Réf
20929
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
2128
Date de décision
24/09/1986
N° de dossier
98134
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Preuve, Mention non réclamée, Lettre recommandée, Interprétation, Eléments de faits, Destination des lieux, Contrat de bail, Absence de contrôle de la cour de Cassation
Base légale
Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Gazette des Tribunaux du Maroc مجلة المحاكم المغربية | Page : 70
لهذه الأسباب
:
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب وعلى صاحبه الصائر.
وبه صدر الحكم بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة السيد محمد بوزيان والمستشارين السادة عبد الخالق البارودي مقررا – محمد افيلال – عبد المالك ازنيبر – علال الازرق وبمحضر المحامي العام السيد محمد ج مصطفى البدري وبمساعدة كاتب الضبط السيد محمد بلعجول.
المحاميان طيب محمد عمر ومحمد الجزولي.
. * مجلة المحاكم المغربية، عدد 50 ، ص 70.
66068
Indemnité d’éviction : Le juge peut écarter l’indemnisation des améliorations non justifiées par des factures et ajuster la base de calcul du droit au bail proposée par l’expert (CA. com. Casablanca 2025)
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66062
Bail commercial : la validité du permis de construire, condition de l’éviction pour reconstruction, s’apprécie à la date de l’introduction de la demande (CA. com. Casablanca 2025)
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Bail commercial antérieur à la loi 49-16 : l’occupation des lieux par le preneur sans justification de son titre suffit à prouver le contrat et à justifier sa résiliation pour loyers impayés (CA. com. Casablanca 2025)
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12/11/2025
66058
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06/10/2025
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66051
La notification d’un commandement de payer à une société est réputée valable lorsqu’elle est remise à une personne se déclarant employée, le procès-verbal de l’huissier de justice faisant foi jusqu’à inscription de faux (CA. com. Casablanca 2025)
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12/11/2025
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Indemnité d’éviction : Le juge du fond apprécie souverainement le montant de la réparation du préjudice du preneur sur la base du rapport d’expertise (CA. com. Casablanca 2025)
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Le bail d’un terrain agricole destiné à l’exploitation commerciale d’une société preneuse est soumis à la loi sur les baux commerciaux et ouvre droit au renouvellement (CA. com. Casablanca 2025)
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