En application de l'article 16 du dahir du 24 mai 1955, le droit du bailleur de refuser le renouvellement du bail commercial pour loger un de ses descendants est subordonné à la preuve que ce dernier ne dispose pas d'une habitation correspondant à ses besoins. Ayant souverainement estimé, au vu des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que le besoin du descendant du bailleur n'était pas établi, une cour d'appel en déduit à bon droit que le motif de reprise n'est pas sérieux et prononce la nullité du congé. Elle n'est pas tenue de substituer à cette nullité la condamnation du bailleur au paiement de l'indemnité d'éviction lorsque celui-ci a fondé ses demandes sur la seule validité du motif de reprise.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Section 2, Arrêt n° 2/219, rendu le 25/04/2019 dans le dossier commercial n° 2017/2/3/1166

Vu le pourvoi en cassation formé le 20/04/2017 par le demandeur susmentionné, par l'intermédiaire de son avocat Maître El Mamoun (F.), tendant à la cassation de l'arrêt n° 6181 rendu le 09/11/2016 par la Cour d'appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2016/8206/3043.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974.

Vu l'ordonnance de mise en état et de communication du 04/04/2019.

Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique du 25/04/2019.

Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, M. Mohamed El Karaoui, et après avoir entendu les conclusions de l'avocat général, M. Mohamed Sadek.

Et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Attendu qu'il résulte des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué, rendu par la Cour d'appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2016/8206/3043, que la demanderesse, Saadia (B.), a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d'une requête exposant qu'elle loue du défendeur, Omar (Ch.), le local commercial sis à (...) pour un loyer mensuel de 1250 dirhams ; qu'elle a reçu de sa part un congé en date du 06/03/2015 fondé sur un défaut de paiement et sur le souhait de loger son fils, Noureddine (Ch.) ; qu'elle a engagé une procédure de conciliation qui s'est soldée par un échec, précisant avoir offert au défendeur tous les loyers dus ; que le besoin de logement du fils de ce dernier n'est pas établi en l'espèce ; et qu'elle a sollicité le prononcé de la nullité du congé et, à titre subsidiaire, la réalisation d'une expertise pour déterminer l'indemnité d'éviction intégrale ; qu'après la réponse du défendeur par voie de conclusions accompagnées d'une demande reconventionnelle tendant à la validation du congé et à l'expulsion de la demanderesse et de tous occupants de son chef du local loué, un jugement a été rendu prononçant la nullité du congé et rejetant la demande reconventionnelle ; que le demandeur a interjeté appel de ce jugement, et que la Cour d'appel de commerce l'a confirmé par son arrêt, objet du présent pourvoi.

Attendu que le demandeur au pourvoi fait grief à l'arrêt d'un défaut de motivation équivalant à son absence et de la violation des dispositions de l'article 16 du Dahir du 24 mai 1955, au motif que le congé, objet du litige, était fondé sur deux causes : le défaut de paiement et l'éviction pour loger son fils, Noureddine (Ch.) ; que si la première cause est devenue sans objet en raison du paiement intervenu, la seconde cause, fondée sur le besoin, demeure ; que pour prouver ce besoin, le demandeur a produit une quittance de loyer attestant que son fils Noureddine est locataire chez un tiers, ainsi qu'un procès-verbal de constat et d'interrogatoire pour établir que le local objet de l'éviction est apte à l'habitation après de légers travaux ; que ces conditions sont celles énoncées à l'article 16 du Dahir du 24 mai 1955 et sont suffisantes pour prouver le sérieux de la seconde cause ; que, cependant, la cour d'appel, dans l'arrêt attaqué, a considéré ces documents comme insuffisants pour prouver que le fils à loger ne disposait pas d'un autre logement et a jugé la seconde cause non sérieuse, sans le mettre en demeure de produire une attestation de la direction des impôts et de la conservation foncière prouvant que son fils ne possédait pas de logement en propre ; qu'elle a ainsi confirmé le jugement de première instance prononçant la nullité du congé, en violation de la jurisprudence et des dispositions de l'article 10 du Dahir du 24 mai 1955, lequel accorde au bailleur le droit de refuser le renouvellement du bail à sa convenance, même en l'absence de motif sérieux fondant le congé, à condition de verser l'indemnité intégrale prévue audit article ; que son arrêt est, de ce fait, entaché d'un défaut de motivation assimilable à une absence de motifs et viole l'article 16 du Dahir précité, s'exposant ainsi à la cassation.

Mais attendu que si les dispositions de l'article 16 du Dahir du 24 mai 1955 autorisent le bailleur à refuser le renouvellement du bail pour y habiter lui-même ou y loger son conjoint ou l'un de ses descendants, elles subordonnent ce droit à la condition que la personne qui doit occuper les lieux soit dépourvue d'une habitation correspondant à ses besoins, et que le local soit apte à l'habitation après de légers travaux ; que la cour d'appel, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des preuves qui lui sont soumises, a estimé que la quittance de loyer et le procès-verbal de constat produits par le demandeur au pourvoi étaient insuffisants pour établir la condition selon laquelle le fils du demandeur serait dépourvu d'une habitation correspondant à ses besoins, et en a déduit, à juste titre, que la seconde cause, fondée sur le besoin, n'était pas établie, sans être tenue de mettre en demeure le demandeur de produire des documents prouvant que son fils ne possédait pas de logement en propre ; que, s'agissant de l'obligation de prononcer une condamnation au paiement de l'indemnité intégrale prévue à l'article 10 du Dahir au lieu de la nullité du congé, la cour a rejeté cet argument par un motif ainsi conçu : « que le congé était fondé sur une cause non sérieuse et que bien que l'appelant ait soutenu dans son acte d'appel qu'il convenait de condamner au paiement de l'indemnité intégrale au profit de l'intimée en cas de non-validité de la cause, au lieu de prononcer la nullité du congé, il s'est limité dans ses prétentions à demander l'infirmation du jugement entrepris et l'expulsion de l'intimée au motif de loger un descendant, ce qui confirme son attachement à la cause d'éviction sur laquelle était fondé le congé et dont le défaut de sérieux a été établi » ; que ce motif, qui n'est pas critiqué, soutient légalement la décision ; qu'ainsi, la cour a motivé son arrêt en conformité avec les dispositions de l'article 16 précité et n'a violé aucune disposition légale, et que les moyens de cassation ne sont pas fondés.

PAR CES MOTIFS

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne le demandeur aux dépens.