Mot clé
signification de l'acte

La cour d'appel de commerce examine les conséquences d'une irrégularité de la signification de l'acte introductif d'instance sur l'engagement d'une caution solidaire. Le tribunal de commerce avait condamné la caution, solidairement avec le débiteur principal, au paiement de la dette résultant d'un contrat de prêt.

L'appelant soulevait la nullité de la procédure de première instance pour vice de forme dans la signification, ainsi que l'extinction de son engagement suite à la cession de ses parts dans la société débitrice. La cour constate que la signification faite à la caution, personne physique, est effectivement irrégulière dès lors que le procès-verbal de l'agent d'exécution mentionne l'impossibilité de notifier une personne morale, ce qui constitue une violation des droits de la défense.

Statuant à nouveau par l'effet dévolutif de l'appel, elle écarte cependant le moyen tiré de la cession des parts, jugeant cet acte inopposable au créancier en vertu du principe de l'effet relatif des contrats. La cour retient également la force probante des relevés de compte pour établir la créance et l'application de la clause de déchéance du terme.

Le jugement est donc annulé pour vice de procédure, mais la cour, statuant au fond, condamne la caution au paiement solidaire de la dette.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande en nullité d'une sommation immobilière, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions de validité de cet acte préalable à la réalisation d'une sûreté réelle. Le tribunal de commerce avait écarté la demande, jugeant la signification de l'acte régulière et la contestation de la créance non pertinente dans ce cadre procédural.

L'appelant soulevait l'irrégularité de la signification ainsi que le caractère non certain de la créance, objet d'une instance distincte au fond. La cour écarte le moyen tiré du vice de forme de la signification, la considérant valablement effectuée au domicile du débiteur.

Elle retient en revanche que la validité de la sommation, acte initiateur de la procédure de réalisation forcée, est subordonnée au caractère certain de la créance qui en constitue le fondement. Dès lors que l'existence même de la dette fait l'objet d'une contestation sérieuse dans le cadre d'une autre instance pendante, ayant donné lieu à une expertise judiciaire, la créance ne peut être considérée comme établie.

La cour en déduit que la sommation est dépourvue de cause légale. Le jugement entrepris est par conséquent infirmé et la nullité de la sommation immobilière est prononcée.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant le titulaire d'un compte bancaire au paiement d'un solde débiteur, la cour d'appel de commerce se prononce sur la recevabilité de l'appel et la preuve de la créance. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande de l'établissement bancaire.

La cour écarte d'abord l'exception d'irrecevabilité pour tardiveté, retenant que l'irrégularité de la signification de l'acte introductif d'instance, délivré à une adresse erronée, vicie l'ensemble de la procédure de notification par curateur et laisse par conséquent le délai d'appel ouvert. Elle rejette ensuite le moyen tiré de l'incompétence matérielle en rappelant que le seuil de compétence s'apprécie à la date d'introduction de la demande et non au jour où le juge statue.

Au fond, la cour retient que la production d'un relevé de compte non détaillé, se bornant à indiquer un solde débiteur final, ne constitue pas une preuve suffisante de la créance. Faute pour le créancier d'avoir versé aux débats un historique détaillé des opérations permettant de justifier l'origine et la composition du solde réclamé, la demande en paiement est jugée irrecevable.

Le jugement entrepris est par conséquent infirmé et la demande initiale rejetée.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une action en responsabilité contre un transporteur maritime, la cour d'appel de commerce examine la régularité des diligences de signification de l'acte introductif d'instance. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande pour défaut de justification de la désignation d'un commissaire de justice.

La cour relève que la preuve de cette désignation et du paiement des frais afférents avait pourtant été produite en première instance, ce qui rendait l'action recevable. Statuant par voie d'évocation en application de l'article 146 du code de procédure civile, la cour retient la responsabilité de plein droit du transporteur pour le manquant constaté à la livraison, au visa de la Convention de Hambourg.

Elle fait droit à l'action de l'assureur, légalement subrogé dans les droits de son assuré après indemnisation du préjudice, en application des dispositions du code de commerce maritime. Le jugement est donc infirmé et le transporteur condamné au paiement de l'indemnité réclamée, assortie des intérêts légaux à compter de la décision d'appel.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant le gérant libre d'un fonds de commerce au paiement de redevances, la cour d'appel de commerce examine la régularité de la procédure de première instance et les modes de preuve de l'extinction de la dette. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du bailleur en condamnant le gérant au paiement des sommes dues au titre du contrat de gérance.

L'appelant soulevait l'irrégularité de la signification de l'acte introductif d'instance et prétendait s'être acquitté de ses obligations, offrant d'en rapporter la preuve par témoignage. La cour écarte le moyen tiré du vice de procédure, jugeant régulière la signification faite à un parent présent au domicile du destinataire et ayant signé l'avis de réception, conformément à l'article 38 du code de procédure civile.

Sur le fond, la cour rappelle qu'en application de l'article 443 du code des obligations et des contrats, la preuve de l'exécution d'une obligation dont la valeur excède le seuil légal de dix mille dirhams ne peut être rapportée par témoins et requiert un écrit. Faute pour le gérant de produire une preuve littérale de ses paiements, de la constitution d'une garantie ou de la réalité des dépenses de réparation alléguées, ses moyens sont rejetés.

