Connexion
En collaboration avec
Mot clés
Reprise pour habiter
Ref
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
15607
Cour de cassation
Rabat
Baux
,
Reprise pour habiter
21/12/2005
Validation de congé
,
Reprise pour habiter
,
Expulsion
,
Bail
20645
Cour d'appel
Casablanca
Baux
,
Reprise pour habiter
13/05/1979
Validité
,
Société civile
,
Reprise pour habiter
,
Gérant unique
20786
Cour de cassation
Rabat
Baux
,
Reprise pour habiter
13/11/2001
Reprise pour habiter
,
Eviction
,
Conditions
Plus de publications