| 46135 |
Effet dévolutif de l’appel – La cour d’appel ne peut modifier le point de départ des intérêts fixé en première instance dès lors que l’appelant s’est borné à en demander la confirmation (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
25/12/2019 |
Rejet, Recouvrement de créance, Procédure civile, Point de départ des intérêts, Intérêts légaux, Effet dévolutif, Confirmation du jugement, Conclusions d'appel, Banque et établissements de crédit, Autorité de la chose jugée, Appel |
| 46116 |
Bail commercial : le désistement d’instance n’emporte pas renonciation au bénéfice du congé préalablement délivré (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
07/11/2019 |
Validité du congé, Rejet, Notification, Inscription en faux, Huissier de justice, Effets du désistement, Désistement d'instance, Congé, Bail commercial, Autorité de la chose jugée, Action en justice, Acte juridique |
| 46115 |
Bail commercial : la caducité du permis de construire ne prive pas de cause le congé pour démolition et reconstruction (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
26/12/2019 |
Validité du congé, Sérieux du motif, Rejet, Permis de construire, Mauvaise foi, Indemnité d'éviction, Droit au maintien dans les lieux, Congé pour démolition et reconstruction, Caducité, Bail commercial |
| 46068 |
Clause attributive de juridiction : l’acceptation par un non-commerçant ne peut se déduire de la seule réception de factures non signées (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Compétence |
09/10/2019 |
Vice de motivation, Tribunal de commerce, Preuve de l'accord, Non-commerçant, Factures, Exception d'incompétence, Consentement, Compétence juridictionnelle, Commerçant, Clause attributive de juridiction, Cassation, Absence de signature |
| 46021 |
Motivation des décisions : encourt la cassation l’arrêt qui écarte une partie des conclusions d’un rapport d’expertise sans en justifier les raisons (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
18/09/2019 |
Responsabilité contractuelle, Rapport d'expert, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Obligation de motivation, Insuffisance de motivation, Expertise judiciaire, Dommages et intérêts, Défaut de motifs, Contrat de sous-traitance, Cassation |
| 46017 |
Est irrecevable le moyen de cassation fondé sur une prémisse factuelle contraire aux constatations de la décision attaquée (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
17/10/2019 |
Société civile immobilière, Preuve, Pourvoi en cassation, Moyen de cassation, Irrecevabilité, Force probante, Fait contraire aux constatations des juges du fond, Dénaturation des motifs, Copie, Cession de parts sociales, Acte sous-seing privé |
| 46016 |
Preuve et faux incident : un document contesté pour faux ne peut fonder une condamnation au paiement (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Faux incident |
18/09/2019 |
Preuve, Office du juge, Inscription de faux, Force probante, Faux incident, Expertise, Document contesté, Créance commerciale, Cassation, Bon de livraison |
| 46005 |
Injonction de payer : La nullité de l’ordonnance pour défaut de notification dans le délai d’un an est écartée lorsque le créancier justifie des diligences accomplies pour y parvenir (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Injonction de payer |
25/09/2019 |
Rejet, Nullité, Notification, Irrecevabilité, Injonction de payer, Huissier de justice, Faux incident civil, Droits de la défense, Diligences du créancier, Délai de péremption, Courrier recommandé, Compétence matérielle |
| 46004 |
Notification par curateur ad litem : l’inobservation des formalités successives prévues par la loi entraîne la nullité de la procédure et ne fait pas courir le délai de recours (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Notification |
25/09/2019 |
Signification à partie sans domicile connu, Recherche du destinataire, Qayyim, Procédure civile, Point de départ du délai, Nullité de la procédure, Notification, Irrecevabilité de l'appel, Formalités obligatoires, Délai d'appel, Curateur ad litem, Cassation, Assistance du ministère public |
| 45998 |
Preuve testimoniale du paiement du loyer : Le juge du fond doit examiner la recevabilité de la preuve lorsque la créance est inférieure au seuil légal (Cass. com. 2018) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Loyers |
08/11/2018 |
