Certificat de remise

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21859	Cour de cassation	Rabat	Notification, Procédure Civile	31/05/2016	Validité de la notification, Propriété immobilière, Force majeure, Exécution de la décision frappée d'appel, Conservation foncière, Certificat de remise, Certificat de non opposition, Appel
21766	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Civile	23/03/2017	Violation des droits de la défense (Oui), Distribution par contribution, Défaut de notification du tiers saisi, Application de l’article 507 du CPC (Non)
21652	Cour de cassation	Rabat		04/04/2017	Vente aux enchères, Saisie exécution immobilière, Rejet (Oui), Adjudication, Action tardive (Oui), Action en annulation
21647	Cour de cassation	Rabat		04/04/2017	Vente aux enchères, Saisie exécution immobilière, Rejet (Oui), Adjudication, Action tardive (Oui), Action en annulation
21463	Cour de cassation	Rabat	Notification, Procédure Civile	25/12/2018	Notification, Jugement, Contestation, Certificat de remise seul peut établir la notification, Attestation du chef du greffe attestant de la notification
21205	Cour d'appel	Rabat	Notification, Procédure Civile	29/05/2017	Violation (Oui), Procédure civile, Notification, Irrecevabilité (Non), Défaut de notification du débiteur, Convocation par lettre recommandée, Convocation, Absence de production du contrat comportant l'adresse du débiteur
18349	Cour de cassation	Rabat	Notification, Procédure Civile	27/04/2010	Nullité, Mentions obligatoires, Irrégularité de la convocation, Expertise, Certificat de remise
19523	Cour de cassation	Rabat	Notification, Procédure Civile	29/04/2009	Inscription de faux, Certificat de remise, Agent notification, Acte authentique
20432	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Impôts et Taxes	20/02/2008	TVA, Nullité de l’imposition d’office, Notification, Imposition d'office, Contestation de l’avis de dépôt de la déclaration d’impôt, Certificat de remise
20902	Cour de cassation	Rabat	Notification, Procédure Civile	25/02/1987	Refus de révéler son identité, Notification valable, Conditions