| 60373 |
Bail commercial : la reprise des locaux abandonnés par le bailleur est une mesure provisoire n’entraînant la résiliation du bail qu’à l’expiration d’un délai de six mois sans action du preneur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Résiliation du bail |
03/07/2024 |
Restitution des lieux, Procédure de reprise, Paiement des loyers, Loi 49-16, Locaux abandonnés, Délai de six mois, Caractère provisoire de la mesure, Bail commercial, Apparition du preneur, Action en référé, Absence de résiliation du bail |
| 57613 |
Référé commercial : le juge peut ordonner la remise de codes d’accès pour prévenir un dommage imminent, nonobstant l’existence d’une contestation sérieuse sur la validité du contrat sous-jacent (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Référé |
17/10/2024 |
trouble manifestement illicite, Référé, Obligation de délivrance, Juge des référés, Dommage imminent, Contestation sérieuse, Confirmation de l'ordonnance, Compétence, Code d'accès, Bail de fonds de commerce, Astreinte |
| 58325 |
À défaut d’élection de domicile par l’avocat, la notification qui lui est adressée au greffe du tribunal est valable (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Profession d'avocat, Obligations de l'avocat |
04/11/2024 |
Validité de la notification, Profession d'avocat, Obligations de l'avocat, Notification au greffe, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Election de domicile, Effet dévolutif de l'appel, Droits de la défense, Bail commercial |
| 58373 |
Obligation de réparation du bailleur : L’arrêté de démolition totale de l’immeuble loué justifie le rejet de la demande de travaux du preneur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Bailleur |
05/11/2024 |
Sécurité publique, Rejet de la demande, Obligations du bailleur, Obligation d'entretien, Immeuble menaçant ruine, Demande de réparation, Dégradation des lieux loués, Confirmation du jugement, Bail commercial, Arrêté de démolition |
| 58519 |
Bail commercial : la liberté de la preuve ne permet pas de prouver par témoins le paiement d’un loyer supérieur à 10.000 dirhams (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
11/11/2024 |
Seuil probatoire de 10.000 dirhams, Résiliation du bail, Preuve par témoins, Preuve du paiement, Paiement du loyer, Obligations du preneur, Liberté de la preuve en matière commerciale, Expulsion, Exigence d'un écrit, Demande additionnelle en paiement, Bail commercial |
| 58597 |
Le demandeur qui se désiste de son action principale peut être condamné à supporter les dépens de la demande reconventionnelle, même si celle-ci est déclarée sans objet en conséquence du désistement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Action en justice |
12/11/2024 |
Procédure civile, Pouvoir d'appréciation du juge, Désistement d'instance, Dépens, Demande reconventionnelle sans objet, Demande reconventionnelle, Demande principale, Confirmation du jugement, Condamnation aux dépens, Bail commercial |
| 59063 |
Évaluation du fonds de commerce : L’indemnité d’éviction est fixée en considération de l’ancienneté du bail, de l’emplacement et de l’activité commerciale (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Fonds de commerce |
25/11/2024 |
Principe du contradictoire, Préjudice du preneur, Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation du fonds de commerce, Critères d'évaluation de l'indemnité, Confirmation du jugement, Bail commercial, Absence d'avocat en première instance |
| 59075 |
Délai de consignation de l’indemnité d’éviction : le point de départ est la date à laquelle la décision devient exécutoire et non sa notification (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Forclusion |
25/11/2024 |
Renonciation à l'exécution, Point de départ du délai, Nullité des procédures d'exécution, Notification de la décision, Loi 49-16, Indemnité d'éviction, Forclusion du bailleur, Délai de consignation, Caractère exécutoire de la décision, Bail commercial |
| 59175 |
Bail commercial : le paiement du loyer à l’ancien mandataire est libératoire en l’absence de notification de la cession du local au preneur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
27/11/2024 |
