Après délibération conformément à la loi :

Concernant la recevabilité du mémoire en réplique :

Considérant que le mémoire en réplique produit par la partie défenderesse, par le biais de son représentant, a été déposée le 24 mai 2022, soit hors du délai légal de quinze jours à compter de la date de notification, qui a eu lieu le 5 avril 2019, conformément aux dispositions de l’article 367 du Code de procédure civile, il convient donc de le déclarer irrecevable.

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier et de la décision attaquée que la demanderesse a déposé une requête le 26 mai 2016, exposant qu’elle travaillait pour la partie défenderesse depuis le 27 septembre 1999, avec un salaire mensuel de 3 000 dirhams, jusqu’à son licenciement qu’elle qualifie d’abusif le 25 mai 2016, pour lequel elle a demandé à être indemnisée. Après l’échec de la tentative de conciliation entre les parties et l’achèvement des procédures, le tribunal de première instance a rendu son jugement condamnant la partie défenderesse à verser à la demanderesse diverses indemnités. La partie défenderesse a interjeté appel de ce jugement, et la cour d’appel a infirmé partiellement le jugement de première instance concernant les indemnités pour préjudice, licenciement et délai de préavis, puis a statué en rejetant la demande à cet égard et en confirmant le reste. Cette dernière décision fait l’objet du pourvoi.

Sur les moyens de cassation réunis :

La demanderesse au pourvoi reproche à la décision attaquée d’avoir violé les dispositions de l’article 418 du Code des obligations et des contrats, de ne pas avoir répondu à un moyen pertinent, et d’avoir commis une erreur d’analyse équivalente à une absence de motivation. Elle affirme qu’elle a, dans sa requête introductive d’instance et lors de son audition par le tribunal, prouvé qu’elle avait fourni à la partie défenderesse d’autres certificats médicaux délivrés par le médecin (M.O.) datés du 25 avril 2016, attestant de son accident du travail, et que le 25 mai 2016, elle avait obtenu un certificat de reprise du travail et s’était rendue sur son lieu de travail, mais avait été licenciée. Pour prouver ces faits, elle a produit l’original d’un procès-verbal de constat établi par l’huissier de justice (A.A.B.) daté du 25 mai 2016, ainsi qu’une copie simple d’un jugement reconnaissant son accident du travail. Conformément à l’article 418 du Code des obligations et des contrats, les jugements peuvent, même avant de devenir exécutoires, servir de preuve des faits qu’ils établissent. Le jugement rendu en sa faveur, concernant son accident du travail, était basé sur les certificats médicaux délivrés par le médecin (M.O.), qui confirment son état de santé réel, contrairement aux rapports de contre-expertise. La décision attaquée a violé les dispositions de l’article susmentionné et est entachée d’une erreur de motivation équivalente à une absence de motivation.

La demanderesse au pourvoi reproche également à la décision d’avoir violé l’article 451 du Code des obligations et des contrats, d’avoir dénaturé le contenu d’un document, et d’avoir commis une erreur de motivation équivalente à une absence de motivation. Elle a produit une copie du jugement rendu le 20 décembre 2017 sous le numéro 1113 dans le dossier numéro 1075/1502/2016, qui prouve son accident du travail et indique le taux d’incapacité qui en résulte, ce qui établit que son état de santé et les documents sur lesquels il est basé ont été tranchés définitivement et jouissent de l’autorité de la chose jugée. Prendre en compte un autre élément équivaudrait à vider le jugement mentionné de sa substance et à violer l’article susmentionné. La décision attaquée, en se fondant sur un simple rapport de contre-expertise effectué le 29 avril 2016, et en écartant le jugement rendu en sa faveur et confirmé en appel sans en justifier les raisons, a violé les règles de l’autorité de la chose jugée et est donc entachée d’une erreur de motivation équivalente à une absence de motivation.

La demanderesse au pourvoi reproche également à la décision d’avoir violé les dispositions du Code du travail, et d’avoir commis une erreur de motivation. Elle soutient que son contrat de travail était suspendu, conformément à l’article 345 du Code de procédure civile et à l’article 32 du Code du travail, en raison du certificat médical qu’elle a reçu le 26 avril 2016, avec une période d’arrêt de travail de 20 jours, indiquant qu’elle souffrait d’une maladie professionnelle, confirmée par un jugement de première instance rendu le 20 décembre 2017. Par conséquent, il ne pouvait être mis fin au contrat par aucune des parties, conformément à l’article 32 du Code du travail. La décision attaquée, en considérant qu’elle avait mis fin à la relation de travail de sa propre volonté en ne donnant pas suite à la mise en demeure du 29 avril 2016, qu’elle a reçue, constitue une interprétation erronée et une violation de l’article 32 précité. Le procès-verbal de constat établi par l’huissier de justice le 25 mai 2016 constitue une preuve officielle de sa reprise du travail après la fin de son congé de maladie, démontrant ainsi qu’elle a rempli son obligation. La décision attaquée, en la considérant comme ayant quitté son poste pour ne pas avoir repris le travail dans les 24 heures suivant la réception de la mise en demeure du 29 avril 2016, alors qu’elle était en congé de maladie et que son contrat de travail était suspendu par le certificat médical attestant de sa maladie professionnelle, est dépourvue de motivation et de fondement juridique.