Seuil légal, Preuve testimoniale, Preuve, Paiement du loyer., Obligation de motivation, Loyer, Défaut de motivation, Cassation, Bail commercial, Admissibilité de la preuve |
| 45981 |
Inscription de faux – Le juge ne peut écarter l’incident en se fondant sur une expertise qui s’appuie sur le document contesté (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Faux incident |
13/03/2019 |
Rapport d'expert, Procédure civile, Preuve, Inscription de faux, Force probante, Faux incident, Expertise judiciaire, Contradiction de motifs, Contestation de document, Cassation, Bon de livraison |
| 45908 |
Action en paiement d’un chèque : la présentation tardive déchoit le porteur de l’action cambiaire et ouvre une action de droit commun (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Chèque |
24/04/2019 |
Succession, Présentation au paiement, Porteur négligent, Exception personnelle, Effets de commerce, Délai de présentation, Déchéance des recours cambiaires, Chèque, Cause de l'obligation, Cassation, Action de droit commun, Action cambiaire |
| 45906 |
Expertise judiciaire : Encourt la cassation la décision qui écarte les rapports d’expertise ordonnés pour une question technique et statue au fond sans ordonner une nouvelle expertise ni motiver sa propre appréciation technique (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
24/04/2019 |
Rapport d'expertise, Procédure civile, Preuve, Pouvoirs du juge, Obligation de motivation, Expertise judiciaire, Défaut de base légale, Créance commerciale, Contre expertise, Cassation, administration de la preuve |
| 45890 |
Lettre de change : Le tiré-accepteur peut opposer au tireur l’exception d’absence de cause (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Effets de commerce |
15/05/2019 |
Opposition, Obligation cambiaire, Motivation des décisions, Lettre de change, Inscription de faux, Inopposabilité des exceptions, Injonction de payer, Effet de commerce, Défaut de motivation, Cause de l'obligation, Cassation, Bon de livraison, Absence de cause |
| 45889 |
Faux incident : La cour d’appel ne peut écarter une demande en inscription de faux en se fondant sur une expertise qui s’appuie sur les pièces contestées (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Faux incident |
15/05/2019 |
Violation des règles de procédure, Rapport d'expert, Preuve, Obligation du juge, Inscription de faux, Faux incident, Expertise judiciaire, Document probatoire, Cassation |
| 45885 |
Compensation électronique : la banque tirée demeure responsable du paiement de chèques sur le compte d’un défunt et de la conservation des originaux (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
15/05/2019 |
Succession, Retrait par carte, Responsabilité bancaire, Rejet, Perte de l'original, Paiement de chèque, Opérations post-mortem, Obligation de vigilance, obligation de conservation, Devoir de blocage du compte, Décès du titulaire, Compte bancaire, Compensation électronique, Chèque, Carte bancaire, Banque |
| 45882 |
Motifs de la décision : le pourvoi en cassation doit viser les motifs déterminants et non les motifs surabondants (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
16/05/2019 |
Voies de recours, Tardiveté, Rejet, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Motivation des décisions, Motifs surabondants, Motifs déterminants, Motifs, Irrecevabilité, Délai d'appel, Appel |
| 45874 |
Preuve et faux incident – L’écartement d’une pièce arguée de faux impose son exclusion totale des débats, y compris de l’expertise judiciaire (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Faux incident |
24/04/2019 |
Violation de la loi, Preuve, Matière commerciale, Liberté de la preuve, Inscription de faux, Faux incident, Facture, Expertise judiciaire, Écartement des pièces, Cassation, Acte sous-seing privé |
| 45853 |
Acquisition d’actions : la validité de la souscription est subordonnée au respect des formes légales, à l’exclusion de la seule preuve du paiement (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Actions et Parts |
02/05/2019 |
Souscription au capital, Sociétés, Rejet, Qualité d'actionnaire, Promesse d'attribution d'actions, Preuve, Paiement du prix des actions, Formalisme, Bulletin de souscription, Actions et parts |
| 45849 |
Preuve de la fraude à la consommation d’électricité : le juge du fond peut souverainement écarter le procès-verbal de l’opérateur et se fonder sur le rapport d’expertise judiciaire (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
