En application de l'article 8 de la loi n° 07-03 relative à la révision du loyer, rendue applicable aux locaux à usage commercial par l'article 75 de la loi n° 67-12, l'appel ne suspend pas l'exécution des jugements statuant sur cette matière. Par conséquent, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui retient que le bailleur est en droit de réclamer au locataire le paiement du supplément de loyer fixé par un jugement de première instance, nonobstant l'appel interjeté par ce dernier, et ...
En application de l'article 8 de la loi n° 07-03 relative à la révision du loyer, rendue applicable aux locaux à usage commercial par l'article 75 de la loi n° 67-12, l'appel ne suspend pas l'exécution des jugements statuant sur cette matière. Par conséquent, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui retient que le bailleur est en droit de réclamer au locataire le paiement du supplément de loyer fixé par un jugement de première instance, nonobstant l'appel interjeté par ce dernier, et qu'il peut valablement le faire par une simple mise en demeure, sans être contraint de recourir aux voies d'exécution prévues par le Code de procédure civile.
