Mot clé
Renonciation à se prévaloir

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59105	Bail d’un bien indivis : l’acte conclu sans la majorité requise est entaché de nullité relative et peut être ratifié par le silence des co-indivisaires (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Indivision	25/11/2024	Ratification tacite, Nullité relative, Indivision, Gestion d'un bien indivis, Consentement par le silence, Bail commercial, Approbation des co-indivisaires, Application de l'article 38 du DOC, Action en annulation de bail, Absence de majorité des trois-quarts
56707	Bail commercial : le dépôt des loyers au compte des dépôts des avocats est libératoire lorsque la sommation de payer ne mentionne pas l’adresse du bailleur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	23/09/2024	Sommation de payer, Rejet de la demande d'expulsion, Prescription quinquennale, Paiement du loyer, Offres réelles, Obligations du preneur, Dépôt libératoire, Demeure du créancier, Compte des dépôts des avocats, Bail commercial, Absence d'adresse du bailleur
56477	Contrat de sous-traitance : L’attestation d’achèvement des travaux sans réserve prévaut sur des allégations de malfaçons ultérieures non prouvées (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	25/07/2024	Preuve de l'exécution, Paiement de factures, Force probante, Expertise judiciaire, Exécution des obligations, Contrat de sous-traitance, Confirmation du jugement, Attestation d'achèvement des travaux, Allégations de malfaçons, Absence de réserves
56357	Clause résolutoire : le paiement des loyers après l’expiration du délai de la mise en demeure est sans effet sur la résiliation du bail (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	22/07/2024	Résiliation du bail, Paiement tardif, Offre réelle et consignation, Non-paiement des loyers, Mise en demeure, Expulsion du preneur, Expiration du délai, Clause résolutoire, Bailleur personne publique, Bail commercial, Absence de renonciation
55793	Bail commercial : Le congé donné par le preneur constitue un engagement unilatéral irrévocable dès sa réception par le bailleur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	27/06/2024	Rétractation du congé, Résiliation du bail, Notification au bailleur, Impossibilité de rétractation unilatérale, Force obligatoire des engagements, Expulsion, Engagement unilatéral de volonté, Congé par le preneur, Confirmation du jugement, Bail commercial
45337	Compétence arbitrale : le comportement des parties en cours d’instance vaut extension de la convention d’arbitrage (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	24/09/2020	Sentence arbitrale, Renonciation, Rejet, Recours en annulation, Extension de la convention d'arbitrage, Droits de la défense, Devoir de révélation de l'arbitre, Consentement tacite, Comportement des parties, Compétence du tribunal arbitral, Clause compromissoire, Arbitrage institutionnel, Arbitrage commercial, Arbitrage
43337	Concurrence de l’associé : les relations commerciales entre la société et l’entreprise concurrente créée par un associé valent autorisation implicite faisant échec à la demande d’exclusion	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Sociétés, Associés	03/06/2025	Société à responsabilité limitée, Révocation du gérant, Obligation de non-concurrence, Gérant, Faute de gestion, Exclusion d’un associé, Concurrence déloyale, Autorisation implicite, Associé
51944	Prescription en appel : la cour doit rechercher si l’invocation tardive du moyen vaut renonciation (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	20/01/2011	Renonciation à la prescription, Procédure civile, Prescription, Moyen de prescription, Manque de motivation, Invocation tardive, Défaut de base légale, Conclusions, Cassation, Appel, Acte d'appel
37672	Exception d’arbitrage : la conclusion au fond sans réserve vaut renonciation à se prévaloir de la clause compromissoire (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Convention d'arbitrage	27/06/2013	مناقشة جوهر النزاع, Convention d'arbitrage, Demande reconventionnelle, Exception d'arbitrage, Exception soulevée in limine litis, Force obligatoire du contrat, Irrecevabilité de l’exception, Renonciation à se prévaloir de la clause compromissoire, Résiliation pour faute contractuelle, Conclusions au fond, Tardiveté de l’exception, دفع بعدم القبول, شرط تحكيم, شروط العقد, عدم احترام مدة العقد, فسخ العقد, قبل الدخول في الجوهر, مقال مقابل, اتفاق تحكيمي, Clause résolutoire expresse
