Réf
21012
Juridiction
Cour d'appel
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
5542/1
Date de décision
23/10/2003
N° de dossier
7099/01
Type de décision
Arrêt
Chambre
Néant
Thème
Mots clés
Validité, Transformation, Notification, Huissier de justice, Héritiers, Contrôle de l'identité indifférent, Action en justice, Accord des parties
Base légale
Article(s) : 230 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Cabinet Bassamat & Laraqui
لهذه الأسباب
:
إن محكمة الاستئناف وهي تقضي علنيا حضوريا انتهائيا :
شكلا : بقبول الاستئناف.
موضوعا: برده، وتأييد الحكم المستأنف، وتحميل المستأنف الصائر.
66068
Indemnité d’éviction : Le juge peut écarter l’indemnisation des améliorations non justifiées par des factures et ajuster la base de calcul du droit au bail proposée par l’expert (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
12/11/2025
66062
Bail commercial : la validité du permis de construire, condition de l’éviction pour reconstruction, s’apprécie à la date de l’introduction de la demande (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
66060
Bail commercial antérieur à la loi 49-16 : l’occupation des lieux par le preneur sans justification de son titre suffit à prouver le contrat et à justifier sa résiliation pour loyers impayés (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
12/11/2025
66058
Bail d’un bien mobilier : La cession du contrat de location d’un véhicule en violation de la clause d’interdiction est inopposable au bailleur (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
06/10/2025
66054
Bail commercial : La demande de rétablissement de l’électricité est rejetée faute de preuve de l’imputabilité de la coupure au bailleur (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
12/11/2025
66051
La notification d’un commandement de payer à une société est réputée valable lorsqu’elle est remise à une personne se déclarant employée, le procès-verbal de l’huissier de justice faisant foi jusqu’à inscription de faux (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
12/11/2025
66041
La résiliation amiable du bail commercial doit être prouvée par écrit, l’ordonnance de reprise du local abandonné faisant foi de la continuité du contrat jusqu’à sa date (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
66030
Indemnité d’éviction : Le juge du fond apprécie souverainement le montant de la réparation du préjudice du preneur sur la base du rapport d’expertise (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
11/11/2025
66019
Le bail d’un terrain agricole destiné à l’exploitation commerciale d’une société preneuse est soumis à la loi sur les baux commerciaux et ouvre droit au renouvellement (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
11/11/2025