29/05/2019 |
Valeur probante, Rejet, Rapport d'expert, Procès verbal de constat, Preuve, Fraude à la consommation, Expertise judiciaire, Contrat de fourniture d'électricité, Appréciation souveraine des juges du fond, Agent assermenté |
| 45847 |
Faux incident : encourt la cassation l’arrêt qui rejette la demande pour défaut de production d’un pouvoir spécial alors que celui-ci figure au dossier (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Faux incident |
29/05/2019 |
Vérification d'écriture, Procédure civile, Preuve, Pouvoir spécial, Obligation du juge, Faux incident, Faux en écriture, Facture, Examen des pièces du dossier, Cassation, Avocat |
| 45833 |
Bail commercial – Bien en indivision – Congé – Validité – Notification par les co-bailleurs représentant la majorité des droits (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
13/06/2019 |
Validité, Rejet, Règle de la majorité, Nullité, Notification, Indivision, Congé, Co-bailleurs, Bail commercial, Acte d'administration |
| 45812 |
Convention transactionnelle : l’accord sur le paiement d’une somme déterminée n’emporte pas renonciation aux créances antérieures non expressément visées (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Contrats commerciaux |
12/12/2019 |
Renonciation, Quittance, Obligation de paiement, Interprétation du contrat, Gérance, Fonds de commerce, Dénaturation, Contrat commercial, Clause claire et précise, Cassation, Apurement du passif, Accord transactionnel |
| 45807 |
Expertise judiciaire – Office du juge – Le juge du fond n’est pas lié par les conclusions d’un rapport d’expertise sur une question de droit, telle que l’imputation d’un paiement, et peut l’écarter par une décision motivée (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
11/12/2019 |
Rejet, Question technique, Question de droit, Preuve, Pouvoir du juge, Paiement, Motivation des décisions, Imputation du paiement, Force probante, Expertise judiciaire, Contrat d'entreprise, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 45791 |
Bail commercial : Le caractère sérieux du congé pour démolition et reconstruction est établi par la production du permis de construire (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
07/11/2019 |
Signature de l'arrêt, Rejet, Procédure civile, Preuve, Pourvoi en cassation, Permis de construire, Minute, Indemnité d'éviction, Congé pour démolition et reconstruction, Caractère sérieux du congé, Bail commercial |
| 45784 |
Preuve en matière commerciale : Appréciation souveraine des juges du fond quant à l’étendue d’un mandat et la portée d’une expertise judiciaire (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
30/10/2019 |
Rejet, Rapport d'expert, Preuve en matière commerciale, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Mandat commercial, Force probante, Facture, Expertise judiciaire, Courrier électronique, Contrat de mandat |
| 45782 |
Bail commercial : la notification par huissier de justice est conforme aux exigences du Dahir du 24 mai 1955 (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Résiliation du bail |
24/10/2019 |
Résiliation du bail, Rejet, Preuve de la notification, Pouvoir spécial de l'avocat, Notification, Non paiement des loyers, Huissier de justice, Faux incident, Expulsion, Commandement de payer, Bail commercial |
| 45736 |
Contrefaçon et transport maritime – Encourt la cassation pour défaut de motifs l’arrêt d’appel qui écarte un connaissement nominatif comme preuve de l’identité de l’importateur sans en discuter la force probante (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
16/05/2019 |
Transport maritime, Propriété industrielle, Preuve, Motivation des décisions, Marque, Force probante, Défaut de motifs, Contrefaçon, Connaissement, Concurrence déloyale, Cassation, appréciation des preuves |
| 45732 |
Fonds de commerce : la cession postérieure à une saisie conservatoire est nulle dès lors qu’elle porte préjudice au créancier saisissant (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
16/05/2019 |
Saisie conservatoire, Rejet, Registre du commerce, Publicité de la saisie, Présomption de connaissance, Préjudice du créancier, Nullité de la cession, Fonds de commerce, Créancier saisissant, Cession de fonds de commerce, Bonne foi |
| 45723 |
Bail commercial : le preneur est déchu de son droit de contester les motifs de la résiliation s’il n’a pas initié la procédure de conciliation (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Résiliation du bail |
