Code des obligations et des contrats

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60351	La quittance de loyer sans réserve pour une période donnée vaut présomption de paiement des loyers antérieurs (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	31/12/2024	Résiliation du bail, Rejet de la demande d'expulsion, Quittance de loyer, Preuve du paiement, Présomption de paiement, Paiement du loyer, Loyer, Faux incident, Expertise graphologique, Bail commercial, Altération de quittance
60337	Preuve du paiement des loyers : l’irrecevabilité de la preuve testimoniale s’apprécie au regard du montant total des arriérés et non du loyer mensuel (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	31/12/2024	Seuil de 10.000 dirhams, Serment décisoire, Résiliation du bail, Preuve testimoniale, Preuve du paiement, Interdiction de la preuve par témoins, Force probante de l'écrit, Expulsion du preneur, Contrat de bail, Bail commercial, Arriérés de loyers
60299	Bail commercial en centre commercial : la clause résolutoire est soumise au droit commun et non aux dispositions de la loi n° 49-16 (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	31/12/2024	Offre réelle et consignation, Non-paiement des loyers, Mise en demeure, Extinction du contrat, Expulsion du preneur, Exclusion de la loi 49-16, Confirmation du jugement, Clause résolutoire, Centre commercial, Bail commercial, Application du droit commun
60293	Bail commercial et indivision : la sommation de payer délivrée par un co-indivisaire bailleur est valable, le preneur ne pouvant invoquer les règles de majorité de l’indivision (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	31/12/2024	Sommation de payer, Non-paiement de loyer, Majorité des trois-quarts, Inopposabilité des règles de l'indivision, Indivision, Force obligatoire du contrat, Extinction du contrat, Expulsion, Clause résolutoire, Bail commercial, Acte d'administration
60249	La compétence du tribunal de commerce pour statuer sur un bail commercial n’est pas subordonnée à l’application de la loi n° 49-16 (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	30/12/2024	Résiliation du bail, Notification par huissier de justice, Non-paiement de loyer, Mise en demeure, Loi n° 49-16, Force probante, Contrat commercial, Compétence du tribunal de commerce, Code des obligations et des contrats, Champ d'application, Bail commercial
60229	L’acte de cession définitive d’un local commercial, non contesté par le cédant, fait obstacle à sa demande d’expulsion de l’occupant (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Cession et Sous Location	30/12/2024	Rejet de la demande, Preuve, Occupation des lieux, Force obligatoire du contrat, Demande d'expulsion, Confirmation du jugement, Cession de bail, Bail commercial, Acte de cession
60187	La vente d’un fonds de commerce n’étant parfaite que par un acte écrit, l’acquéreur ne peut former tierce opposition contre un jugement d’expulsion rendu avant la date de cet acte (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	30/12/2024	Vente de fonds de commerce, Tierce opposition, Rejet du recours, Preuve par écrit, Preuve littérale, Force probante de l'acte écrit, Fonds de commerce, Exigence de l'écrit, Défaut de qualité pour agir, Antériorité du jugement
60163	En l’absence de preuve d’une modification, le montant de la prime d’assurance est celui expressément prévu au contrat (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Prime d'assurance	30/12/2024	Prime d'assurance, Montant de la prime, Modification du contrat, Force obligatoire du contrat, Contrat d'assurance, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Assurance, Absence de preuve
60143	La restitution d’un véhicule en crédit-bail peut être ordonnée en référé sur le fondement de la clause contractuelle attributive de compétence et de la nécessité de prévenir un dommage imminent (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	26/12/2024	Tentative de règlement amiable, Restitution de véhicule, Résiliation de plein droit, Preuve du paiement, Non-paiement des échéances, Dommage imminent, Crédit-bail mobilier, Confirmation de l'ordonnance, Compétence du juge des référés, Clause attributive de compétence
60117	Bail commercial et indivision : l’action en résiliation du bail, acte d’administration, requiert la majorité des trois-quarts des droits indivis (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Indivision	26/12/2024	Qualité pour agir, Paiement des loyers, Majorité des trois-quarts, Irrecevabilité de la demande d'expulsion, Indivision, Gestion du bien indivis, Demande additionnelle en appel, Co-indivisaires, Bail commercial, Action en résiliation, Acte d'administration
