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Irrecevabilité des moyens nouveaux

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
35408	Omission d’une partie dans le préambule d’un arrêt : simple erreur matérielle insusceptible d’entraîner la cassation (Cass. civ. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Recevabilité	21/02/2023	مقال استئنافي, Erreur matérielle, Irrecevabilité des moyens nouveaux, Moyens nouveaux devant la Cour de cassation, Pourvoi en cassation non fondé, Recevabilité de l'action en justice, إصلاح خطأ مادي, Dépôt d'une requête en rectification, إقامة الدعوى, خرق حقوق دفاع, خطأ مادي, صندوق ضمان حوادث السير, طلب نقض, قوة شيء مقضي به, مدونة التأمينات, الفصل 26, Délai pour saisir le Fonds de garantie des accidents de la circulation
34483	Refus par le salarié de recevoir une mise en demeure après en avoir pris connaissance qualifié en départ volontaire (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	23/01/2023	مغادرة تلقائية, Caractérisation du préjudice, Cession de fonds de commerce, Départ volontaire, Dommages et intérêts de l'employeur, Irrecevabilité des moyens nouveaux, Mise en demeure de réintégrer, Absence de préjudice, Refus de réception après prise de connaissance, إنذار بالرجوع إلى العمل, تعويض عن الضرر, رفض التوصل بعد الإطلاع, علاقة سببية, غياب الضرر الموجب للتعويض, فصل تعسفي, أسباب جديدة أمام محكمة النقض, Abandon de poste
33602	Sentence arbitrale : Limites au contrôle de sa motivation par le juge de l’annulation (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	22/12/2022	Violation des droits de la défense, Sentence arbitrale, Refus d’expertise, Recours en annulation, Moyens nouveaux en cassation, Motivation de la sentence arbitrale, Mission de l'arbitre, Irrecevabilité des moyens nouveaux, Existence de la motivation, Contrôle du juge de l'annulation, Contrat de construction, Compétence de l'arbitre, Clause compromissoire, Arbitrage
34511	Accident de travail : point de départ de la pénalité pour retard fixé au huitième jour suivant l’échéance des indemnités journalières (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Accident de travail	15/02/2023	Retard non justifié de paiement, Rejet du pourvoi, Pourvoi en cassation, Point de départ de la pénalité, Pénalité pour retard de paiement, Moyens mêlant fait et droit, Irrecevabilité des moyens nouveaux, Interprétation de la loi, Indemnités journalières, Échéance des indemnités, Délai de huit jours avant pénalité, Calcul de la pénalité, Accident du travail
19466	Notification des jugements : Inefficacité de la signification directe par une partie pour le déclenchement du délai d’appel (Cass. com. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	26/11/2008	Validité de la notification, Recevabilité de l'appel, Pourvoi en cassation, Notification par partie, Notification des jugements, Modification de la cause de la demande en appel, Marque, Irrecevabilité des moyens nouveaux, Irrecevabilité d'un moyen relatif aux tiers, Délai d'appel, Déchéance pour non-usage, Cession de marque, Cause de la demande, Annulation de marque
16730	Validité du testament contesté devant la Cour Suprême : capacité du testateur, consentement libre et irrecevabilité des moyens nouveaux (Cass. civ. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Testament	27/01/2000	وصية, Confirmation de la décision d’appel, Consentement libre, Contestation de la donation, Expertise judiciaire, Formalités du testament, Indemnité d’usufruit, Irrecevabilité des moyens nouveaux, Prescription des moyens, Présomption de maladie mortelle, Preuve de capacité, Respect des règles de procédure, Signature par empreinte digitale, Testament, Capacité mentale, Validité des actes, إجراءات الخبرة, الرضا الحر, الطعن في الوصية, القدرة العقلية, انعدام إثبات المرض, بصمة الإصبع, تحميل المصاريف, تعويض الاستغلال, رفض الطعن, صحة التصرف, صحة العقد, عقد بيع, قواعد الإثبات, إثبات الرشد, Acte de vente
18031	Fait générateur de l’impôt : La date de réalisation effective des travaux prime sur la date formelle de la facture (Cass. adm. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	16/11/2000	لجنة وطنية للطعن الضريبي, Contrôle fiscal, Date de réalisation effective des travaux, Date formelle de la facture, Expertise judiciaire, Fait générateur de l'impôt, Forclusion, Irrecevabilité des moyens nouveaux, Mission de l'expert, Preuve du fait générateur, Commission nationale du recours fiscal, Prévalence de la réalité économique sur l'apparence juridique, Rattachement des produits à l'exercice, تاريخ إنجاز الأشغال, تحقيق ضريبي, تصحيح رقم المعاملات, خبرة حسابية, ديون مستحقة, سقوط الحق في تقديم الطلب, عناصر واقعية جديدة, كشف الحساب, Principe des créances acquises, Absence d'intention frauduleuse
18297	Arbitrage international : Application de la Convention de New York par renvoi aux règles nationales d’exequatur (Cass. com. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Exequatur	19/01/2000	تحكيم, Règles procédurales locales, Principe du double degré de juridiction, Ordre public marocain, Motivation des décisions judiciaires, Irrecevabilité des moyens nouveaux, Exequatur d'une sentence arbitrale étrangère, Convention de new York, Compétence territoriale, Autorité de la chose jugée, Arbitrage international, Arbitrage

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