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Mot clé
Conservation foncière
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Juridiction
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Mots clés
22228
Inopposabilité d’une vente immobilière réalisée en fraude des droits des créanciers (Cour de Cassation 2012)
Cour de cassation
Rabat
Action paulienne
,
Civil
07/08/2012
غش الدائنين
,
ضمان عام للدائنين
,
دعوى عدم النفاذية
,
حماية الدائنين
,
حسن نية المشتري
,
بيع عقار
,
الرهون العقارية.
,
إنقاص الضمان
,
أموال المدين
,
Vente immobilière
,
Sûretés réelles
,
Protection des créanciers
,
Patrimoine du débiteur
,
Nullité de l'acte de vente
,
Garantie générale des créanciers
,
Fraude des créanciers
,
Diminution de la garantie
,
Bonne foi de l'acquéreur
,
Action paulienne
,
Action en inopposabilité
29264
Propriété immobilière, action en revendication et effet relatif du certificat de propriété (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Immobilier
,
Propriété Immobilière
27/12/2022
سند الملكية
,
دعوى استحقاق
,
حقوق عينية
,
التزوير
,
التحفيظ العقاري
,
إثبات الملكية
,
Validité des actes translatifs de propriété
,
Validité
,
Titre foncier
,
Revendication d'un bien immobilier
,
Protectorat Français
,
Propriété immobilière
,
Promesse de vente
,
Preuve de la propriété
,
Preuve
,
Opposabilité du titre foncier
,
Opposabilité
,
Mauvaise foi
,
Indépendance du Maroc
,
Héritiers
,
Fraude
,
Falsification
,
Contrat de Location
,
Ayants Cause
28860
Action paulienne – Donation consentie en fraude des droits des créanciers – Cautionnement solidaire – Insolvabilité du débiteur principal (Cour de Cassation 02/07/2020)
Cour de cassation
Rabat
Action paulienne
,
Civil
02/07/2020
Simulation
,
Nullité de l'acte de donnation
,
Garantie hypothécaire
,
Contrat de donation
,
Appauvrissement de la caution
,
Annulation de l'acte de donation (oui)
,
Action paulienne
15611
Indivision – Action en résiliation du bail – Conditions de validité – Majorité des trois quarts des droits indivis (Cour suprême 2010)
Cour de cassation
Rabat
Immobilier
,
Indivision
06/01/2010
دعوى فسخ عقد الإيجار
,
Propriétaires indivis
,
Indivision
,
Congés
,
Action en résiliation du contrat de bail
,
Acte d'administration
15790
Charge de la preuve de l’opposant en matière d’immatriculation foncière : la Cour suprême censure un arrêt ayant validé une opposition non justifiée (Cour Suprême 2005)
Cour de cassation
Rabat
Immatriculation foncière
,
Immobilier
12/01/2005
مناقشة الحجج
,
تعرض
,
تحفيظ عقاري
,
Validité
,
Titre foncier coutumier
,
Terrain litigieux
,
Opposition
,
Immatriculation foncière
,
Fondement légal
,
Expertise
,
Défaut de preuve
,
Charge de la preuve
,
Annulation
,
Acte authentique
29020
Validité d’une donation par un débiteur en état d’insolvabilité et renonciation à la faculté de discussion (Cour d’appel Casablanca 2024)
Cour d'appel
Casablanca
Action paulienne
,
Civil
02/01/2024
مسطرة التسوية القضائية
,
مدونة الحقوق العينية
,
مخطط الاستمرارية
,
قانون الالتزامات والعقود
,
فساد التعليل
,
سارية المفعول
,
تصرفات مدينه الضارة
,
الهبة
,
المدين الأصلي
,
المحافظة على الأملاك العقارية
,
الكفيل
,
الضمان العام
,
الصدقة
,
الدائن
,
التجريد
,
إعسار
,
Renonciation a l'exception de discussion
,
Redressement judiciaire
,
Plan de continuation
,
Nullité de la donation
,
Insolvabilité du débiteur
,
Donation
,
Cautionnement
,
Action paulienne
28983
C.A, 24/06/2024, 721
Cour d'appel
Casablanca
Action paulienne
,
Civil
24/06/2024
Procédure de redressement judiciaire
,
Inscription provisoire
,
Garantie générale des créanciers
,
Caution personnelle
,
Annulation de la donation
,
Action paulienne
28971
C.A, 20/02/2024,206
Cour d'appel
Casablanca
Action paulienne
,
Civil
20/02/2024
Procédure de redressement judiciaire
,
Plan de continuation
,
Nullité de la donation
,
Action paulienne
28948
C.A, 20/02/2024, 207
Cour d'appel
Casablanca
Action paulienne
,
Civil
20/02/2024
Procédure de redressement judiciaire
,
Plan de continuation
,
Nullité de la donation
,
Inscription provisoire
,
Action paulienne
28889
CA, 23/07/2024, 269
Cour d'appel
Agadir
Action paulienne
,
Civil
23/07/2024
Nullité de la donation
,
Caution personnelle et solidaire
,
Annulation du contrat de donation
,
Action paulienne
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