| 60229 |
L’acte de cession définitive d’un local commercial, non contesté par le cédant, fait obstacle à sa demande d’expulsion de l’occupant (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Cession et Sous Location |
30/12/2024 |
Rejet de la demande, Preuve, Occupation des lieux, Force obligatoire du contrat, Demande d'expulsion, Confirmation du jugement, Cession de bail, Bail commercial, Acte de cession |
| 57679 |
La création d’une société par le preneur pour l’exploitation de son activité dans les lieux loués ne constitue pas une sous-location ou une cession du bail (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Cession et Sous Location |
21/10/2024 |
Toulia, Tiers, Sous-location, Société personne morale, Refus de validation du congé, Preneur personne physique, Maintien de la qualité de preneur, Création de société par le preneur, Congé, Cession de bail, Bail commercial |
| 56139 |
Bail commercial et cession de créance : le paiement du loyer au bailleur initial est libératoire tant que la cession n’a pas été notifiée au preneur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
15/07/2024 |
Résiliation du bail, Paiement libératoire, Paiement du loyer, Opposabilité de la cession, Offre réelle de paiement, Obligations du preneur, Notification au débiteur cédé, Infirmation du jugement, Défaut de paiement, Cession de créance, Bail commercial |
| 46009 |
Bail commercial : l’offre de paiement des loyers par le cessionnaire ne vaut pas notification de la cession au bailleur (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Cession et Sous Location |
03/10/2019 |
Opposabilité de la cession, Offre réelle de paiement, Notification au bailleur, Formalisme, Fonds de commerce, Cession de bail, Cassation, Bail commercial |
| 45920 |
Cession de fonds de commerce : Le cessionnaire est substitué au cédant dans tous les droits et obligations découlant du bail commercial (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
18/04/2019 |
Transmission des obligations, Substitution, Résiliation du bail, Rejet, Opposabilité du bail au cessionnaire, Obligations du preneur, Fonds de commerce, Expulsion, Clause de destination, Changement d'activité, Cession de fonds de commerce, Cession de bail, Bail commercial |
| 52082 |
Cession d’un bail commercial : l’acceptation par le bailleur n’est pas établie par le seul encaissement de loyers payés par la société cessionnaire (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Cession et Sous Location |
06/01/2011 |
Rejet, Qualité de locataire, Preuve, Paiement du loyer par un tiers, Opposabilité au bailleur, Notification, Héritiers du preneur, Formalisme, Cession de bail, Bail commercial, Acceptation de la cession |
| 52224 |
Bail commercial – Cession – L’apport du droit au bail à une société est inopposable au bailleur qui ne l’a pas accepté (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Cession et Sous Location |
31/03/2011 |
Rejet, Refus de renouvellement, Qualité à agir, Pouvoir souverain d'appréciation, Opposabilité au bailleur, Irrecevabilité, Indemnité d'éviction, Droit au bail, Défaut de preuve, Congé, Cession de bail, Bail commercial, Apport en société, Acceptation du bailleur |
| 52780 |
Bail commercial : Le congé délivré au locataire initial est sans effet dès lors que le bailleur a été informé de la cession du bail à une société (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
05/06/2014 |
Rejet, Qualité du destinataire de l'acte, Personne physique, Personne morale, Nullité, Notification au bailleur, Fonds de commerce, Congé, Cessionnaire, Cession de bail, Cédant, Bail commercial |
| 17357 |
Sous-location interdite : le preneur initial garantit le paiement de l’indemnité d’occupation due par le tiers occupant (Cass. civ. 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Cession et Sous Location |
16/09/2009 |
Tiers occupant, Sous-location interdite, Responsabilité contractuelle, Occupation sans droit ni titre, Obligations du preneur, Indemnité d'occupation, Garantie du preneur, Cession de bail, Cassation, Bail d'habitation, Action en paiement |
| 17356 |
Bail de biens habous : interdiction de la cession ou de la sous-location sans l’autorisation écrite de l’administration (Cass. civ. 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Action paulienne |
16/09/2009 |
Sous-location, Résiliation du bail, Rejet, Pouvoir souverain des juges du fond, Occupation sans droit ni titre, Mesure d'instruction, Interdiction de sous-louer, Expulsion, Cession de bail, Biens Habous, Bail, Autorisation écrite de l'administration |
| 17508 |
Bail commercial : nullité de la cession du droit au bail en l’absence de consentement du bailleur en cas de litige (Cass. com. 2000) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
24/05/2000 |
موافقة المكري, Droit au bail, Fonds de commerce, Inscription registre du commerce, Opposabilité, Résiliation de bail, Tierce opposition, Transfert de droits commerciaux, Consentement du bailleur, التعرض الغير الخارج عن الخصومة, تحويل حق الكراء, تفويت الاصل التجاري, حوالة الحق المتنازع فيه, صحة الإنذار بالاخلاء, مالكة للاصل التجاري, مساس بحقوقها التجارية, بيانات السجل التجاري, Cession de bail |
| 19982 |
TPI,Casablanca,18/02/1984,2269 |
Tribunal de première instance |
Casablanca |
Baux, Congé |
18/02/1984 |
Validité, Congé, Cession sans l'accord préalable du propriétaire, Bail professionnel, Bail à usage de cabinet médical |
| 20598 |
CA,Casablanca,23/02/1993,545 |
Cour d'appel |
Casablanca |
Baux, Cession et Sous Location |
23/02/1993 |
Validité, Poursuite du bail, Cession, Bail professionnel, Avocat |