Transfert de propriété, Restitution des lieux, Récupération de local abandonné, Preneur, Paiement libératoire, Opposabilité de la cession, Loi 49-16, Défaut de notification, Cession du local loué, Bail commercial |
| 59447 |
Le rapport d’expertise ordonné dans une instance en indemnité d’éviction déclarée irrecevable reste valable pour fonder une nouvelle action (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
05/12/2024 |
Rapport d'expertise, Loi 49-16, Irrecevabilité de la demande initiale, Instance antérieure, Indemnité d'éviction, Force probante du rapport d'expertise, Éviction pour usage personnel, Effet dévolutif de l'appel, Confirmation du jugement, Bail commercial, Action en paiement |
| 59787 |
Bail commercial et droit au retour : Le juge apprécie souverainement le rapport d’expertise fixant le nouveau loyer et n’est pas tenu d’ordonner une contre-expertise (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
19/12/2024 |
Refus de contre-expertise, Recevabilité de l'appel, Qualité à agir du preneur, Pouvoir souverain d'appréciation du juge, Notification du jugement, Nom commercial, Fixation du nouveau loyer, Expertise judiciaire, Éviction pour démolition et reconstruction, Droit au retour du preneur, Bail commercial |
| 60021 |
Bail commercial et local abandonné : le paiement des loyers arriérés hors du délai de six mois entraîne la forclusion du droit du preneur à la restitution des lieux (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Forclusion |
25/12/2024 |
Restitution des lieux, Rejet de la demande, Procédure de reprise, Paiement des loyers, Loi 49-16, Local abandonné, Forclusion, Délai de six mois, Confirmation de l'ordonnance, Bail commercial, Arriérés de loyers |
| 60111 |
Bail commercial : La coupure de l’alimentation en eau par le bailleur constitue un trouble justifiant l’intervention du juge des référés pour en ordonner le rétablissement sous astreinte (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Bailleur |
26/12/2024 |
Trouble de jouissance, Rétablissement de l'eau, Renouvellement du bail, Référé, Qualité pour défendre, Obligations du bailleur, Juge des référés, Exception d'incompétence matérielle, Coupure d'eau, Bail commercial, Astreinte |
| 60253 |
Bail commercial : Le rétablissement du courant électrique en référé ne peut être ordonné sans la preuve d’une fourniture initiale et de sa coupure (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Bailleur |
30/12/2024 |
Rétablissement du courant électrique, Référé, Procès-verbal de constat, Preuve de la fourniture initiale, Obligations du bailleur, Insuffisance de preuve, Infirmation, Charge de la preuve, Bail commercial |
| 60347 |
Bail commercial : la résiliation amiable est établie par un acte sous seing privé corroboré par la remise des clés sans réserve (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
31/12/2024 |
Restitution des loyers, Résiliation amiable du bail, Remise des clés, Paiement de l'indu, Loyer payé d'avance, Force probante, Extinction du contrat, Dénégation de signature, Bail commercial, Acte sous seing privé, Absence d'inscription de faux |
| 60353 |
Bail commercial : L’impossibilité pour le preneur de réintégrer le local reconstruit après une éviction pour péril lui ouvre droit à une indemnité (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Bailleur |
31/12/2024 |
Réformation du jugement, Reconstruction du local, Obligations du bailleur, Modification de la consistance des lieux, Loi 49-16, Indemnité d'éviction, Impossibilité de réintégration, Éviction pour péril, Droit au retour du preneur, Droit à indemnisation, Bail commercial |
| 57363 |
Preuve du paiement des loyers : le seuil interdisant la preuve par témoins s’apprécie au regard du montant total des arriérés et non du loyer mensuel (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
10/10/2024 |
Seuil légal de preuve, Résiliation du bail, Preuve testimoniale, Preuve du paiement, Montant total de la créance, Interdiction de la preuve par témoins, Expulsion, Confirmation du jugement, Bail commercial, Arriérés de loyers |
| 57099 |
L’autorité de la chose jugée attachée à un refus définitif d’indemnité d’éviction interdit toute nouvelle demande visant à en fixer le montant provisionnel (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
