Mot clé
Condition d'occupation de deux ans

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56015	Bail commercial : le défaut d’occupation des lieux pendant deux ans exclut l’application du régime protecteur de la loi n° 49-16 (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	09/07/2024	Validité de la notification, Sommation de payer, Résiliation du bail, Refus de réception par un tiers, Obligation du preneur, Non-paiement des loyers, Loi n° 49-16, Force probante du procès-verbal de l'huissier, Expulsion, Condition d'occupation de deux ans, Bail commercial
56997	Bail commercial : Le locataire ne peut se prévaloir de la protection de la loi n° 49-16 qu’après deux ans d’occupation continue des lieux (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	30/09/2024	Retenue à la source, Résiliation du bail, Paiement partiel, Obligations du preneur, Loi n° 49-16, Inapplication du statut des baux commerciaux, Expulsion, Droit commun, Défaut de paiement du loyer, Condition d'occupation de deux ans, Bail commercial
19242	Bail commercial : la modification du local sans autorisation écrite justifie la résiliation du bail avant l’acquisition de la propriété commerciale (Cass. com. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	14/09/2005	فسخ عقد الكراء, Bail commercial, Clause d’autorisation écrite préalable, Condition d'occupation de deux ans, Force obligatoire du contrat, Inapplication du statut des baux commerciaux, Manquement aux obligations contractuelles, Modification non autorisée des lieux loués, Obligations du preneur, Application du droit commun des contrats, Preuve du consentement du bailleur, التزامات تعاقدية منشأة على وجه صحيح, تطبيق القواعد العامة, تغيير المحل المكترى, خرق التزام تعاقدي, شرط الإذن الكتابي المسبق, شرط مدة سنتين, شروط تطبيق ظهير 24 ماي 1955, Résiliation du bail, Absence de propriété commerciale

Mot clé Condition d'occupation de deux ans

Mot clé
Condition d'occupation de deux ans