Reprise pour habiter

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15607	Cour de cassation	Rabat	Baux, Reprise pour habiter	21/12/2005	Validation de congé, Reprise pour habiter, Expulsion, Bail
20645	Cour d'appel	Casablanca	Baux, Reprise pour habiter	13/05/1979	Validité, Société civile, Reprise pour habiter, Gérant unique
20786	Cour de cassation	Rabat	Baux, Reprise pour habiter	13/11/2001	Reprise pour habiter, Eviction, Conditions