02/10/2024 |
Refus d'indemnisation, Motif légitime et sérieux, Indemnité d'éviction, Immeuble menaçant ruine, Fixation d'une indemnité provisionnelle, Éviction pour péril, Demande d'expertise, Bail commercial, Autorité de la chose jugée, Annulation de l'ordonnance de référé |
| 57075 |
Bail commercial : Le locataire qui sollicite une expertise pour évaluer des dégradations doit préalablement rapporter un commencement de preuve de leur existence (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Bailleur |
02/10/2024 |
Rejet de la demande, Obligations du bailleur, Demande d'expertise, Dégradations du local loué, Constat d'huissier de justice, Commencement de preuve, Charge de la preuve, Carence probatoire, Bail commercial, Action en réparation |
| 55569 |
Bail commercial : La garantie de l’accès à l’eau et à l’électricité constitue une obligation du bailleur dont le contentieux relève de la compétence du tribunal de commerce (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Bailleur |
11/06/2024 |
Urgence, Trouble de jouissance, Référé, Obligations du bailleur, Loi 49-16, Exception d'incompétence, Coupure d'eau et d'électricité, Confirmation du jugement, Compétence du tribunal de commerce, Bail commercial |
| 55611 |
Bail commercial : le loyer stipulé dans le contrat est réputé inclure la TVA, une loi fiscale postérieure ne pouvant modifier unilatéralement les obligations des parties (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
13/06/2024 |
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), Restitution des sommes versées, Paiement de l'indu, Non-rétroactivité de la loi, Loyer, Loi de finances, Interprétation du contrat, Force obligatoire du contrat, Enrichissement sans cause, Clause de loyer net, Bail commercial |
| 55697 |
Bail commercial : L’éviction pour immeuble menaçant ruine n’exclut pas la fixation d’une indemnité provisionnelle en cas de perte du droit au retour (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
25/06/2024 |
Indemnité d'éviction provisionnelle, Immeuble menaçant ruine, Expertise judiciaire, Éviction du preneur, Évaluation du fonds de commerce, Droit au retour, Confirmation de l'ordonnance, Compétence du juge des référés, Bail commercial |
| 55725 |
Bail commercial : L’éviction d’un local menaçant ruine ouvre droit à une indemnité provisionnelle pour perte du fonds de commerce en cas de privation du droit au retour (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Fonds de commerce |
26/06/2024 |
Perte du fonds de commerce, Indemnité provisionnelle, Indemnité d'éviction, Immeuble menaçant ruine, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Droit au retour, Droit au bail, Calcul de l'indemnité, Bail commercial |
| 55727 |
Bail commercial et immeuble menaçant ruine : L’octroi d’une indemnité d’éviction provisionnelle est subordonné à une demande expresse du preneur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
27/06/2024 |
Référé, Recours administratif, Qualité à agir, Indemnité d'éviction provisionnelle, Immeuble menaçant ruine, Extinction du bail, Eviction, Demande du preneur, Bail commercial, Arrêté de démolition, Absence d'effet suspensif |
| 55869 |
Bail commercial : Le preneur ayant accepté les lieux après inspection ne peut contraindre le bailleur à installer les compteurs d’eau et d’électricité manquants (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Bailleur |
02/07/2024 |
Rejet de la demande, Référé, Obligations du bailleur, Obligation de délivrance, Connaissance du vice par le preneur, Clause d'inspection des lieux, Cession de fonds de commerce, Bail commercial, Acceptation des lieux en l'état, Absence d'eau et d'électricité |
| 56349 |
Bail commercial : le paiement de l’indemnité d’éviction entre les mains de l’avocat du preneur est valable et dispense d’un dépôt à la caisse du tribunal (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
22/07/2024 |
Point de départ du délai, Paiement de l'indemnité, Paiement à l'avocat du preneur, Notification de la décision, Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Dépôt à la caisse du tribunal, Délai de trois mois, Déchéance du droit à l'exécution, Bail commercial |
| 56395 |
