai, Déclaration négative, Déclaration du tiers saisi, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Absence de forclusion