22918 |
CAC_Casablanca_2020/8230/910_Annulation de sentence arbitrale |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Annulation de sentence arbitrale, Arbitrage |
07/03/2024 |
Transaction, Annulation de sentence arbitrale |
22878 |
CAC Casablanca – 24/11/2020 – Ouverture de la procédure de sauvegarde |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Difficultés de l'entreprise, Sauvegarde |
24/11/2020 |
مسطرة الانقاذ, Résultat d'exploitation positif, Projet de sauvegarde proposé par le dirigeant, Présentation des documents comptables et financiers, Gestion préventive des entreprises en difficulté, Difficultés financières surmontables, Conditions d'ouverture |
22476 |
CAC Casablanca le 16-05-2022 – Arbitrage interne – Rejet de l’exequatur |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Exequatur |
16/05/2022 |
Violation de la clause compromissoire, Procédure contradictoire, poursuite pénale d’un expert, point de départ du délai d’action en annulation, obligation pour le tribunal arbitral de surseoir à statuer même après la clôture des débats, Nullité, notification de la sentence accompagnée de l’ordonnance d’exequatur, large étendue du contrôle du juge de l’exequatur, l’obligation pour l’arbitre de faire une déclaration d’indépendance, inapplicabilité de l’article 148 CPC, Exequatur, désignation de l’un des arbitres par le Centre d’arbitrage, désignation d’un centre d’arbitrage imprécis, CMAC (Centre de médiation et d'arbitrage de Casablanca), clause pathologique, champ d’intervention identique au juge de l’annulation |
21355 |
T.A, 15/02/2019, 1622 |
Tribunal administratif |
Rabat |
Saisie-Arrêt, Voies d'exécution |
15/02/2019 |
Validation, Saisisabilité, Saisie arrêt, Portée de l’article 437 du code de procédure civile, Etablissements publics, Compétence du Président du Tribunal |
15486 |
CCass,16/10/2018,1/936 |
Cour de cassation |
Rabat |
Rupture du contrat de travail, Travail |
16/10/2018 |
Rupture abusive, Qualification du contrat, Pluralité de renouvellements du visa, Indemnisation, Faute de l'employeur, Demande de renouvellement à la charge de l'employeur, Contrat de travail dun salarié étranger, Contrat de travail à durée indéterminée, Absence de renouvellement du visa |
15898 |
CCass,07/05/2003,1029/1 |
Cour de cassation |
Rabat |
Excuses légales et faits justificatifs, Pénal |
07/05/2003 |
Renonciation à la demande, Réconciliation, Ordonnance de non lieu |
17021 |
CCass,09/05/2005,402 |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Effets de l'Obligation |
09/05/2005 |
Renouvellement du contrat de location, Mise en demeure, Annulation du jugement établi sur la base de la mise en demeure |
17008 |
CCass,23/03/2005,819 |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Prescription |
23/03/2005 |
Point de départ du délai, Délai, Connaissance de l'auteur du dommage par la victime |
19000 |
CCASS, 30/04/2008, 466 |
Cour de cassation |
Rabat |
Rupture du contrat de travail, Travail |
30/04/2008 |
Reprise du travail, Procédure de conciliation, Moyen nouveau, Graduation des sanctions disciplinaires, Congé de maladie, Conditions d'application, Charge de la preuve, Cassation, Abandon de poste |
19211 |
CCass,07/09/2005 |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial |
07/09/2005 |
Juridictions du fond, Conciliation, Commercial, Bail, Appel |