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Certificat de remise
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Mots clés
36650
Notification de la sentence arbitrale et délai du recours en annulation : Inapplicabilité des règles de signification par voie de greffe aux actes délivrés par huissier (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Voies de recours contre la sentence arbitrale
20/03/2025
Signification par acte d'huissier
,
Rejet de l'application des règles de greffe
,
Recours en annulation
,
Opposabilité du délai de recours
,
Notification de la sentence arbitrale
,
Notification au siège social élu
,
Notification à une employée
,
Irrégularité alléguée de la notification
,
Irrecevabilité
,
Délai légal de recours
,
Contrat de domiciliation
34234
Expiration du contrat de gérance libre : validation par le juge des référés de l’expulsion immédiate pour occupation sans droit ni titre (CA. com. Marrakech 2022)
Cour d'appel de commerce
Marrakech
Procédure Civile
,
Référé
26/07/2022
عقد تسيير حر
,
طرد المسير الحر
,
انتهاء العقد
,
trouble manifestement illicite
,
Ordonnance d'expulsion
,
Expulsion du gérant libre
,
Expiration du contrat
,
Défaut de titre
,
Contrat de gérance libre
31157
Cassation d’un arrêt pour défaut d’examen d’un recours en faux incident (Cour de cassation, 2016)
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Bail
04/02/2016
الزور الفرعي
,
إفراغ
,
signification de l'acte
,
recours en faux incident
,
Expulsion
,
Bail commercial
21859
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Notification
31/05/2016
Validité de la notification
,
Propriété immobilière
,
Force majeure
,
Exécution de la décision frappée d'appel
,
Conservation foncière
,
Certificat de remise
,
Certificat de non opposition
,
Appel
21766
C.A, 23/03/2017, 1783
Cour d'appel
Casablanca
Procédure Civile
23/03/2017
Violation des droits de la défense (Oui)
,
Distribution par contribution
,
Défaut de notification du tiers saisi
,
Application de l’article 507 du CPC (Non)
21652
Exécution forcée – Vente aux enchères d’un bien immobilier – Nullité des formalités de publicité et de notification – Irrecevabilité du recours postérieur à la vente aux enchères (Cass. Civ. 2017)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Voies d'exécution
04/04/2017
مقتضيات الفصل 484 من ق.م.م
,
Nullité des formalités
,
Obligation de notification
,
Obligation de signification préalable
,
Opposition à l’adjudication
,
Preuve de la notification
,
Principe de préclusion
,
Principe de publicité
,
Procédure civile
,
Notification irrégulière
,
Procédure de saisie
,
Publicité légale
,
Recours en nullité
,
Respect des délais
,
Saisie exécution
,
Saisie immobilière
,
Tribunal de l’exécution
,
Validité du formalisme
,
Vente aux enchères
,
Protection du débiteur saisi
,
Vente forcée
,
Motifs de nullité
,
Irrecevabilité du recours
,
Adjudication judiciaire
,
Application stricte de la procédure
,
Certificat de signification
,
Contestation après adjudication
,
Contestation tardive
,
Cour de cassation et exécution
,
Droit des garanties
,
Droit des procédures collectives
,
Irrégularité des actes de procédure
,
Droits des héritiers dans la saisie
,
Effets de l’absence de notification
,
Exécution forcée
,
Exécution immobilière
,
Exigence de recours préalable
,
Formalités de la vente judiciaire
,
Forme et délai de notification
,
Hypothèque et exécution
,
Effet suspensif du recours
,
Adjudicataire et droits du propriétaire
,
Vice de procédure
,
آجال الطعن
,
