Mot clé
Reconnaissance contractuelle

Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé constatant l'acquisition d'une clause résolutoire pour défaut de paiement de loyers, la cour d'appel de commerce examine la portée d'une clause de remise des clés insérée dans un bail commercial. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du bailleur et ordonné l'expulsion du preneur.

Devant la cour, l'appelant soulevait l'exception d'inexécution, arguant que son obligation de payer les loyers était suspendue faute pour le bailleur d'avoir satisfait à son obligation de délivrance, et produisait à cet effet des procès-verbaux de constat d'huissier établissant que le local était resté inaccessible. La cour écarte ce moyen en retenant que le contrat de bail, qui fait la loi des parties en application de l'article 230 du dahir formant code des obligations et des contrats, contenait une clause par laquelle le preneur reconnaissait expressément avoir reçu les clés du local à la date de signature de l'acte.

Elle juge que cette reconnaissance contractuelle constitue la preuve de la délivrance du bien loué, rendant ainsi inopérants les constats postérieurs invoqués par le preneur. L'ordonnance entreprise est en conséquence confirmée en toutes ses dispositions.

Saisi d'une action en revendication portant sur les équipements d'un fonds de commerce après résiliation du contrat de gérance libre, la cour d'appel de commerce se prononce sur la charge de la preuve de la propriété des éléments corporels. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en revendication formée par le propriétaire du fonds. L'appelant, gérant évincé, contestait d'une part la qualité à agir du bailleur au motif que l'action en revendication serait réservée aux tiers à l'exécution, et d'autre part, revendiquait la propriété des équipements. La cour écarte le moyen procédural en retenant que l'action ne s'inscrit pas dans le cadre d'une saisie-exécution mais découle directement du rapport contractuel entre les parties. Sur le fond, la cour juge que la clause du contrat de gérance stipulant que le fonds est loué avec l'ensemble de ses éléments corporels et que le gérant reconnaît et accepte cet état, vaut reconnaissance de la propriété du bailleur et opère un renversement de la charge de la preuve. Il incombait dès lors au gérant de démontrer qu'il avait apporté les équipements litigieux postérieurement à la conclusion du contrat. Faute pour l'appelant de rapporter cette preuve, le jugement est confirmé en toutes ses dispositions.