Le jugement entrepris est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement de condamnation au paiement, la cour d'appel de commerce se prononce sur la régularité de la signification de l'assignation délivrée à une personne morale. Le tribunal de commerce avait fait droit à une demande en paiement de factures, le défendeur ayant été jugé défaillant.

L'appelante soulevait la nullité du jugement pour vice de procédure, arguant que l'assignation n'avait pas été délivrée à son siège social mais au domicile personnel de l'un de ses gérants. La cour relève que la signification de l'acte introductif d'instance a bien été effectuée à une adresse qui ne correspond pas au siège social de la société tel qu'il résulte du registre de commerce.

Elle retient que cette signification, intervenue en violation des dispositions de l'article 522 du code de procédure civile, est irrégulière. La cour juge qu'une telle irrégularité constitue une violation des droits de la défense, privant la partie défenderesse d'un degré de juridiction.

En conséquence, la cour d'appel de commerce annule le jugement entrepris et renvoie l'affaire devant le tribunal de commerce pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi.

La cour d'appel de commerce se prononce sur la validité d'une mise en demeure visant au paiement de loyers et à l'expulsion d'une société preneuse. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande d'expulsion pour irrégularité de la mise en demeure, mais condamné la société au paiement des arriérés locatifs.

L'appel principal du preneur et l'appel incident du bailleur soulevaient la question de la régularité de la signification de l'acte, délivrée à l'adresse personnelle du représentant légal et non au siège social de la société. La cour retient que la signification à une personne morale doit, au visa de l'article 516 du code de procédure civile, être effectuée à son siège social tel qu'il résulte de son immatriculation.

Une signification à l'adresse personnelle du gérant, de surcroît refusée par un tiers, est par conséquent irrégulière et ne peut fonder une demande en expulsion. La cour fait néanmoins droit à la demande additionnelle du bailleur en paiement des loyers échus en cours d'instance, le preneur restant tenu de son obligation tant qu'il occupe les lieux.

Le jugement est donc confirmé en ce qu'il a rejeté la demande d'expulsion et ordonné le paiement des arriérés, la cour y ajoutant la condamnation au titre des loyers échus en cours de procédure.

La cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions de validité d'un congé pour défaut de paiement des loyers, lorsque sa notification s'est heurtée à la fermeture alléguée du local commercial. Le tribunal de commerce avait condamné le preneur au paiement des arriérés mais rejeté les demandes de validation du congé et d'indemnisation pour retard.

L'appelant contestait ce rejet, arguant que la mention par l'huissier de justice d'une "fermeture continue" suffisait à prouver l'impossibilité de signifier l'acte et que le non-paiement à l'échéance constituait une demeure de plein droit. La cour retient que la simple affirmation d'une fermeture continue dans le procès-verbal de l'huissier est insuffisante à établir la réalité de cette situation au sens de l'article 26 de la loi 49.16.

Elle juge que le procès-verbal doit détailler les dates et heures des différentes tentatives de signification pour permettre au juge de contrôler le caractère ininterrompu de la fermeture, d'autant que la signification ultérieure de l'assignation au même lieu contredisait cette allégation. La cour rappelle par ailleurs que la créance de loyer étant quérable et non portable, le preneur ne peut être constitué en demeure et redevable de dommages-intérêts en l'absence de mise en demeure valablement notifiée.

Le jugement est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une action en recouvrement du solde débiteur d'un compte courant, la cour d'appel de commerce examine la recevabilité de la demande et la preuve de la créance. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande au motif que le créancier n'avait pas produit de relevé de compte suffisamment détaillé.

En appel, le débiteur soulevait l'irrecevabilité de l'action pour défaut de recours préalable à la médiation bancaire prévue par le droit de la consommation et contestait, par un appel incident, la régularité de la signification de l'acte introductif d'instance. La cour écarte le moyen tiré du défaut de médiation, retenant que le débiteur est une société commerciale non soumise aux dispositions protectrices du consommateur.

Elle rejette également l'appel incident, jugeant valable la signification effectuée à l'adresse de domiciliation de la société et remise à une employée de l'entreprise domiciliataire. Face à la contestation du montant de la créance, la cour ordonne une expertise comptable judiciaire.

Adoptant les conclusions du rapport d'expertise non contesté par les parties, la cour infirme le jugement entrepris et, statuant à nouveau, condamne le débiteur au paiement de la somme fixée par l'expert, augmentée des intérêts légaux.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une action en recouvrement de créance, la cour d'appel de commerce examine les obligations procédurales du demandeur quant à l'identification du défendeur. Le tribunal de commerce avait sanctionné le défaut de communication par le créancier d'une adresse valide permettant la signification de l'acte introductif d'instance au débiteur.

L'appelant soutenait qu'il incombait à la juridiction, en application de l'article 39 du code de procédure civile, de faire procéder à la désignation d'un curateur ad litem dès lors que l'adresse communiquée était la seule dont il disposait. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen, relevant que le demandeur, après avoir été mis en demeure de fournir une adresse correcte et complète, n'a produit qu'une copie illisible de la carte d'identité nationale du défendeur.