Bail commercial : L’obligation du bailleur de fournir l’électricité peut être déduite des quittances de loyer mentionnant que leur montant ne couvre pas sa consommation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Bailleur |
23/07/2024 |
Rétablissement de l'électricité, Référé, Quittance de loyer, Obligations du bailleur, Mesure provisoire, Interprétation des documents, Fourniture d'électricité, Coupure d'électricité, Confirmation de l'ordonnance, Bail commercial, Astreinte |
| 45899 |
L’action en indemnité d’éviction est soumise à la prescription biennale de l’article 33 du dahir du 24 mai 1955 (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Prescription |
02/05/2019 |
Rejet, Prescription biennale, Prescription, Point de départ du délai, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Dahir du 24 mai 1955, Bail commercial, Action en indemnisation |
| 46014 |
Bail commercial – Obligations du preneur – La conversion des locaux à usage commercial en logement constitue un motif suffisant pour rejeter la demande de réintégration du locataire (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Preneur |
24/10/2019 |
Transformation en local d'habitation, Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Obligations du preneur, Motivation des décisions, Demande de réintégration, Changement de destination des lieux, Bail commercial |
| 46030 |
Bail commercial : Le caractère légal du droit de priorité du preneur ne le prive pas d’une action en justice pour en réclamer le bénéfice (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
26/09/2019 |
Vice de motivation, Recevabilité, Obligations du bailleur, Intérêt à agir, Fonds de commerce, Éviction pour reconstruction, Droit de priorité, Cassation, Bail commercial, Action en justice |
| 43468 |
Bail commercial (Loi 49-16) : L’autorisation judiciaire ne peut suppléer le consentement écrit du bailleur pour un changement total de l’activité commerciale |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Commercial, Bail |
11/06/2025 |
Refus du bailleur, Loi 49-16, Destination des lieux, Consentement du bailleur, Changement d'activité, Bail commercial, Autorisation judiciaire, Activités connexes ou complémentaires |
| 52144 |
Bail commercial – Congé pour travaux – Le juge du fond apprécie souverainement la nécessité d’ordonner une contre-expertise (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Indemnité d'éviction |
03/02/2011 |
Validité du congé, Travaux de surélévation, Rejet, Qualité pour agir, Pouvoir souverain d'appréciation, Juges du fond, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Droit de priorité, Dahir du 24 mai 1955, Contre-expertise, Congé pour travaux, Bail commercial |
| 52390 |
Indemnité d’éviction pour reconstruction : la réparation de la perte du fonds de commerce est conditionnée à un manquement ultérieur du bailleur (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Indemnité d'éviction |
29/09/2011 |
Rejet, Preuve, Perte du fonds de commerce, Obligations du bailleur, Indemnité d'éviction, Frais de réparation, Fonds de commerce, Droit de priorité, Demande prématurée, Congé pour démolition et reconstruction, Charge des réparations, Bail commercial |
| 34519 |
Bail commercial sur plan : rejet de l’indemnisation pour retard en l’absence de délai contractuel de livraison (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
09/02/2023 |
Retard dans l'execution, Rejet de la demande, Obligation de délivrance, Notification préalable par le bailleur, Local commercial en cours de construction, Interprétation du contrat, Demande de dommages-intérêts, Condition suspensive non réalisée, Clause conditionnant la prise d'effet du bail, Bail commercial, Acceptation des clauses contractuelles par le preneur, Absence d'exigibilité de l'obligation |
| 17319 |
Bail à usage professionnel : nullité de la clause imposant un dépôt de garantie supérieur à un mois de loyer (Cass. civ. 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Preneur |
12/03/2009 |
Restitution, Qualification de l'activité, Nullité de la clause, Loyer, Force obligatoire du contrat, Écrivain public, Dépôt de garantie, Demande en cours de bail, Compétence civile, Clause de révision du loyer, Cassation partielle, Bail à usage professionnel |
