Réf
20929
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
2128
Date de décision
24/09/1986
N° de dossier
98134
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
Preuve, Mention non réclamée, Lettre recommandée, Interprétation, Eléments de faits, Destination des lieux, Contrat de bail, Absence de contrôle de la cour de Cassation
Base légale
Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Gazette des Tribunaux du Maroc مجلة المحاكم المغربية | Page : 70
لهذه الأسباب
:
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب وعلى صاحبه الصائر.
وبه صدر الحكم بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة السيد محمد بوزيان والمستشارين السادة عبد الخالق البارودي مقررا – محمد افيلال – عبد المالك ازنيبر – علال الازرق وبمحضر المحامي العام السيد محمد ج مصطفى البدري وبمساعدة كاتب الضبط السيد محمد بلعجول.
المحاميان طيب محمد عمر ومحمد الجزولي.
. * مجلة المحاكم المغربية، عدد 50 ، ص 70.
60373
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03/07/2024
60378
Local commercial abandonné : La compétence du juge des référés pour ordonner la reprise des lieux est fondée sur les règles générales de l’urgence et suppose la continuation du bail (CA. com. Casablanca 2024)
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27/06/2024
55923
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03/07/2024
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15/07/2024
56207
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16/07/2024
56325
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56423
Contrat de location de véhicules : Le défaut de remise des certificats d’assurance par le bailleur justifie la réduction du loyer dû par le preneur (CA. com. Casablanca 2024)
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23/07/2024