La cour retient que la communication d'une nouvelle adresse en cause d'appel aurait pour effet de priver le défendeur d'un degré de juridiction et de porter atteinte à ses droits de la défense. Le jugement d'irrecevabilité est par conséquent confirmé.

Saisie d'un recours en rétractation contre l'un de ses arrêts rendu par défaut, la cour d'appel de commerce se prononce sur la sanction d'un vice de signification de l'acte introductif d'instance. L'arrêt attaqué avait annulé un jugement de condamnation et renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce au motif que le débiteur n'avait pas été régulièrement cité.

L'auteur du recours, créancier originaire, soutenait que l'irrégularité procédurale n'avait causé aucun grief au défendeur. La cour rappelle que les règles de signification des actes de procédure sont d'ordre public car elles garantissent les droits de la défense.

Elle retient que le non-respect des diligences prévues par l'article 39 du code de procédure civile constitue une violation substantielle de ces droits. En conséquence, la seule sanction appropriée est l'annulation du jugement et le renvoi devant les premiers juges, afin de ne pas priver le défendeur défaillant d'un degré de juridiction.

Le recours en rétractation est donc rejeté.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un preneur au titre d'un bail commercial, la cour d'appel de commerce examine plusieurs moyens de défense soulevés par ce dernier. Le débat portait principalement sur la possibilité pour le preneur d'opposer en compensation le dépôt de garantie aux loyers impayés et sur la régularité de la signification de l'acte introductif d'instance.

La cour écarte la demande de compensation en retenant que la créance de restitution du dépôt de garantie ne devient exigible qu'à l'expiration du contrat, ce qui, au visa des articles 361 et 362 du dahir des obligations et des contrats, fait obstacle à toute compensation avec une dette de loyers exigible mensuellement. Elle juge par ailleurs régulière la signification effectuée au local commercial à un parent du destinataire, un tel acte excluant toute ignorance de la procédure.

Le moyen tiré du dol relatif à la superficie du local est également rejeté, le preneur ayant déclaré dans le contrat accepter les lieux en l'état sans rapporter la preuve d'une manœuvre frauduleuse. L'ensemble des moyens étant jugés non fondés, le jugement entrepris est confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant prononcé la résiliation d'un bail commercial et l'expulsion du preneur pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce examine la régularité de la mise en demeure et le régime juridique applicable au contrat. L'appelant contestait la validité de la signification de l'acte, effectuée au local commercial entre les mains d'un tiers se présentant comme le gérant, et soutenait que la condition d'un arriéré de trois mois de loyers, prévue par la loi 49-16, n'était pas remplie.

La cour écarte le moyen tiré de l'irrégularité de la signification, retenant que la remise de l'acte au lieu d'exploitation du fonds, à une personne se déclarant gérant pour le compte du preneur, constitue une signification valable au sens de l'article 38 du code de procédure civile. Surtout, la cour retient que la relation contractuelle, ayant duré moins de deux ans à la date de la mise en demeure, n'est pas soumise aux dispositions protectrices de la loi 49-16.

Dès lors, la résiliation du bail est régie par les règles du droit commun des contrats, en vertu desquelles le simple défaut de paiement des loyers après mise en demeure justifie la résiliation, sans qu'il soit nécessaire de constater un arriéré d'une durée minimale. La cour écarte également la preuve testimoniale du paiement proposée par le preneur, celle-ci étant irrecevable au regard du montant des loyers réclamés.

Le jugement de première instance est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un litige relatif au recouvrement d'une créance commerciale cédée, la cour d'appel de commerce examine les conditions d'opposabilité de l'opération au débiteur. Le tribunal de commerce avait condamné ce dernier au paiement au profit du créancier cessionnaire.

L'appelant contestait l'opposabilité de la cession, faute, selon lui, d'une notification formelle conforme aux dispositions du code des obligations et des contrats, et soulevait des irrégularités de procédure tenant à la représentation en justice et à la signification de l'acte introductif d'instance. La cour écarte les moyens de procédure, retenant que la désignation du représentant légal de la société est suffisante et que la signification a été valablement effectuée au siège social du débiteur.

Sur le fond, la cour retient que la cession de créance a été valablement notifiée au débiteur par une simple lettre du créancier originaire l'informant de la subrogation du cessionnaire dans ses droits. Elle rappelle à cet égard qu'en matière commerciale, la preuve de cette notification est libre en application de l'article 334 du code de commerce, rendant inopérant le formalisme de l'article 195 du code des obligations et des contrats.

Le moyen tiré de la défectuosité des marchandises est également rejeté, faute pour le débiteur d'avoir respecté les délais et la procédure de la garantie des vices cachés. Le jugement de première instance est en conséquence confirmé en toutes ses dispositions.

La cour d'appel de commerce se prononce sur la sanction du défaut de désignation par le demandeur d'un officier de justice chargé de la signification de l'acte introductif d'instance. Le tribunal de commerce avait déclaré la demande irrecevable au motif que l'établissement bancaire demandeur n'avait pas désigné d'officier de justice pour procéder à la signification.

L'appelant soutenait que la signification relevait des missions de la juridiction et qu'aucun texte ne sanctionnait par l'irrecevabilité le défaut de désignation d'un officier de justice. La cour écarte ce moyen en retenant qu'au visa de l'article 15 de la loi instituant les juridictions de commerce, la signification doit être effectuée par un officier de justice.

