Réf
19982
Juridiction
Tribunal de première instance
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
2269
Date de décision
18/02/1984
N° de dossier
Type de décision
Jugement
Chambre
Néant
Mots clés
Validité, Congé, Cession sans l'accord préalable du propriétaire, Bail professionnel, Bail à usage de cabinet médical
Base légale
Article(s) : 19 - Dahir n° 1-80-315 du 17 safar 1401 (25 décembre 1980) portant promulgation de la loi n° 6-79 organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d’habitation ou à usage professionnel
Source
Revue : Revue Marocaine de Droit المجلة المغربية للقانون | Année : Mai, Juin, Juillet 1985
لهذه الأسباب
:
· حكمت المحكمة بعدم قبول الطلب.
66030
Indemnité d’éviction : Le juge du fond apprécie souverainement le montant de la réparation du préjudice du preneur sur la base du rapport d’expertise (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
11/11/2025
66019
Le bail d’un terrain agricole destiné à l’exploitation commerciale d’une société preneuse est soumis à la loi sur les baux commerciaux et ouvre droit au renouvellement (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
11/11/2025
66008
Bail commercial : Le défaut de paiement du loyer dans le délai de 15 jours imparti par la sommation justifie l’éviction, y compris lorsque les arriérés sont inférieurs à trois mois de loyer (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
11/11/2025
65997
Bail commercial : la preuve de la fermeture continue du local, condition de validité du congé, ne peut résulter d’une seule constatation d’huissier de justice (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
11/11/2025
65994
Cession de fonds de commerce : le droit de préférence du bailleur lui permet de récupérer le local loué avec les autres éléments du fonds (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
25/09/2025
65979
L’acceptation conditionnelle par le bailleur d’un changement de destination des lieux s’analyse en une nouvelle offre qui, faute d’accord sur tous ses éléments, ne forme pas le contrat (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
04/12/2025
65975
Indemnité d’éviction : en l’absence de déclarations fiscales, son évaluation peut se fonder sur la valeur locative du marché et une estimation forfaitaire de la clientèle (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
11/11/2025
82916
La preuve du paiement des loyers commerciaux par témoignage est écartée en cas de déclarations contradictoires et non concordantes (CAC Marrakech 2025)
Cour d'appel de commerce
Marrakech
14/05/2025
65967
Viole le principe de bonne foi et rend sa demande irrecevable le bailleur qui sollicite la récupération des locaux pour abandon alors qu’il en a déjà repris la possession suite à l’exécution d’une décision de justice ultérieurement annulée (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
11/11/2025