60115	Bail commercial : la conclusion d’un nouveau contrat à durée déterminée d’un an fait obstacle au droit au renouvellement prévu par la loi n° 49-16 (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	26/12/2024	Non-renouvellement, Loi n° 49-16, Force obligatoire du contrat, Extinction du contrat, Expiration du terme, Éviction du preneur, Droit au renouvellement, Contrat à durée determinée, Condition de durée de deux ans, Bail commercial, Application du droit commun
60101	L’omission de statuer sur un simple moyen ou argument, relevant du défaut de motivation, ne constitue pas un cas d’ouverture du recours en rétractation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	26/12/2024	Voies de recours extraordinaires, Rejet du recours, Recours en rétractation, Omission de statuer, Exception d'inexécution, Distinction avec le pourvoi en cassation, Défaut de réponse à un moyen, Défaut de motivation, Contradiction entre les motifs, Conditions d'ouverture
60065	L’ordre administratif interdisant les travaux constitue une force majeure exonérant le bailleur de son obligation de réparation et de sa responsabilité pour privation de jouissance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Bailleur	26/12/2024	Suspension des loyers, Rejet de la demande d'indemnisation, Privation de jouissance, Ordre administratif d'arrêt des travaux, Obligations du bailleur, Obligation de Réparation, Impossibilité d'execution, Force majeure, Fait du prince, Exonération de responsabilité, Bail commercial
60051	La procédure spéciale prévue en cas de perte d’une lettre de change n’exonère pas la banque de sa responsabilité en tant que dépositaire professionnel (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	26/12/2024	Responsabilité du banquier, Remise à l'encaissement, Procédure spéciale pour effet de commerce perdu, Perte d'un effet de commerce, Obligation de restitution, Lettre de change, Indemnisation du client, Dépositaire professionnel, Contrat de Dépot, Confirmation du jugement, Banque
60017	Contrat de prêt et déchéance du terme : le non-paiement d’une seule échéance entraîne l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes restant dues (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	25/12/2024	Réformation du jugement, Non-paiement d'une échéance, Intérêts légaux, Force obligatoire du contrat, Exigibilité de la totalité de la dette, Dommages et intérêts, Déchéance du terme, Contrat de prêt, Clause d'exigibilité anticipée, Capital restant dû
60013	La prescription quinquennale est inapplicable à une créance bancaire garantie par un nantissement sur le fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	25/12/2024	Réformation du jugement, Recouvrement de créance, Prêt bancaire, Prescription quinquennale, Point de départ des intérêts légaux, Nantissement sur fonds de commerce, Inapplicabilité de la prescription, Expertise judiciaire, Clôture de compte, Cautionnement solidaire
60009	Le divorce entre les associés d’une société de personnes constitue une mésentente grave justifiant sa dissolution judiciaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Dissolution	25/12/2024	Société de personnes, Pouvoir d'appréciation du juge, Perte de confiance, Paralysie du fonctionnement de la société, Mésentente grave entre associés, Justes motifs, Intuitu personae, Divorce des associés, Dissolution judiciaire, Affectio societatis
60007	La cession de parts sociales réalisée par le gérant à son profit est nulle pour dépassement des pouvoirs conférés par le mandat de gestion (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Actions et Parts	25/12/2024	procuration, Nullité de la cession, Mandat de gestion, Limites du mandat, Gérant de SARL, Distribution des bénéfices, Dépassement de pouvoir, Cession de parts sociales, Associé unique, Action en reddition de comptes
59999	Preuve par témoignage : L’accord verbal sur un paiement échelonné du loyer ne peut prévaloir sur les stipulations d’un contrat de bail écrit (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	25/12/2024	Sommation de payer, Preuve par témoignage, Loi 49-16, Irrecevabilité de la preuve testimoniale, Force probante de l'écrit, Extinction du contrat, Expulsion, Contrat écrit, Confirmation du jugement, Clause résolutoire, Bail commercial
59965	Le refus d’octroi d’un permis de construire en raison d’un nouveau plan d’urbanisme constitue un cas de force majeure justifiant la résolution du contrat (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	24/12/2024	Résolution de contrat, Rejet de la demande de dommages-intérêts, Refus d'autorisation administrative, Plan d'urbanisme, Permis de construire, Obligation de résultat, Impossibilité d'execution, Force majeure, Fait du prince, Contrat commercial, Clause résolutoire, Absence de faute
