Réf
20183
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
4341/94
Date de décision
07/07/1994
N° de dossier
3829/93
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Mots clés
Base légale
Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Non publiée
لهذه الأسباب
قضى المجلس برفض الطلب وبإبقاء الصائر على رافعه.
وبه صدر الحكم بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه في قاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من :
الأطراف
الهيئة الحاكمة
رئيس الغرفة السيد : محمد بناني والمستشارين السادة : عبد الله زيدان مستشارا مقررا – أحمد حمدوش – محمد الديليمي – محمد الإدريسي العمراوي وبمحضر المحامي العام السيد عبد الواحد السراج وبمساعدة كاتب الضبط السيد محمد بولعجول.
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