Réf
20786
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
3900
Date de décision
13/11/2001
N° de dossier
2218/1/3/01
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
Source
Ouvrage : Arrêts de la Chambre Civile , 50 ans | Edition : Cour suprême , Centre de publication et de Documentation Judiciaire , | Année : 2007 | Page : 55