الكفالة الشخصية
,
المحجوز عليه
,
المحكمة الابتدائية
,
المسؤولية القانونية للمفوض القضائي
,
المكتري والمحجوز عليه
,
المنازعة في إجراءات التنفيذ
,
بطلان الإجراءات
,
حماية حقوق المالك
,
القواعد المسطرية للبيع القضائي
,
دعوى الاسترداد
,
عدم احترام الآجال
,
مبدأ استقرار المعاملات
,
محضر المزاد العلني
,
محكمة الاستئناف
,
محكمة النقض
,
مستندات الملف
,
مقتضيات الفصل 474 من ق.م.م
,
مقتضيات الفصل 476 من ق.م.م
,
شروط صحة التبليغ
,
آثار عدم التبليغ
,
القواعد الشكلية في التنفيذ
,
الطعن بالزور
,
إبطال إجراءات الحجز
,
إثبات التوصل بالتبليغ
,
إجراءات التبليغ
,
إجراءات التنفيذ
,
إخلالات في مسطرة التنفيذ
,
إعلام البيع
,
الإخلال بالمسطرة
,
الإشهار القانوني
,
القرض العقاري
,
الاستدعاء الرسمي
,
التبليغ غير القانوني
,
التشطيب على البيع
,
التنفيذ الجبري
,
الحجز العقاري
,
الدائن المرتهن
,
الدفع بالبطلان
,
السمسرة العلنية
,
البيع بالمزاد العلني
,
Droit des obligations
21647
CC-04/04/2017
Cour de cassation
Rabat
04/04/2017
Vente aux enchères
,
Saisie exécution immobilière
,
Rejet (Oui)
,
Adjudication
,
Action tardive (Oui)
,
Action en annulation
21205
C.A,29/05/2017,3175
Cour d'appel
Rabat
Procédure Civile
,
Notification
29/05/2017
Violation (Oui)
,
Procédure civile
,
Notification
,
Irrecevabilité (Non)
,
Défaut de notification du débiteur
,
Convocation par lettre recommandée
,
Convocation
,
Absence de production du contrat comportant l'adresse du débiteur
18349
Ccass, 27/04/2010
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Notification
27/04/2010
Nullité
,
Mentions obligatoires
,
Irrégularité de la convocation
,
Expertise
,
Certificat de remise
19523
CCass,29/04/2009,675
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Notification
29/04/2009
Inscription de faux
,
Certificat de remise
,
Agent notification
,
Acte authentique
20432
CCass,20/02/2008,154
Cour de cassation
Rabat
Fiscal
,
Impôts et Taxes
20/02/2008
TVA
,
Nullité de l’imposition d’office
,
Notification
,
Imposition d'office
,
Contestation de l’avis de dépôt de la déclaration d’impôt
,
Certificat de remise
20902
CCass,25/02/1987,442
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Notification
25/02/1987
Refus de révéler son identité
,
Notification valable
,
Conditions
21065
Signification à personne : la déclaration du destinataire suffit à établir la régularité de l’acte de notification (CA. com. Casablanca 2007)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Procédure Civile
,
Notification
18/01/2007
عون التبليغ
,
شهادة التسليم
,
تبليغ شخصي
,
بطلان الاستدعاء
,
إنكار التوقيع
,
Validité de la notification
,
Signification à personne
,
Preuve de l'identité du destinataire
,
Huissier de justice
,
Certificat de remise
,
Agent de notification
21035
Procédure collective : Conditions d’ouverture d’office et responsabilité du gérant en cas de cessation des paiements et de faute avérée (Cass. com. 2002)
Cour de cassation
Rabat
Entreprises en difficulté
,
Dirigeants
23/10/2002
وضعية مختلة
,
Exception d'irrecevabilité
,
Extension de procédure collective
,
Faute de gestion
,
Forclusion
,
Liquidation judiciaire
,
Ordre public économique
,
Pourvoi en cassation
,
Procédure collective
,
Qualité à agir
,
Responsabilité du gérant
,
Siège social
,
Situation irrémédiablement compromise
,
Communauté d'intérêt
,
إفراغ من المقر الاجتماعي
,
تصفية قضائية
,
تمديد المسطرة
,
توقف عن الدفع
,
خطأ في التسيير
,
دفع بعدم القبول
,
شخصية اعتبارية
,
صعوبات المقاولة
,
طلب النقض
,
مسؤولية المسير
,
مصلحة مشتركة
,
نظام عام اقتصادي
,
اعتزال التجارة
,
Cessation des paiements
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