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Mot clé
Certificat de remise
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Titre
Juridiction
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Thème
Date
Mots clés
31157
Cassation d’un arrêt pour défaut d’examen d’un recours en faux incident (Cour de cassation, 2016)
Cour de cassation
Rabat
Bail
,
Commercial
04/02/2016
الزور الفرعي
,
إفراغ
,
signification de l'acte
,
recours en faux incident
,
Expulsion
,
Bail commercial
21859
Cour de cassation
Rabat
Notification
,
Procédure Civile
31/05/2016
Validité de la notification
,
Propriété immobilière
,
Force majeure
,
Exécution de la décision frappée d'appel
,
Conservation foncière
,
Certificat de remise
,
Certificat de non opposition
,
Appel
21766
C.A, 23/03/2017, 1783
Cour d'appel
Casablanca
Procédure Civile
23/03/2017
Violation des droits de la défense (Oui)
,
Distribution par contribution
,
Défaut de notification du tiers saisi
,
Application de l’article 507 du CPC (Non)
21652
C.Cass, 04/04/2017, 268
Cour de cassation
Rabat
04/04/2017
Vente aux enchères
,
Saisie exécution immobilière
,
Rejet (Oui)
,
Adjudication
,
Action tardive (Oui)
,
Action en annulation
21647
CC-04/04/2017
Cour de cassation
Rabat
04/04/2017
Vente aux enchères
,
Saisie exécution immobilière
,
Rejet (Oui)
,
Adjudication
,
Action tardive (Oui)
,
Action en annulation
21463
CC – Arrêt 918/1
Cour de cassation
Rabat
Notification
,
Procédure Civile
25/12/2018
Notification
,
Jugement
,
Contestation
,
Certificat de remise seul peut établir la notification
,
Attestation du chef du greffe attestant de la notification
21205
C.A,29/05/2017,3175
Cour d'appel
Rabat
Notification
,
Procédure Civile
29/05/2017
Violation (Oui)
,
Procédure civile
,
Notification
,
Irrecevabilité (Non)
,
Défaut de notification du débiteur
,
Convocation par lettre recommandée
,
Convocation
,
Absence de production du contrat comportant l'adresse du débiteur
18349
Ccass, 27/04/2010
Cour de cassation
Rabat
Notification
,
Procédure Civile
27/04/2010
Nullité
,
Mentions obligatoires
,
Irrégularité de la convocation
,
Expertise
,
Certificat de remise
19523
CCass,29/04/2009,675
Cour de cassation
Rabat
Notification
,
Procédure Civile
29/04/2009
Inscription de faux
,
Certificat de remise
,
Agent notification
,
Acte authentique
20432
CCass,20/02/2008,154
Cour de cassation
Rabat
Fiscal
,
Impôts et Taxes
20/02/2008
TVA
,
Nullité de l’imposition d’office
,
Notification
,
Imposition d'office
,
Contestation de l’avis de dépôt de la déclaration d’impôt
,
Certificat de remise
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