59951	Contrat de prêt – La clause de déchéance du terme stipulée au contrat s’applique de plein droit en cas de non-paiement d’une échéance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	24/12/2024	Réformation du jugement, Recouvrement de créance, Non-paiement d'une échéance, Force obligatoire du contrat, Expertise comptable, Échéances futures, Déchéance du terme, Contrat de prêt, Clause d'exigibilité anticipée, Cautionnement solidaire, Application de plein droit
59945	Bail commercial : L’autorisation judiciaire de travaux demandée par le preneur excède la compétence du juge des référés lorsqu’elle implique d’apprécier leur nature substantielle (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Bailleur	24/12/2024	Travaux et réparations, Réparations locatives, Obligations du bailleur, Juge des référés, Incompétence d'attribution, Examen au fond, Contestation sérieuse, Confirmation de l'ordonnance, Bail commercial, Autorisation judiciaire
59933	Saisie-arrêt : Une demande de mainlevée est rejetée dès lors que la mesure, encore au stade conservatoire, n’est pas passée en phase d’exécution (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	24/12/2024	Voies d'exécution, Substitution de motifs, Saisie-arrêt, Recouvrement de créances, Procédure de référé, Phase d'exécution, Mesure conservatoire, Mainlevée de saisie, Droit de gage général des créanciers, Confirmation de l'ordonnance
59925	La preuve de la qualité de bailleur constitue une condition de recevabilité de l’action en paiement de loyers (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Preuve de l'Obligation	24/12/2024	Qualité pour agir, Preuve de la qualité de bailleur, Loyer, Irrecevabilité de la demande, Insuffisance de preuve, Héritiers du bailleur, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Bail commercial, Action en paiement
59911	Contrat d’exclusivité : un avenant ne prolonge la durée du contrat initial que si une clause expresse le prévoit (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	23/12/2024	Station-service, Résiliation, Interprétation du contrat, Expiration du terme, Durée du contrat, Contrat d'exclusivité, Contrat commercial, Clauses claires et précises, Avenant au contrat, Astreinte
59907	La transaction conclue après un jugement de première instance éteint l’obligation par le paiement et justifie l’annulation de la condamnation en appel (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Transaction	23/12/2024	Transaction, Responsabilité bancaire, Rejet de la demande, Paiement, Force probante de la transaction, Extinction de l'obligation, Expertise judiciaire, Chèque falsifié, Annulation du jugement, Accord transactionnel
59901	Le banquier dépositaire qui refuse de remettre les fonds d’une société en liquidation à un actionnaire non habilité n’est pas en demeure et n’est pas redevable des intérêts légaux (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Obligations du banquier	23/12/2024	Société en liquidation, Retrait de fonds, Réforme du jugement, Qualité pour agir, Obligations du banquier, Mise en demeure, Liquidateur, Intérêts légaux, Défaut de paiement, Compte bancaire, Banque, Actionnaire
59883	Bail commercial : la simple offre de paiement du loyer, non suivie d’une consignation, est insuffisante pour écarter le défaut de paiement justifiant l’expulsion (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	23/12/2024	Succession du bailleur, Preuve par témoignage, Offre de paiement, Mise en demeure, Loi 49-16, Expulsion, Défaut de paiement, Contestation du montant du loyer, Consignation, Bail commercial
59855	Paiement du loyer : la preuve par témoignage est irrecevable pour un montant supérieur à 10.000 dirhams et requiert un écrit (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	23/12/2024	Taxe de services communaux, Preuve testimoniale, Preuve du paiement, Obligations du preneur, Montant supérieur à 10.000 dirhams, Loyer, Irrecevabilité de la preuve, Exigence d'un écrit, Confirmation du jugement, Bail commercial, Action en paiement
59833	Bail commercial – Qualification – Un bail d’une durée inférieure à deux ans est régi par le Code des obligations et des contrats et non par la loi n° 49-16 (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Qualification du contrat	19/12/2024	Résiliation du bail, Qualité à agir du bailleur, Qualification du contrat, Preuve de la propriété, Loi n° 49-16, Expulsion, Défaut de paiement du loyer, Condition de durée d'exploitation de deux ans, Bail commercial, Application du Code des obligations et des contrats
