Conservation foncière

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21859	Cour de cassation	Rabat	Notification, Procédure Civile	31/05/2016	Validité de la notification, Propriété immobilière, Force majeure, Exécution de la décision frappée d'appel, Conservation foncière, Certificat de remise, Certificat de non opposition, Appel
21585	Tribunal de première instance	El jadida		21/11/2011	Vente judiciaire, Procès verbal d'adjudication, Occupant sans droit ni titre, Expulsion, Astreinte journalière
21499	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Action paulienne, Civil	05/07/2012	Préjudice droits des créanciers, Donation consentie par la caution à ses enfants mineurs, Annulation, Action paulienne
21494	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Action paulienne, Civil	05/07/2012	Préjudice aux droits des créanciers, Donation consentie par la caution à ses enfants mineurs, Annulation, Action paulienne
21195	Cour de cassation	Rabat	Action paulienne, Civil	27/02/2018	Préjudice aux droits des, Donation consentie au profit d'un enfant mineur, Caution personnelle et solidaire, Appauvrissement de la caution, Annulation de la donation (Oui), Action paulienne
15607	Cour de cassation	Rabat	Baux, Reprise pour habiter	21/12/2005	Validation de congé, Reprise pour habiter, Expulsion, Bail
18552	Cour de cassation	Rabat	Statut personnel et successoral, Successions	25/01/2006	Portée, Leg, Bien immobilier, Absence d'inscription sur les livres fonciers
18875	Cour de cassation	Rabat	Acte Administratif, Administratif	31/10/2007	Refus d'execution, Qualification, Décision définitive, Conservateur
19080	Cour de cassation	Rabat	Banque, Opérations de crédit	17/09/2008	Nullité de l'hypothèque, Notaire, Détournement, Déblocage, Crédit
19228	Cour de cassation	Rabat	Avocat, Obligations de l'avocat	02/04/2008	Sanctions, Pourvoi en cassation, Ministère d'avocat obligatoire, Irrecevabilité