37507	Arbitrage international et procédure de sauvegarde : L’inopposabilité de l’arrêt des poursuites individuelles non invoqué devant le tribunal arbitral (CA. com. Casablanca 2021)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	05/01/2021	نظام عام, Arbitrage international, Arrêt des poursuites individuelles, Changement de dénomination sociale, Contrôle restreint du juge de l'annulation, Garantie d'actif et de passif, Mission de l'arbitre, Ordre public de protection, Procédure de sauvegarde, Qualité à agir, Recours en annulation, Renonciation à se prévaloir d'une irrégularité, Répartition de la dette en l'absence de solidarité, Arbitrage et procédure collective, Sentence arbitrale, الأمر بتنفيذ الحكم التحكيمي, انعدام الصفة, تنازل عن إثارة الدفع, حكم تحكيمي دولي, خرق حقوق الدفاع, رقابة قاضي البطلان, ضمان الأصول والخصوم, طعن بالبطلان, عدم التقيد بالمهمة المسندة, مسطرة الإنقاذ, منع المتابعات الفردية, Ultra petita, Absence de moyen soulevé devant l'arbitre
37485	Compétence de l’arbitre : Absence d’obligation de statuer par une sentence préjudicielle (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	13/09/2023	وثيقة التحكيم, Autorité de la chose jugée, Clause de conciliation préalable, Convention d'arbitrage, Décision sur la compétence non disjointe du fond, Principe compétence-compétence, Recours en annulation de sentence arbitrale, Renonciation par participation à la procédure, Sentence arbitrale, Annulation de sentence arbitrale (non), Sentence arbitrale définitive, تنازل عن الدفع, حكم تحكيمي, شرط تحكيمي, طعن بالبطلان, قاعدة اختصاص الاختصاص, قوة الشيء المقضي به, مسطرة تحكيم, هيئة تحكيمية, اتفاق تحكيم, Acte de mission
37177	Droits de la défense en arbitrage – La dispense de comparution demandée par une partie couvre les notifications faites à son conseil (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	21/04/2022	ورود حالات الطعن على سبيل الحصر, طعن بالبطلان, رفض دعوى البطلان, دفوع يتعين إثارتها أمام هيئة التحكيم, خرق حقوق الدفاع, حكم تحكيمي تصحيحي, حكم تحكيمي, حضور الممثل القانوني للجلسة, تنفيذ الحكم التحكيمي, Sentence rectificative, Représentation par avocat, Rejet du recours en annulation, Recours en annulation de sentence arbitrale, Exequatur de la sentence arbitrale, Dispense de comparution à la demande de la partie, Arbitrage
36663	Dépassement du délai d’arbitrage : Validation de la sentence par l’accord implicite résultant de la poursuite de la procédure (CA. com. Casablanca 2025)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	15/04/2025	نظام عام, Clause compromissoire, Conduite des parties, Délai d'arbitrage, Exécution de la sentence, Expertise arbitrale, Expiration du délai, Impartialité de l’arbitre, Interprétation du contrat, Irrégularité procédurale, Ordre public, Pouvoir de direction de l'arbitre, Procédure pénale, Prorogation conventionnelle, Arbitrage, Prorogation tacite, Règlement amiable, Rejet du recours, Renonciation à se prévaloir, Sentence arbitrale, Sentence rectificative, Sursis à statuer, أجل التحكيم, تنفيذ الحكم التحكيمي, حكم تحكيمي, رفض الطعن, شرط التحكيم, طعن بالبطلان, قبول ضمني, Recours en annulation, Acceptation tacite
36463	Arbitrage institutionnel CCI et recours en annulation : Application exclusive du règlement d’arbitrage et renonciation tacite aux moyens non soulevés devant le tribunal arbitral (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	30/03/2023	Sentence arbitrale, Renonciation aux moyens d'annulation, Règlement CCI, Recours en annulation, Prorogation du délai, Ordre public, Notification par email, Exequatur, Estoppel, Droits de la défense, Délai d'arbitrage, Constitution du tribunal arbitral, Chambre de commerce internationale, Cession d'actions, Arbitrage institutionnel
36273	Arbitrage commercial – Recours en annulation : Validation de l’extension de la mission arbitrale fondée sur le comportement procédural des parties et l’application du règlement institutionnel (CA. com. Casablanca 2018)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	17/04/2018	Sentence arbitrale, Application du règlement d'arbitrage institutionnel, Arbitrage, Arbitrage commercial, Compétence-compétence, Comportement procédural des parties, Consentement implicite à l'extension de la mission, Droits de la défense en arbitrage, Acte de mission, Erreur matérielle rectifiée par le tribunal arbitral, Langue de l'arbitrage, Obligation de révélation des arbitres, Recours en annulation de sentence arbitrale, Rejet du recours en annulation, Renonciation à l'exception d'incompétence, Respect du contradictoire, Extension de la mission arbitrale, Absence de grief

Mot clé Renonciation à se prévaloir

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Renonciation à se prévaloir