59831	Bail commercial : Le refus du bailleur de recevoir le loyer dispense le preneur de l’obligation de notifier le dépôt effectué à la caisse du tribunal (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	19/12/2024	Sommation de payer, Rejet de la demande d'expulsion, Refus du bailleur, Paiement du loyer, Offre réelle, Obligations du preneur, Notification du dépôt, Loi n° 49-16, Dépôt à la caisse du tribunal, Condition des trois mois d'arriérés, Bail commercial
59797	Le nantissement sur le fonds de commerce et les saisies conservatoires font obstacle à la prescription de la créance bancaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Prescription	19/12/2024	Sûretés, Saisie conservatoire, Recouvrement de créance, Prescription, Nantissement de fonds de commerce, Interruption de la prescription, Dette successorale, Créance Bancaire, Confirmation du jugement, Application de la loi dans le temps
59791	Le renouvellement tacite de la durée d’un contrat de prêt ne constitue pas une novation de l’obligation principale susceptible de libérer la caution (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	19/12/2024	Renouvellement tacite, Novation, Libération de la caution, Extinction de la garantie, Engagement du cessionnaire, Dette non exigible, Contrat de prêt, Charge de la preuve, Cession de parts sociales, Cautionnement
59789	La non-conformité du numéro de châssis d’un véhicule avec ses documents officiels justifie la nullité du contrat de vente pour défaut d’un élément essentiel (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	19/12/2024	Vente commerciale, Restitution du prix, Objet du contrat, Numéro de châssis, Nullité du contrat, Non-conformité, Expertise judiciaire, Élément essentiel, Dépréciation du bien, Contrat de vente de véhicule, Carte grise
59773	L’absence de preuve écrite du paiement des loyers pour une somme excédant 10.000 dirhams établit le défaut de paiement et justifie la résiliation du bail commercial (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	18/12/2024	Résiliation du bail, Requalification du contrat, Preuve par écrit, Preuve du paiement, Loyer, Gérance libre, Expulsion, Défaut de paiement, Bail commercial, Autorité de la chose jugée
59763	L’autorité de la chose jugée ne s’oppose pas à une nouvelle demande d’éviction pour usage personnel fondée sur un nouveau congé (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Reprise pour habiter	18/12/2024	Reprise pour usage personnel, Objet de la demande, Nouveau congé, Loi 49-16, Eviction, Congé, Conditions de la chose jugée, Bail commercial, Autorité de la chose jugée, Annulation du jugement
59759	La preuve du paiement des loyers d’un montant supérieur à 10.000 dirhams ne peut être rapportée par témoignage (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	18/12/2024	Seuil probatoire, Qualité à agir du bailleur, Preuve par témoignage, Preuve du paiement, Paiement du loyer, Obligations du preneur, Indivision, Force obligatoire du contrat, Confirmation du jugement, Bail commercial
59757	Transport de marchandises : la facturation des frais de mise au rebut par le transporteur constitue un aveu de sa responsabilité pour avarie (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	18/12/2024	Transport international de marchandises, Rupture de la chaîne du froid, Responsabilité du transporteur, Rapport d'expertise unilatéral, Obligation de résultat, Irrecevabilité, Force probante, Demande nouvelle en appel, Contrat de transport, Aveu judiciaire, Avarie de la marchandise
59735	Crédit-bail mobilier : le juge des référés est compétent pour ordonner la restitution du bien en cas de non-paiement des échéances (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	18/12/2024	Restitution de matériel, Résiliation de plein droit, Procédure de règlement amiable, Non-paiement des échéances, Mise en demeure, Dommage imminent, Crédit-bail mobilier, Confirmation de l'ordonnance de référé, Compétence du juge des référés, Charge de la preuve du paiement
59729	Ayant une nature indemnitaire, les intérêts légaux ne peuvent se cumuler avec des dommages-intérêts sollicités en réparation du préjudice causé par le retard de paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Intérêts moratoires et dommages-intérêts	18/12/2024	Retard de paiement, Réparation du Préjudice, Recouvrement de créance, Non-cumul des indemnités, Intérêts légaux, Dommages-intérêts, Confirmation du jugement, Compte courant débiteur, Caractère indemnitaire des intérêts
