Mot clé
Reconnaissance contractuelle

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55895	La reconnaissance contractuelle par le preneur de la réception des clés du local loué fait obstacle à l’invocation de l’exception d’inexécution pour justifier le non-paiement des loyers (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	03/07/2024	Résiliation du bail, Remise des clés, Reconnaissance contractuelle, Procès-verbal de constat, Obligation de délivrance du bailleur, Non-paiement des loyers, Force probante du contrat, Expulsion, Exception d'inexécution, Clause résolutoire, Bail commercial