Réf
66030
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
5714
Date de décision
11/11/2025
N° de dossier
2025/8219/4741
Type de décision
Arrêt
Thème
Mots clés
Réparation du Préjudice, Rapport d'expertise, Perte du fonds de commerce, Motivation du jugement, Indemnité d'éviction, Contestation de l'expertise, Congé pour usage personnel, Confirmation du jugement, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond
Source
Non publiée
Saisi d'un appel contre un jugement ordonnant l'éviction d'un preneur commercial, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions de validité du congé pour reprise personnelle et sur l'évaluation de l'indemnité d'éviction. Le tribunal de commerce avait validé le congé et fixé le montant de la réparation.
L'appelant contestait la régularité du congé, faute pour le bailleur de prouver la réalité du motif de reprise, ainsi que le montant de l'indemnité qu'il jugeait insuffisant. La cour retient que le congé est régulier dès lors qu'il énonce le motif de la reprise, sans qu'il soit nécessaire pour le bailleur d'en justifier la réalité à ce stade de la procédure.
Elle rappelle, au visa de l'article 27 de la loi sur les baux commerciaux, que la seule exigence légale est de ne pas priver le preneur de son droit à une indemnité appropriée pour la perte du fonds de commerce. La cour juge en outre que l'indemnité fixée sur la base d'un rapport d'expertise est pertinente et que le jugement est suffisamment motivé sur ce point.
Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.
وبعد المداولة طبقا للقانون
حيث تمسك الطاعن بالأسباب المبسوطة أعلاه.
وحيث إنه وبخصوص تمسك الطاعن بنقصان التعليل، فإن ذلك يبقى غير جدير بالاعتبار طالما أنه وبعد الرجوع الى حيثيات الحكم المستانف تبين أنه تم تعليله تعليلا قانونيا وأجاب على جميع الدفوع المنتجة في الدعوى، هذا من جهة، أما من جهة ثانية، فإن مقتضيات المادة 27 من القانون أعلاه متوفرة في نازلة الحال وأن الإنذار قد جاء صحيحا لتضمينه السبب وهو الرغبة في استرجاع المحل للاستعمال الشخصي، وأن الفصل أعلاه لم يشترط إثبات السبب وكذا لم يشترط أي شرط لثبوت السبب عدا عدم حرمان المكتري من حقه في التعويض المناسب عن فقدان الأصل التجاري مما يكون سبب الطعن غير مؤسس قانونا ويتعين رده.
وحيث انه بخصوص المنازعة في تقرير الخبرة المنجزة ابتدائيا لتحديد التعويض عن فقدان عناصر الأصل التجاري فإنه وخلافا لما تمسك به الطرف الطاعن، فإن الحكم الابتدائي قد ناقش التعويضات بالتفصيل ورد الدفوع المرتبطة بها وأن التعويض المقترح والمحدد في مبلغ 108.200,00 درهم فهو جد مناسب وملائم لمميزات المحل، وكافيا لجبر الضرر الذي سيلحق بالمكتري جراء الافراغ وبالتالي يبقى الحكم معللا تعليلا كافيا وقد برر الأساس والذي تم اعتماده لتحديد التعويض الذي خلص اليه مما يتعين تأييده ورد الاستئناف المثار بشأنه.
وحيث إنه يتعين تحميل الطرف المستانف الصائر اعتبارا لما آل إليه طعنه.
لهذه الأسباب
تصرح محكمة الاستئناف التجارية بالدار البيضاء نوهي تبت علنيا، انتهائيا وحضوريا
في الشكل: قبول الاستنئاف
في الموضوع : برده وتأييد الحكم المستانف مع إبقاء الصائر على رافعه.
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