Elle relève en outre que l'article 22 de la loi organisant la profession d'officier de justice met à la charge des parties ou de leurs mandataires l'obligation de désigner l'officier de justice compétent. Dès lors que le demandeur, bien qu'ayant été avisé à plusieurs reprises par le premier juge, s'est abstenu de procéder à cette désignation, la sanction de l'irrecevabilité est légalement justifiée.

Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une demande en paiement, la cour d'appel de commerce se prononce sur la sanction du défaut de désignation d'un huissier de justice par la partie demanderesse. Le tribunal de commerce avait sanctionné l'établissement bancaire pour ne pas avoir désigné d'huissier chargé de la signification de l'acte introductif d'instance.

L'appelant soutenait que la notification incombait au greffe et que son omission n'était pas une cause d'irrecevabilité prévue par la loi. La cour écarte ce moyen au visa de l'article 15 de la loi instituant les juridictions commerciales et de l'article 22 de la loi organisant la profession d'huissier de justice.

Elle retient qu'il appartient au demandeur de désigner l'huissier compétent pour procéder à la signification. La cour relève que le manquement de l'appelant était persistant, malgré plusieurs avis en ce sens délivrés par le premier juge.

Le jugement ayant prononcé l'irrecevabilité pour ce motif est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une action en recouvrement de créance, la cour d'appel de commerce examine la sanction applicable au défaut de désignation d'un huissier de justice par le demandeur. Le tribunal de commerce avait prononcé l'irrecevabilité au motif que le créancier, demandeur à l'action, n'avait pas désigné d'huissier pour la signification de l'acte introductif d'instance.

L'appelant soutenait que cette diligence incombait à la juridiction et qu'aucun texte ne sanctionnait son omission par l'irrecevabilité. La cour écarte ce moyen au visa de l'article 15 de la loi instituant les juridictions commerciales et de l'article 22 de la loi organisant la profession d'huissier de justice.

Elle retient qu'il incombe aux parties ou à leurs mandataires de désigner un huissier de justice compétent dans le ressort de la juridiction saisie pour procéder à la signification. Dès lors que l'établissement bancaire, dûment avisé à plusieurs reprises par le premier juge de la nécessité de procéder à cette désignation, s'est abstenu de le faire, sa demande a été justement déclarée irrecevable.

Le jugement entrepris est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré une demande en paiement irrecevable, la cour d'appel de commerce se prononce sur la sanction du défaut de désignation d'un huissier de justice par la partie demanderesse. Le tribunal de commerce avait sanctionné cette omission par l'irrecevabilité de la demande.

L'appelant soutenait que la signification des actes relevait de l'office du greffe et qu'aucun texte ne sanctionnait expressément le défaut de désignation d'un huissier par l'irrecevabilité. La cour écarte ce moyen au visa de l'article 15 de la loi instituant les juridictions de commerce et de l'article 22 de la loi organisant la profession d'huissier de justice.

Elle retient que la désignation d'un huissier par le demandeur pour procéder à la signification de l'acte introductif d'instance constitue une obligation procédurale. La cour relève en outre que le demandeur, bien qu'ayant été avisé à plusieurs reprises par le premier juge de la nécessité de procéder à cette désignation, s'était abstenu de le faire.

Dès lors, le tribunal de commerce a fait une saine application de la loi en prononçant l'irrecevabilité de la demande. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré une demande en paiement irrecevable, la cour d'appel de commerce examine les conséquences du défaut de désignation par le demandeur d'un commissaire de justice pour la signification de l'acte introductif d'instance. Le tribunal de commerce avait sanctionné le demandeur pour ne pas avoir procédé à cette désignation malgré plusieurs avis en ce sens.

L'appelant soutenait que la signification relevait des missions du greffe et que la loi n'assortissait d'aucune sanction le défaut de choix d'un commissaire de justice par une partie. La cour écarte ce moyen au visa de l'article 15 de la loi instituant les juridictions de commerce et de l'article 22 de la loi organisant la profession des commissaires de justice.

Elle retient que ces dispositions imposent aux parties ou à leurs mandataires de désigner nommément un commissaire de justice compétent dans le ressort de la juridiction afin de procéder à la signification. Faute pour le demandeur de s'être conformé à cette obligation malgré les notifications répétées du premier juge, la cour considère que l'irrecevabilité de la demande était justifiée.

Le jugement entrepris est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement d'irrecevabilité, la cour d'appel de commerce se prononce sur la sanction du défaut de désignation d'un huissier de justice par le demandeur. Le tribunal de commerce avait déclaré la demande irrecevable au motif que la partie demanderesse n'avait pas désigné de huissier de justice pour assurer la signification de l'acte introductif d'instance.

L'appelant soutenait que cette désignation constituait une simple faculté et que son omission ne pouvait être sanctionnée par l'irrecevabilité en l'absence de texte l'érigeant en condition de recevabilité. La cour écarte ce moyen en retenant que les dispositions de la loi instituant les tribunaux de commerce, combinées à celles régissant la profession de huissier de justice, imposent au demandeur de choisir un huissier de justice compétent dans le ressort du tribunal.

