| 21012 |
CA, Casablanca, 23/10/2003, 5542 |
Cour d'appel, Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
23/10/2003 |
L'action peut valablement être déposée à l'encontre des héritiers du propriétaire, le locataire ne pouvant être présumé connaître leur identité.
L'agent chargé de la notification n'est pas tenu de vérifier l'identité de la personne qui reçoit le pli de notification dés lors que la notification a eu lieu à l'adresse mentionnée dans le pli de notification, aucune disposition légale ne lui imposant cette vérification.
Le locataire autorisé conventionnellement à effectuer dans les lieux loués tous l... L'action peut valablement être déposée à l'encontre des héritiers du propriétaire, le locataire ne pouvant être présumé connaître leur identité.
L'agent chargé de la notification n'est pas tenu de vérifier l'identité de la personne qui reçoit le pli de notification dés lors que la notification a eu lieu à l'adresse mentionnée dans le pli de notification, aucune disposition légale ne lui imposant cette vérification.
Le locataire autorisé conventionnellement à effectuer dans les lieux loués tous les travaux nécessaire à l'exercice de son activité qu'il s'agisse de transformation ou de construction n'est pas tenu d'obtenir une nouvelle autorisation du propriétaire.
|
