Mot clé
Obligation de délivrance du bailleur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55895	La reconnaissance contractuelle par le preneur de la réception des clés du local loué fait obstacle à l’invocation de l’exception d’inexécution pour justifier le non-paiement des loyers (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	03/07/2024	Résiliation du bail, Remise des clés, Reconnaissance contractuelle, Procès-verbal de constat, Obligation de délivrance du bailleur, Non-paiement des loyers, Force probante du contrat, Expulsion, Exception d'inexécution, Clause résolutoire, Bail commercial
56307	Le bailleur est tenu de remettre au preneur les documents administratifs nécessaires à l’obtention de la licence d’exploitation, tels que le plan d’aménagement et le certificat de conformité (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Bailleur	18/07/2024	Taxe d'édilité, Rejet pour défaut de preuve du préjudice, Plan d'aménagement, Obligations du bailleur, Licence d'exploitation, Impossibilité d'exploiter les lieux, Demande de dommages-intérêts, Délivrance des documents administratifs, Clause contractuelle, Certificat de conformité, Bail commercial
34519	Bail commercial sur plan : rejet de l’indemnisation pour retard en l’absence de délai contractuel de livraison (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	09/02/2023	Retard dans l'execution, Rejet de la demande, Obligation de délivrance, Notification préalable par le bailleur, Local commercial en cours de construction, Interprétation du contrat, Demande de dommages-intérêts, Condition suspensive non réalisée, Clause conditionnant la prise d'effet du bail, Bail commercial, Acceptation des clauses contractuelles par le preneur, Absence d'exigibilité de l'obligation

Mot clé Obligation de délivrance du bailleur

Mot clé
Obligation de délivrance du bailleur