Elle relève que le demandeur, bien qu'ayant été avisé à plusieurs reprises par le premier juge de la nécessité de procéder à cette désignation, s'est abstenu de le faire. La cour considère dès lors que l'omission de cette formalité substantielle justifie la sanction de l'irrecevabilité.

Le jugement entrepris est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré une action en recouvrement de créance irrecevable pour vice de forme, la cour d'appel de commerce se prononce sur la sanction du défaut de désignation d'un huissier de justice par le demandeur. Le tribunal de commerce avait en effet fondé l'irrecevabilité sur l'omission par le créancier de désigner un huissier de justice pour la signification de l'acte introductif d'instance.

L'appelant soutenait que cette désignation n'était qu'une faculté et que son absence ne pouvait entraîner l'irrecevabilité, la charge de la signification incombant en dernier ressort au greffe de la juridiction. La cour écarte ce moyen en se fondant sur les dispositions combinées de l'article 15 de la loi instituant les juridictions de commerce et de l'article 22 de la loi organisant la profession d'huissier de justice.

Elle retient que ces textes imposent aux parties de désigner l'huissier de justice compétent pour procéder aux significations. La cour relève que le demandeur, dûment avisé à plusieurs reprises par le premier juge de cette obligation, a persisté dans sa carence.

En conséquence, le défaut de désignation d'un huissier de justice constitue un vice de procédure justifiant l'irrecevabilité de la demande, ce qui conduit à la confirmation du jugement.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la sanction applicable au défaut de désignation, par le demandeur, d'un huissier de justice chargé de la signification de l'acte introductif d'instance. Le tribunal de commerce avait déclaré la demande irrecevable au motif que la partie demanderesse n'avait pas désigné de huissier de justice pour procéder à la notification de l'assignation.

L'appelant soutenait que la notification relevait de la mission du greffe et que la loi n'assortissait d'aucune sanction le défaut de désignation d'un huissier de justice par les parties. La cour écarte ce moyen en rappelant qu'en application de l'article 15 de la loi instituant les juridictions commerciales, la notification par huissier de justice est une obligation procédurale.

Elle relève en outre que le demandeur, bien qu'ayant été avisé à plusieurs reprises par le premier juge de la nécessité de procéder à cette désignation, s'est abstenu de le faire. La cour retient que cette obligation est également consacrée par l'article 22 de la loi organisant la profession de huissier de justice, qui impose aux parties ou à leurs mandataires de désigner l'officier compétent.

Dès lors, le jugement ayant prononcé l'irrecevabilité de la demande pour ce motif est jugé fondé en droit et confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un preneur au paiement de loyers de crédit-bail, la cour d'appel de commerce examine la force probante d'un rapport d'expertise judiciaire face à un aveu du débiteur. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement de l'établissement de crédit.

L'appelant contestait le montant de la créance et invoquait l'irrégularité de la signification de l'acte introductif d'instance. La cour écarte le moyen tiré du vice de procédure, jugeant les diligences de signification conformes au code de procédure civile.

Sur le fond, elle homologue le rapport de l'expertise qu'elle a ordonnée, lequel conclut non seulement à l'inexistence de la dette mais à un trop-perçu en faveur du débiteur, en raison du défaut de production par le créancier des pièces comptables justificatives. La cour retient que l'aveu du débiteur, qui reconnaissait dans ses écritures une dette résiduelle, ne saurait prévaloir dès lors que le rapport d'expertise établit le contraire par des éléments techniques probants.

Au visa de l'article 415 du dahir des obligations et des contrats, elle rappelle qu'un aveu judiciaire n'est pas liant lorsqu'il porte sur une situation de fait dont la fausseté est démontrée par des preuves irréfutables. Le jugement entrepris est par conséquent infirmé et la demande initiale en paiement est rejetée.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté la contestation d'un commandement immobilier, la cour d'appel de commerce se prononce sur la régularité de la signification de l'acte et sur la possibilité pour un créancier de cumuler une procédure de réalisation d'hypothèque et une action en paiement. Le débiteur principal et la caution réelle invoquaient la nullité de la signification et l'interdiction pour le créancier de poursuivre le recouvrement de sa créance par deux voies de droit simultanées.

La cour écarte le moyen tiré du vice de procédure, retenant que l'acte du commissaire de justice fait foi jusqu'à preuve du contraire et qu'aucun grief n'est démontré par les appelants. Elle juge surtout qu'aucune disposition légale n'interdit au créancier de cumuler une procédure de réalisation de la sûreté et une action en paiement, dès lors que ces deux actions tendent à l'exécution au profit du créancier dans la seule limite du montant de sa créance et non à un double paiement.

La cour en déduit que le créancier peut poursuivre en même temps le débiteur principal et la caution tant que sa créance n'est pas éteinte. Le jugement ayant débouté les contestataires est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement d'irrecevabilité, la cour d'appel de commerce se prononce sur le caractère obligatoire de la désignation d'un huissier de justice pour la signification de l'acte introductif d'instance. Le tribunal de commerce avait déclaré la demande en paiement de loyers commerciaux et en expulsion irrecevable, faute pour le demandeur d'avoir désigné un huissier de justice dans sa requête.

