Le refus de la personne, ayant reçu le pli, de révéler son identité à l’agent chargé de la notification, ne constitue pas l’un des cas cités à l’article 39 du code de procédure civile considérant le refus comme notification valable. Car cet article exige la mention de l’identité complète de cette personne sur le certificat de remise.
Le refus de la personne, ayant reçu le pli, de révéler son identité à l’agent chargé de la notification, ne constitue pas l’un des cas cités à l’article 39 du code de procédure civile considérant le refus comme notification valable. Car cet article exige la mention de l’identité complète de cette personne sur le certificat de remise.