La demanderesse au pourvoi reproche également à la décision d’avoir violé les dispositions de l’article 63 du Code du travail, et de manquer de motivation. Elle soutient qu’elle a repris le travail le 25 mai 2016, dès la fin de son congé de maladie, comme le prouve le procès-verbal de constat de l’huissier de justice (A.A.B.), qui n’a fait l’objet d’aucune contestation de la part de la partie défenderesse et n’a pas été examiné par la décision attaquée. La partie défenderesse était tenue de prouver le départ volontaire de la demanderesse, et le tribunal aurait dû considérer que la partie défenderesse n’a pas prouvé ce départ et confirmer le jugement de première instance. En ne le faisant pas, le tribunal a violé les dispositions de l’article 63 du Code du travail, et la décision doit donc être cassée.

Mais attendu que, contrairement aux griefs de la demanderesse au pourvoi contre la décision attaquée :

D’une part, les griefs concernant la violation de l’article 451 du Code des obligations et des contrats, et des articles 32 et 63 du Code du travail, au motif que les certificats médicaux et les documents produits jouissent de l’autorité de la chose jugée, que le contrat de travail est temporairement suspendu pendant le congé de maladie, et que l’employeur est tenu de prouver le départ volontaire de la demanderesse, ce qu’il n’a pas fait en l’espèce, constituent de nouveaux moyens qui n’ont pas été soulevés devant le tribunal de première instance, et qui ne peuvent être soulevés pour la première fois devant la Cour de cassation en raison du mélange de faits et de droit. Ils sont donc irrecevables.

D’autre part, bien que la demanderesse ait fourni à la partie défenderesse des certificats médicaux à partir du 23 mars 2016 indiquant la nécessité d’un arrêt de travail pour différentes durées, la partie défenderesse, conformément aux dispositions de l’article 271 du Code du travail, l’a informée qu’elle serait soumise à des contre-expertises médicales pour vérifier la véracité de son état de santé. Elle s’est présentée à certaines de ces expertises mais a été absente à d’autres, malgré avoir été informée. La contre-expertise médicale à laquelle elle s’est soumise le 29 avril 2016, après avoir fourni un certificat médical d’une durée de 20 jours à compter du 25 avril 2016, a conclu qu’elle était en bonne santé et devait reprendre le travail le jour même. La partie défenderesse l’a alors mise en demeure de reprendre le travail dans les 24 heures suivant la réception de la mise en demeure, qu’elle a reçue en personne le 29 avril 2016, mais elle n’a pas repris le travail. * D’autre part, le jugement reconnaissant sa maladie professionnelle indique que la date de début de la maladie professionnelle est le mois de mai 2016, date postérieure à celles des certificats médicaux qu’elle a fournis à la partie défenderesse, qui l’a soumise à des contre-expertises médicales concluant à sa bonne santé. Le moyen de cassation tiré de la violation de l’article 418 du Code des obligations et des contrats est donc infondé, et le tribunal, en ne répondant pas explicitement à ce moyen, y a implicitement répondu. * D’autre part, le procès-verbal de constat établi par l’huissier de justice (A.A.B.) le 25 mai 2016 atteste de sa reprise du travail à cette date, soit postérieurement à la date du 29 avril 2016, à laquelle il lui a été demandé de reprendre le travail dans les 24 heures. Ce procès-verbal ne prouve pas qu’elle a été empêchée de reprendre le travail, car l’huissier de justice n’a pas constaté ce fait. Les mentions de son procès-verbal sont basées sur les déclarations de la demanderesse, qui lui a indiqué qu’elle avait été « expulsée par le responsable des ressources humaines, Monsieur (A.A.), au motif qu’elle était licenciée ». Le licenciement abusif n’est donc pas établi en l’espèce, et la demanderesse a elle-même mis fin au contrat de travail qui la liait à la partie défenderesse en ne reprenant pas le travail après y avoir été invitée. La décision attaquée est donc suffisamment motivée et ne viole aucune disposition légale. Les moyens de cassation sont infondés, à l’exception de ceux qui sont irrecevables.

Par ces motifs :

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi fait et prononcé en audience publique le jour, mois et an susdits, au palais de la Cour de cassation à Rabat, la chambre ayant été composée de Madame Malika Betzahir, présidente de chambre, de Mesdames et Messieurs Amel Keltoum Kourbal, conseiller rapporteur, Larbi Ajjabi, Anika Bahraoui et Amal Bouayad, conseillers, en présence de Monsieur Abdelaziz Aubaik, avocat général, et de Monsieur Khalid Lahyati, greffier.