Mot clé
Interprétation des documents

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56395	Bail commercial : L’obligation du bailleur de fournir l’électricité peut être déduite des quittances de loyer mentionnant que leur montant ne couvre pas sa consommation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Bailleur	23/07/2024	Rétablissement de l'électricité, Référé, Quittance de loyer, Obligations du bailleur, Mesure provisoire, Interprétation des documents, Fourniture d'électricité, Coupure d'électricité, Confirmation de l'ordonnance, Bail commercial, Astreinte
53173	Aveu judiciaire – L’envoi d’une mise en demeure en paiement de loyers ne constitue pas un aveu judiciaire irrévocable de l’existence d’un bail (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Qualification du contrat	08/10/2015	Rejet, Qualification du contrat, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Mise en demeure, Contrat d'entreprise, Bail commercial, Aveu judiciaire, Autorité de la chose jugée, Action en expulsion
20443	Ccass,26/09/1983,5723	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Décision	26/09/1983	Documents décisifs, Dénaturation, Annulation de la décision