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Octroi de l'exequatur à la sentence

Saisie d’un recours en annulation contre une sentence arbitrale rendue sous l’égide de la Chambre de Commerce Internationale (CCI), la Cour d’Appel de commerce de Casablanca l’a rejeté et a ordonné l’exequatur de la sentence.

La Cour précise que le recours à l’arbitrage institutionnel (CCI) entraîne nécessairement l’application exclusive du règlement de cette institution, à l’exclusion des dispositions supplétives du Code de procédure civile (CPC).

Elle rappelle également que la renonciation, même tacite, à soulever en temps utile des irrégularités procédurales durant l’instance arbitrale, interdit de les invoquer ultérieurement devant le juge de l’annulation.

La Cour a écarté les différents moyens d’annulation présentés :

1. Le dépassement du délai d’arbitrage a été jugé infondé. La Cour rappelle que, selon l’article 319 du CPC, les règles de la CCI s’appliquent. Celles-ci (article 31) permettent une prorogation du délai, laquelle avait été accordée, rendant la sentence opportune.
2. L’irrégularité alléguée de la convocation (au regard de l’article 327-14 CPC) est rejetée. D’une part, le règlement CCI (article 3) valide la notification électronique, utilisée en l’espèce. D’autre part, et de manière décisive, la participation de l’appelante à l’audience sans soulever d’objection emporte renonciation à se prévaloir de ce vice de procédure.
3. La critique relative à la composition du tribunal est jugée irrecevable. Non seulement le motif n’est pas un cas d’annulation au sens de l’article 327-36 du CPC, mais l’appelante y avait acquiescé durant l’instance en ne formulant aucune réserve.
4. Le défaut de notification de la sentence n’est pas retenu comme cause d’annulation. L’autorité de la chose jugée est acquise dès le prononcé (article 327-26 CPC), et l’exercice même du recours démontre l’absence de grief.
5. Enfin, la Cour n’a constaté aucune violation de l’ordre public, les droits de la défense ayant été pleinement exercés par l’appelante tout au long de la procédure arbitrale.

Le rejet du recours emporte, en application de l’article 327-38 du CPC, l’octroi de l’exequatur à la sentence arbitrale, qui devient ainsi exécutoire.

La Cour d’appel de commerce de Casablanca, saisie d’un recours en annulation formé contre une sentence arbitrale, a rejeté les moyens tirés de la langue de la procédure arbitrale, de la violation des droits de la défense et de l’absence de fixation précise des frais d’arbitrage.

Sur le premier grief relatif à l’emploi de l’arabe au lieu du français initialement convenu par les parties, la Cour a relevé qu’aux termes de l’article 327-13 du Code de procédure civile, le tribunal arbitral dispose de la faculté d’adopter une langue différente de celle convenue par les parties. Ainsi, le choix de la langue arabe effectué par l’instance arbitrale n’a constitué aucune irrégularité procédurale.

Concernant l’allégation d’une atteinte aux droits de la défense en raison d’une notification prétendument irrégulière à la suite du décès d’une partie, la Cour a considéré que la remise de la convocation à l’un des héritiers était régulière, d’autant que celui-ci s’était abstenu d’informer le tribunal arbitral du décès et n’avait présenté aucun moyen de défense au nom de la succession. Le moyen a ainsi été écarté.

Enfin, s’agissant du défaut allégué de fixation des frais d’arbitrage, la Cour a précisé que la sentence mentionnait clairement les honoraires des arbitres ainsi que le principe de prise en charge des frais de procédure, lesquels ne pouvaient être définitivement arrêtés avant l’issue de l’exequatur. Ce moyen a également été jugé infondé au regard de l’article 327-24 du Code de procédure civile.

Par conséquent, la Cour a rejeté le recours en annulation et, en application de l’article 327-38 du même code, a ordonné l’exécution de la sentence arbitrale, condamnant les requérants aux dépens.

En matière d’exequatur des sentences arbitrales étrangères, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la notion d’atteinte à l’ordre public marocain invoquée par une partie débitrice. En l’espèce, une société avait sollicité l’annulation de la décision d’appel ayant accordé force exécutoire à une sentence arbitrale rendue à l’étranger, sentence qui avait prononcé la résiliation d’un contrat la liant à une autre société.

La partie demanderesse au pourvoi soutenait que la sentence arbitrale était contraire à l’ordre public marocain. Elle arguait de l’impossibilité d’exécuter le contrat, du fait d’une décision d’une autorité publique, en l’occurrence le retrait de permis de construire, l’arrêt des travaux et la démolition ordonnés par une agence d’aménagement urbain. Cette intervention de la puissance publique constituait, selon la demanderesse, un cas de force majeure au sens de l’article 269 du Dahir des Obligations et des Contrats, l’exonérant de ses obligations.

Elle invoquait à ce titre la violation de l’article 5 de la Convention de New York de 1958 pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, ainsi que de l’article 327-46 alinéa 5 du Code de procédure civile, qui permettent de refuser l’exequatur en cas de contrariété à l’ordre public.

La Cour de cassation, confirmant l’analyse de la cour d’appel, a rejeté cet argumentaire. Elle a d’abord rappelé que l’objet du litige tranché par la sentence arbitrale portait sur l’inexécution par la demanderesse de ses obligations contractuelles, notamment de paiement. Les effets de la sentence se limitaient donc aux parties contractantes et ne touchaient pas à l’ordre public. La Cour a ensuite estimé que l’arrêt des travaux et le retrait des permis par l’agence publique, bien que pouvant affecter l’exécution du contrat, ne constituaient pas une violation de l’ordre public par « fait du prince ».

Elle a relevé que cette question touchait au fond du litige arbitral et ne relevait pas des cas de recours contre une ordonnance d’exequatur. L’impossibilité d’exécution invoquée, liée aux décisions de l’agence, ne concernait pas l’ordre public international ou national, ni les orientations stratégiques de l’État, mais relevait des relations contractuelles et de leurs conséquences patrimoniales pour la partie débitrice.

Dès lors, la Cour de cassation a jugé que l’octroi de l’exequatur à la sentence arbitrale ne portait aucune atteinte à l’ordre public ou à la Constitution du Royaume. Elle a par ailleurs souligné que, conformément à l’article 327-39 du Code de procédure civile, les dispositions nationales relatives à l’arbitrage international s’appliquent sans préjudice des conventions internationales ratifiées par le Maroc, impliquant ainsi une compatibilité entre les règles nationales d’exequatur et lesdites conventions.

Le pourvoi a donc été rejeté, la décision de la cour d’appel étant jugée dûment motivée et fondée en droit.