Mot clé
Inadmissibilité de la compensation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56119	Bail commercial : Le dépôt de garantie destiné à la maintenance du local ne peut faire l’objet d’une compensation avec les loyers impayés (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	15/07/2024	Sommation de payer, Résiliation du bail, Paiement partiel et tardif, Obligations du preneur, Inadmissibilité de la compensation, Expulsion, Dépôt de garantie, Défaut de paiement du loyer, Créance non exigible, Compensation, Bail commercial