| 19982 |
TPI,Casablanca,18/02/1984,2269 |
Tribunal de première instance, Casablanca |
Baux, Congé |
18/02/1984 |
L'interdiction de cession ou de sous-location édictée par l'article 19 du dahir du 25 décembre 1980 organisant les rapports contractuels entre bailleurs et locataires de locaux d'habitation ou à usage professionnel ne concerne que les locaux d'habitation.
Bien que le bailleur n'ait pas donné son accord préalable à une cession de bail de locaux à usage de cabinet médical, le cessionnaire de ce bail n'est pas un occupant sans droit ni titre. Son expulsion ne peut être ordonnée que par la valida... L'interdiction de cession ou de sous-location édictée par l'article 19 du dahir du 25 décembre 1980 organisant les rapports contractuels entre bailleurs et locataires de locaux d'habitation ou à usage professionnel ne concerne que les locaux d'habitation.
Bien que le bailleur n'ait pas donné son accord préalable à une cession de bail de locaux à usage de cabinet médical, le cessionnaire de ce bail n'est pas un occupant sans droit ni titre. Son expulsion ne peut être ordonnée que par la validation d'un congé signifié dans les formes et délais prescrits par l'article 22 du texte précité. |
