| 54709 |
Astreinte : les manœuvres dilatoires du débiteur caractérisent le refus d’exécuter justifiant la liquidation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Exécution des décisions |
19/03/2024 |
Refus d'execution, Procès-verbal d'abstention, Preuve du refus, Pouvoir d'appréciation du juge, Manœuvres dilatoires, Liquidation d'astreinte, Exécution des décisions de justice, Confirmation du jugement, Atermoiements, Astreinte |
| 55145 |
Solde débiteur d’un compte bancaire : les intérêts légaux courent à compter de la demande en justice en l’absence de clause contraire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
20/05/2024 |
Solde débiteur, Recouvrement de créance bancaire, Point de départ des intérêts, Intérêts légaux, Dommages-intérêts moratoires, Demande en justice, Défaut de mise en demeure, Compte courant, Clôture de compte, Application de la loi dans le temps |
| 56401 |
Assurance incendie : Le retard de l’assureur à indemniser un sinistre n’engage pas sa responsabilité délictuelle pour la perte d’exploitation subie par l’assuré, dès lors que le contrat ne met pas à sa charge une obligation de procéder aux réparations (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Assurance, Obligation de l'assureur |
23/07/2024 |
Sinistre incendie, Responsabilité délictuelle, Responsabilité contractuelle, Plafond de garantie, Perte d'exploitation, Obligation de l'assureur, Manœuvres dilatoires, Indemnisation, Faute de l'assureur, Contrat d'assurance, Absence d'obligation de réparation |
