Mot clé
Dépôt sur compte bancaire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45714	Bail commercial – Paiement des loyers – Le dépôt direct des sommes dues sur le compte de l’avocat du bailleur ne constitue pas une offre réelle libératoire (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	12/09/2019	Rejet, Paiement, Offres réelles, Obligations du preneur, Mise en demeure, Loyer, Eviction, Dépôt sur compte bancaire, Demeure du débiteur, Bail commercial