59725	L’action récursoire de l’assureur contre le transporteur terrestre se prescrit par un an à compter du jour de la livraison de la marchandise (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	18/12/2024	Transport routier, Transport de marchandises, Responsabilité du transporteur, Prescription annale, Point de départ de la prescription, Perte partielle de marchandises, Fin de non-recevoir, Assureur subrogé, Action récursoire, Absence de réserves
59717	Cession de parts sociales : L’acquéreur ne peut invoquer les difficultés internes de la société pour se soustraire à son engagement de réaliser les formalités de publicité (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Actions et Parts	18/12/2024	Société à responsabilité limitée, Registre de commerce, Publicité de la cession, Obligation de l'acquéreur, Formalités d'enregistrement, Force obligatoire du contrat, Exécution forcée, Engagement contractuel, Cession de parts sociales, Astreinte
59709	La mésentente grave entre associés, caractérisée par des plaintes pénales et des actes de concurrence déloyale, constitue un juste motif de dissolution judiciaire de la société (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Dissolution	17/12/2024	Société à responsabilité limitée, Nomination d'un liquidateur, Mésentente grave entre associés, Justes motifs, Exclusion d'un associé, Dissolution judiciaire, Disparition de l'affectio societatis, Concurrence déloyale, Code des obligations et des contrats, Co-gérance
59699	L’autorité de la chose jugée attachée à un jugement définitif fixant le montant du loyer commercial s’oppose à toute contestation ultérieure par le preneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	17/12/2024	Paiement du loyer, Loyer, Jugement définitif, Intérêts légaux, Force probante des jugements, Demande additionnelle, Contestation du montant, Confirmation du jugement, Bail commercial, Autorité de la chose jugée
59685	Déchéance du terme : le non-paiement d’une seule échéance entraîne l’exigibilité de la totalité des sommes dues en application du contrat (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	17/12/2024	Réformation du jugement, Non-paiement d'une échéance, Force obligatoire du contrat, Expertise comptable, Exigibilité anticipée de la dette, Déchéance du terme, Contrat de prêt, Clause résolutoire, Cautionnement solidaire
59659	Constat d’huissier de justice : Les déclarations de tiers recueillies par l’huissier sont dépourvues de force probante, l’audition de témoins relevant de la compétence exclusive du juge (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	16/12/2024	Tierce opposition, Relativité des contrats, Rejet du recours, Recours en rétractation, Preuve, Force probante, Déclarations de tiers, Constat d'huissier de justice, Compétence exclusive du juge, Audition de témoins, Atteinte aux droits d'un tiers
59653	Bail commercial : la résiliation amiable est prouvée par un écrit sous seing privé du bailleur non sérieusement contesté par ses héritiers (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	16/12/2024	Restitution des clés, Résiliation amiable, Preuve de la résiliation, Paiement des loyers, Infirmation du jugement, Héritiers du bailleur, Force probante, Extinction du contrat, Écrit sous seing privé, Bail commercial, Absence de contestation sérieuse
59645	L’extinction de l’obligation principale par paiement après le jugement de première instance n’exonère pas le débiteur du paiement des intérêts légaux dus pour le retard (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Prime d'assurance	16/12/2024	Retard de paiement, Réforme partielle du jugement, Prime d'assurance, Paiement après jugement, Paiement, Maintien des intérêts, Intérêts moratoires, Intérêts légaux, Extinction de l'obligation, Contrat d'assurance
59639	La comptabilité régulièrement tenue constitue une preuve suffisante de la créance entre commerçants en l’absence de documents comptables contraires du débiteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	12/12/2024	Refus d'ordonner une expertise, Preuve en matière commerciale, Point de départ des intérêts, Intérêts légaux, Force probante de la comptabilité, Facture, Demande d'expertise, Créance commerciale, Contrat commercial, Contestation de la prestation de service
59617	Caisse de retraite : les cotisations sont soumises à la prescription quinquennale des prestations périodiques, à l’exclusion de l’indemnité de radiation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Prescription	12/12/2024	Statuts et règlement intérieur, Prestations périodiques, Prescription quinquennale, Indemnité de radiation, Force obligatoire du contrat, Distinction des obligations, Cotisations sociales, Contrat d'adhésion, Caisse de retraite

Mot clé Code des obligations et des contrats

Mot clé
Code des obligations et des contrats