L'appelant soutenait que cette désignation était une simple faculté offerte au justiciable et non une obligation procédurale. La cour écarte ce moyen en rappelant qu'au visa de l'article 15 de la loi instituant les juridictions de commerce, la signification par huissier de justice constitue le mode de notification de principe.

Elle ajoute qu'en application des articles 21 et 22 de la loi 81.03 organisant la profession, les parties sont tenues de désigner nommément le huissier de justice choisi dans leur acte. La cour retient que l'omission de cette désignation, en ce qu'elle a rendu impossible la convocation des parties, constitue une violation des droits de la défense justifiant l'irrecevabilité de la demande.

Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une demande en paiement, la cour d'appel de commerce se prononce sur la sanction du défaut de désignation d'un huissier de justice compétent pour la signification de l'acte introductif d'instance. Le tribunal de commerce avait sanctionné par l'irrecevabilité l'omission par le demandeur de désigner un huissier de justice dans le ressort du domicile du défendeur.

L'appelant soutenait que cette omission n'était pas une cause d'irrecevabilité et que le premier juge avait violé les délais procéduraux en lui enjoignant de régulariser la situation. La cour écarte ce moyen en relevant que, si l'acte initial était vicié, le premier juge avait valablement mis en demeure le demandeur de procéder à la désignation requise.

Faute pour l'appelant d'avoir déféré à cette injonction, la cour retient que l'irrecevabilité était justifiée. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé.

La cour d'appel de commerce se prononce sur la nullité d'une procédure de première instance viciée par une signification de l'acte introductif d'instance à une adresse erronée. Le tribunal de commerce avait fait droit à une demande en paiement de primes d'assurance et condamné la société défenderesse, jugée par défaut.

L'appelante soulevait la nullité de la procédure pour violation des règles de signification, l'assignation ayant été délivrée à une adresse distincte de son siège social, la privant ainsi de son droit de se défendre. La cour constate que l'acte introductif d'instance mentionnait une adresse erronée, alors même que l'adresse exacte du siège social de l'appelante figurait sur les pièces contractuelles produites par l'intimée elle-même.

Elle retient que cette irrégularité, ayant abouti au retour de l'acte de signification avec la mention "inconnue à l'adresse", a vicié l'ensemble de la procédure subséquente et porté atteinte aux droits de la défense. En conséquence, la cour d'appel de commerce annule le jugement entrepris et, considérant que l'affaire n'est pas en état d'être jugée, renvoie les parties devant le tribunal de commerce pour qu'il soit statué à nouveau.

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant l'expulsion d'un preneur commercial pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce examine la validité formelle de la sommation préalable. Le tribunal de commerce avait accueilli l'ensemble des demandes du bailleur, ordonnant le paiement des arriérés, l'indemnisation du retard, la validation de la sommation et l'expulsion.

L'appelant soulevait la nullité de la sommation au motif qu'elle n'avait pas été signifiée au représentant légal de la société preneuse, en violation de l'article 516 du code de procédure civile. La cour retient que le défaut de signification de l'acte au représentant légal d'une personne morale constitue une irrégularité de forme qui peut être invoquée pour la première fois en appel.

Elle juge par conséquent la sommation nulle, ce qui prive de fondement tant la demande d'expulsion que la condamnation à des dommages et intérêts pour retard, le manquement du preneur n'étant pas valablement constaté. La cour considère toutefois que l'obligation de payer les loyers demeure, sa cause résidant dans le contrat de bail et non dans la sommation.

Elle confirme ainsi la condamnation au paiement des arriérés locatifs, retenant comme probant un précédent jugement, même non définitif, pour en fixer le montant. Le jugement est donc infirmé partiellement.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une action en paiement de loyers commerciaux et en expulsion, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions de signification de l'acte introductif d'instance. Le tribunal de commerce avait écarté la demande au motif que le demandeur n'avait pas désigné de commissaire de justice pour procéder à la notification. L'appelant contestait le caractère obligatoire de cette désignation et soutenait ne pas avoir été avisé de la nécessité de régulariser la procédure. La cour rappelle qu'au visa de la loi instituant les juridictions de commerce, la signification par commissaire de justice constitue le mode de notification de droit commun, les autres voies n'étant qu'une faculté laissée à la discrétion de la juridiction. Elle retient que l'absence de désignation d'un commissaire de justice sur l'acte introductif d'instance, malgré un avis de régularisation valablement notifié au conseil du demandeur, constitue un vice de procédure portant atteinte aux droits de la défense. Dès lors, le manquement à cette formalité substantielle justifie l'irrecevabilité de la demande. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ordonnant la réalisation d'un nantissement sur fonds de commerce, la cour d'appel de commerce examine la validité de la procédure et le bien-fondé de l'action du créancier. L'appelant, débiteur principal, contestait la régularité de la signification de l'acte introductif d'instance, la validité de la sommation de payer, et invoquait des paiements partiels ainsi que l'absence de mise en cause de la caution. La cour écarte l'ensemble de ces moyens, retenant d'une part que la procédure de première instance a été respectée et d'autre part que la sommation était conforme aux exigences légales. Elle rappelle surtout qu'un paiement partiel de la dette ne saurait faire obstacle à l'action en réalisation du nantissement, laquelle peut être exercée tant que la créance n'est pas intégralement soldée, peu important le montant restant dû. La cour juge enfin que le créancier gagiste dispose de la faculté de poursuivre le seul débiteur principal, sans être tenu d'agir concomitamment contre la caution. Le jugement est en conséquence confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement ordonnant l'exécution d'une garantie bancaire, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'extinction de l'engagement de la caution du fait d'une sentence arbitrale et d'une cession de créance. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du bénéficiaire et condamné l'établissement bancaire à mobiliser la garantie pour le paiement des sommes fixées par une sentence arbitrale rendue contre le débiteur principal. L'établissement bancaire appelant soulevait principalement que la sentence arbitrale constituait une novation de l'obligation principale éteignant la garantie, que la cession de créance au profit du demandeur lui était inopposable faute de notification régulière, et qu'il bénéficiait du bénéfice de discussion. La cour écarte le moyen tiré de la novation, en retenant que la sentence arbitrale ne constitue pas un acte créant une obligation nouvelle mais se borne à liquider la dette née du contrat initial, et que la novation ne se présume pas en application de l'article 347 du code des obligations et des contrats. Elle juge en outre que la signification de l'acte introductif d'instance vaut notification de la cession de créance au débiteur cédé, rendant l'opération opposable à la caution. La cour retient également que la garantie émise par un établissement de crédit dans le cadre de son activité est une garantie solidaire par nature, privant la caution du bénéfice de discussion en vertu des articles 1133 et 1137 du même code. Par conséquent, la cour d'appel de commerce confirme le jugement entrepris tout en le réformant pour préciser que l'exécution de la garantie doit s'opérer dans la limite de son montant contractuel.

