Mot clé
Rétablissement de l'électricité

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56395	Bail commercial : L’obligation du bailleur de fournir l’électricité peut être déduite des quittances de loyer mentionnant que leur montant ne couvre pas sa consommation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Bailleur	23/07/2024	Rétablissement de l'électricité, Référé, Quittance de loyer, Obligations du bailleur, Mesure provisoire, Interprétation des documents, Fourniture d'électricité, Coupure d'électricité, Confirmation de l'ordonnance, Bail commercial, Astreinte
56407	Bail commercial : La coupure d’électricité par le bailleur constitue un manquement à son obligation d’assurer la jouissance paisible du preneur justifiant une mesure de référé (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Bailleur	23/07/2024	Rétablissement de l'électricité, Référé, Quittance de loyer, Obligations du bailleur, Mesure conservatoire, Jouissance paisible des lieux, Interprétation du contrat, Coupure d'électricité, Confirmation de l'ordonnance, Bail commercial, Astreinte
56549	Juge des référés : La coupure d’électricité d’un local commercial justifie une mesure d’urgence sans trancher le litige au fond relatif au contrat de gérance libre (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Référé	05/08/2024	Urgence, Rétablissement de l'électricité, Rejet de l'opposition, Référé, Pouvoirs du juge des référés, Opposition à un arrêt par défaut, Mesure conservatoire, Juge des référés, Gérance libre, Coupure de courant, Contestation sérieuse
57183	Référé : Le rétablissement de l’électricité dans un local commercial constitue une mesure provisoire ne se heurtant pas à la contestation de l’existence du bail (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Référé	08/10/2024	Urgence, Rétablissement de l'électricité, Référé, Pouvoirs du juge, Mesure provisoire, Contestation de la relation locative, Confirmation de l'ordonnance, Compétence du juge des référés, Bail commercial, Absence de préjudice au fond

Mot clé Rétablissement de l'électricité

Mot clé
Rétablissement de l'électricité