05/09/2019 |
Sommation de payer, Résiliation du bail, Rejet, Procédure de conciliation, Obligations du preneur, Non paiement des loyers, Le criminel tient le civil en état, Forclusion, Faux incident, Déchéance du droit de contester, Bail commercial |
| 45722 |
Preuve de la délivrance des documents d’un véhicule – L’appréciation des éléments de preuve relève du pouvoir souverain des juges du fond (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
05/09/2019 |
Vente commerciale, Rejet, Procès-verbal d’huissier, Preuve, Présomptions, Obligation de délivrance, Faux incident, Documents du véhicule, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 45375 |
Saisie conservatoire : La mainlevée ne peut être ordonnée dès lors que l’existence de la créance est établie (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
31/12/2020 |
Voies d'exécution, Saisie conservatoire, motivation de la décision, Mainlevée, Existence de la créance, Contradiction de motifs, Cassation, Appréciation du juge |
| 45315 |
Relevé de compte bancaire : la contestation du client, confirmée par une expertise judiciaire révélant des virements non autorisés, suffit à écarter sa force probante (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
15/01/2020 |
Virement non autorisé, Responsabilité du banquier, Relevé de compte, Rejet, Preuve en matière bancaire, Force probante, Expertise judiciaire, Contestation du client, Compte courant, Cautionnement, Banque |
| 45311 |
Preuve : le juge saisi d’une demande en faux incident ne peut l’écarter au profit d’une expertise judiciaire fondée sur les pièces contestées (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Faux incident |
15/01/2018 |
Procédure civile, Preuve, Faux incident, Facture, Expertise judiciaire, Créance commerciale, Contestation de document, Cassation |
| 45299 |
Faux incident : la cour d’appel ne peut se fonder sur un document argué de faux sans suivre la procédure de vérification légale (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Faux incident |
31/12/2020 |
Violation de la loi, Procés verbal, Procédure civile, Preuve, Inscription de faux, Faux incident, Droit des sociétés, Cassation, Assemblée générale |
| 45289 |
Contrat de gérance libre : L’aveu judiciaire sur la perception d’une somme forfaitaire mensuelle établit l’accord des parties sur la rémunération (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Gérance libre |
02/09/2020 |
Rémunération, Rejet, Preuve, Interprétation du contrat, Force obligatoire des contrats, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Enquête judiciaire, Contrat de gérance libre, Aveu judiciaire |
| 45223 |
Appel en cause du débiteur principal : cet acte ne vaut pas reconnaissance de l’engagement de caution (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Cautionnement |
22/07/2020 |
Sûretés, Rejet, Reconnaissance de l'engagement, Preuve, Intervention forcée, Forgerie, Faux, Expertise judiciaire, Cautionnement, Aveu, Appel en cause, Acte de cautionnement |
| 45217 |
Appel en garantie : la mise en cause du débiteur principal par la caution ne vaut pas reconnaissance de la validité de l’acte de cautionnement (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Appel en cause et intervention volontaire |
22/07/2020 |
Sûretés, Rejet, Reconnaissance de dette, Procédure civile, Preuve, Forgery, Faux incident, Expertise judiciaire, Cautionnement, Aveu implicite, Appel en garantie |
| 45215 |
Force probante des livres de commerce : le défaut de production par le débiteur fait échec à son inscription de faux (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
22/07/2020 |
Rejet, Preuve en matière commerciale, Obligation comptable, Livres de commerce, Inscription de faux, Force probante, Faux incident, Expertise, Défaut de production des livres de commerce, Charge de la preuve |
| 45191 |
Société commerciale – Gérant – Théorie de l’apparence – Cassation de l’arrêt qui écarte la responsabilité de la société sans répondre au moyen fondé sur la situation apparente de l’ancien gérant (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Organes de Gestion |
23/09/2020 |
Tiers de bonne foi, Théorie de l’apparence, Société à responsabilité limitée, Signature, SARL, Registre de commerce, Publicité légale, Protection des tiers, Pouvoirs, manque de base légale, Mandat apparent, Lettre de change, Gérant, Démission, Défaut de réponse à conclusions, Cassation |