Saisi d'un appel contre un jugement validant une mise en demeure et ordonnant l'expulsion d'un preneur pour défaut de paiement de loyers, la cour d'appel de commerce était confrontée à une contestation de la régularité de la signification de l'acte et à une procédure d'inscription de faux. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du bailleur. En appel, le preneur soutenait que son défaut de paiement était justifié par un litige distinct relatif à une promesse de vente et que la signification de la mise en demeure était irrégulière. La cour écarte l'argument tiré de la promesse de vente, rappelant que l'obligation de payer le loyer subsiste tant que la relation locative n'est pas éteinte, indépendamment d'autres différends. Sur la procédure d'inscription de faux, la cour retient que l'attestation de remise, qui mentionne le refus de recevoir du preneur et son numéro de carte d'identité, constitue un acte officiel dont la fausseté n'est pas démontrée, le témoignage de la préposée de l'appelant étant écarté en raison du lien de subordination. La cour en déduit la validité de la signification au visa de l'article 39 du code de procédure civile, le refus de recevoir valant notification régulière. Le jugement d'expulsion est par conséquent confirmé, la cour faisant en outre droit à la demande additionnelle du bailleur en condamnant le preneur au paiement des loyers échus en cours d'instance.

Saisie sur renvoi après cassation, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions de validité de la signification d'une sommation de payer visant un preneur à bail commercial et sur la recevabilité de l'intervention volontaire de l'acquéreur du fonds de commerce. Le tribunal de commerce avait prononcé la résiliation du bail et l'expulsion du preneur pour défaut de paiement des loyers. L'appelant contestait la régularité de la signification de l'acte, faute de remise à personne, et soulevait l'inopposabilité de la cession du droit au bail au nouveau propriétaire ainsi que le défaut de notification de l'action aux créanciers inscrits. Se conformant à la doctrine de la Cour de cassation, la cour d'appel rappelle que la signification d'un acte au domicile du destinataire est régulière dès lors qu'il est remis à toute personne s'y trouvant, sans qu'il soit nécessaire de vérifier l'identité ou le lien de parenté de cette dernière, en application de l'article 38 du code de procédure civile. La cour écarte également le moyen tiré du défaut de notification de la cession du droit aux loyers, jugeant que la production du titre de propriété en cours d'instance suffit à établir la qualité de bailleur. Elle déclare en outre irrecevable l'intervention volontaire de l'acquéreur du fonds de commerce, au motif que la cession du droit au bail lui est inopposable, étant intervenue après l'introduction de l'action en résiliation. La demande d'inscription de faux contre l'exploit de signification est par conséquent rejetée comme étant sans objet. Le jugement entrepris est donc confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement le condamnant au paiement d'une créance commerciale, un débiteur soulevait l'irrégularité de sa citation en première instance ainsi que l'extinction de sa dette par un paiement partiel. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du créancier sur la base d'une facture et d'un bon de livraison. La cour d'appel de commerce écarte le moyen tiré du défaut de citation, retenant que l'adresse utilisée pour la signification de l'acte introductif d'instance est identique à celle que le débiteur a lui-même mentionnée dans son mémoire d'appel, ce qui constitue un aveu judiciaire au sens de l'article 405 du dahir des obligations et des contrats. La cour relève ensuite que le débiteur ne conteste ni la facture ni le bon de livraison revêtu de son cachet et de sa signature, lesquels font pleine foi de l'obligation en application des articles 417 et 426 du même code. Dès lors, l'allégation de paiement, non étayée par la moindre preuve, ne pouvait prospérer. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé.