| 45161 |
Le moyen de cassation doit, à peine d’irrecevabilité, identifier précisément la violation de la règle de procédure alléguée et viser la décision d’appel attaquée (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
07/10/2020 |
Voies de recours, Rejet, Recevabilité du moyen, Précision du moyen, Pourvoi en cassation, Moyen de cassation, manque de base légale, Lettre de change, Faux incident, Effets de commerce, Défaut de motivation |
| 45129 |
Tierce opposition – La cassation de la décision attaquée rend sans objet la tierce opposition formée à son encontre (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
17/09/2020 |
Voies de recours, Tierce opposition, Remise des parties en l'état, Rejet, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Jonction d'instances, Effets de la cassation, Décision devenue sans objet, Annulation de la décision attaquée |
| 45127 |
Composition de la formation de jugement – L’arrêt rendu par une formation dont la composition est différente de celle ayant assisté aux débats encourt la cassation (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Décisions |
14/10/2020 |
Procédure civile, Principe d'immutabilité de la composition du siège, Ordre public, Moyen soulevé d'office, Identité des magistrats, Délibéré, Décision de justice, Débats, Composition de la formation de jugement, Cassation |
| 45109 |
Livres de commerce : Le refus d’un commerçant de produire ses propres registres comptables autorise le juge à se fonder sur ceux de son adversaire (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
14/10/2020 |
Rejet, Registres comptables, Refus de produire des pièces, Principe du contradictoire, Preuve commerciale, Livres de commerce, Force probante, Faux incident, Facture, Expertise judiciaire, Charge de la preuve, Bon de livraison, Abstention du débiteur |
| 45025 |
Mise en demeure : La notification par huissier est valable dès lors qu’elle atteint son objectif, nonobstant la forme convenue par les parties (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Contrats commerciaux |
01/10/2020 |
Rejet, Notification, Mise en demeure, Inexécution contractuelle, Forme de la notification, Finalité de l'acte, Exploit d'huissier, Contrat de distribution, Clause résolutoire, Charge de la preuve, Approvisionnement exclusif |
| 45019 |
Chèque : L’authenticité de la signature suffit à engager le tireur, peu importe la cause de l’émission (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Chèque |
04/11/2020 |
Signature, Rejet, Principe d'inopposabilité des exceptions, Paiement à vue, Instrument de paiement, Force probante, Expertise graphologique, Effets de commerce, Chèque, Cause de l'obligation, Authenticité de la signature |
| 44957 |
Faux incident : Le juge peut écarter une demande visant un document lorsque la résolution du litige ne dépend pas de celui-ci (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Faux incident |
17/11/2020 |
Rejet du pourvoi, Protocole d'accord, Preuve, Pouvoir d'appréciation du juge, Faux incident, Facture, Document non déterminant |
| 44931 |
Bail commercial : le délai de forclusion de six mois pour agir en validation du congé court à compter de l’expiration du préavis accordé au preneur (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
05/11/2020 |
Rejet, Preuve, Préavis, Point de départ, Loi n° 49-16, Inscription de faux, Expertise judiciaire, Délai de forclusion, Congé, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond, Action en validation |
| 44907 |
Faux incident – Procès-verbal d’huissier – Un procès-verbal de saisie-descriptive peut être contesté par la voie du faux incident sans qu’il soit nécessaire d’engager une procédure de faux principale (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Faux incident |
23/01/2020 |
Procès-verbal de saisie-descriptive, Procédure civile, Marque, Inscription de faux, Huissier de justice, Force probante, Faux incident, Contrefaçon, Cassation, Acte authentique |
| 44885 |
Autorité de l’arrêt de cassation sur la juridiction de renvoi (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
12/11/2020 |
Voies de recours, Rejet, Procédure civile, Pouvoir souverain d'appréciation, Pourvoi en cassation, Point de droit, Juridiction de renvoi, Fonds de commerce, Fixation du montant, Exécution des décisions, Autorité de l'arrêt de cassation, Astreinte, Arrêt de cassation |