Saisie d'une demande de sursis à exécution d'une ordonnance d'expulsion, la cour d'appel de commerce rappelle que le caractère de droit de l'exécution provisoire fait obstacle à une telle mesure. Le preneur, évincé par une ordonnance du président du tribunal de commerce, contestait la régularité de la signification de l'acte au motif que le procès-verbal de l'huissier de justice constatait la fermeture du local. La cour écarte ce moyen en retenant qu'il relève du fond du litige et qu'il est inopérant pour justifier la suspension d'une décision dont l'exécution est légalement attachée à son prononcé. En conséquence, la cour juge que les motifs invoqués ne sauraient justifier une dérogation au principe de l'exécution provisoire de droit. La demande de sursis à exécution est donc rejetée.

Saisi en référé d'une demande de sursis à l'exécution d'un arrêt ordonnant une expulsion pour défaut de paiement des loyers, le premier président de la cour d'appel de commerce examine le caractère sérieux de la difficulté invoquée par un tiers à la procédure. Le demandeur, se prévalant de sa qualité d'héritier du preneur, soutenait que la décision lui était inopposable au motif que le commandement de quitter les lieux ne lui avait pas été personnellement signifié. Le premier président rappelle que l'octroi d'un sursis à exécution est subordonné à la démonstration d'une difficulté d'exécution sérieuse. Il retient que le moyen soulevé est dépourvu de ce caractère dès lors qu'il ressort de l'arrêt dont l'exécution est poursuivie que la signification de l'acte aux héritiers du preneur avait déjà été reconnue comme régulière par la formation de jugement. Le simple exercice d'une tierce opposition ne suffit donc pas, en l'absence d'autres éléments, à constituer une difficulté sérieuse faisant obstacle à l'exécution. La demande de sursis est en conséquence rejetée.

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement, la cour d'appel de commerce examine la validité de la mise en demeure préalable. Le tribunal de commerce avait accueilli la demande du bailleur en paiement, résiliation et expulsion. L'appelant soutenait que l'acte introductif n'avait pas respecté les formes légales, le privant de la possibilité de contester utilement le congé. La cour écarte ce moyen en retenant que la signification de l'acte par un commissaire de justice, conformément à la loi organisant la profession, le rend valide et productif de ses effets juridiques. Elle souligne que le preneur n'a produit aucune preuve de l'apurement de sa dette locative, ni en première instance ni en appel, ce qui caractérise son manquement contractuel. Faisant par ailleurs droit à la demande additionnelle du bailleur, la cour condamne le preneur au paiement des loyers échus en cours d'instance. Le jugement entrepris est donc confirmé en toutes ses dispositions.

Viole les dispositions de l’article 26 de la loi n° 49-16 relative aux baux à usage commercial, industriel ou artisanal, la cour d’appel qui, pour rejeter une demande de validation de congé, énonce que la preuve de la fermeture continue du local doit être rapportée avant la délivrance dudit congé. Il résulte en effet de ce texte que la constatation de cette fermeture, qui rend impossible la signification de l’acte au preneur, peut être faite au moment même des tentatives de signification par l’huissier de justice, le législateur n’ayant pas exigé que cette preuve soit un préalable à l’envoi du congé.

Encourt la cassation pour défaut de motivation, l'arrêt qui se borne à énoncer que les formalités de notification par curateur sont saines et conformes à la loi, sans répondre au moyen de l'appelant qui contestait la validité de la procédure en soutenant que la signification de l'acte introductif d'instance avait été effectuée à une adresse erronée, différente de son domicile réel. Un tel moyen, s'il était avéré, étant de nature à influer sur la solution du litige, la cour d'appel se devait de l'examiner.

Encourt la cassation pour défaut de motivation, l'arrêt d'appel qui écarte un congé au motif qu'il n'a pas été notifié aux deux co-preneurs, sans analyser les mentions du procès-verbal de signification de l'acte, desquelles il ressortait que l'un des preneurs avait déclaré recevoir l'acte pour son propre compte et pour celui de son associé.

Le recours en faux en écriture doit être examiné par la juridiction lorsque le document contesté est essentiel à la résolution du litige, conformément à l’article 92 du Code de procédure civile marocain. La cour doit motiver sa décision sur l’admissibilité du document et sur l’existence ou non de faux matériels ou en écriture dans les documents présentés.

La Cour d’appel commerciale, dans son jugement attaqué, a justifié sa décision en indiquant que la contestation pour faux en écriture était irrecevable dans cette affaire, dès lors que le litige portait sur une demande d’expulsion pour cause de démolition et de reconstruction, et non sur un différend relatif à la contestation d’un avis de signification dans les délais légaux. Elle a également écarté la demande de la partie requérante, selon laquelle le certificat de remise de l’avis de non-réconciliation était erroné, en soulignant que ce document était valide, étant conforme aux prescriptions de l’article 32 du Code de procédure civile et n’exigeait pas l’engagement d’une procédure pour faux en écriture. En conséquence, cette décision, qui ne repose pas sur des bases juridiques solides, est susceptible d’être annulée.

Par ces motifs, la Cour casse et annule l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Casablanca, et renvoie l’affaire devant cette même juridiction.