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Impartialité de l’arbitre

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22935	Recours en annulation d’une sentence arbitrale : Rejet des moyens tirés de la violation de la clause compromissoire et de l’ordre public (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Annulation de sentence arbitrale	05/10/2023	تحكيم, validité de la clause compromissoire, Tentative de règlement amiable préalable, Recours en annulation de sentence arbitral, Office du juge en matière d'annulation de sentence, Indépendance et impartialité de l'arbitre, Indépendance de l’arbitre, Exequatur, Exécution de la sentence arbitral, Entreprises publiques et arbitrage, Contrôle de forme de l'institution arbitrale, Atteinte à l'impartialité de l'arbitre, Arbitrage, Annulation de la sentence arbitrale (rejet)
22476	Arbitrage interne et rejet de l’exequatur : principe du contradictoire en arbitrage et l’interprétation stricte des exceptions (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	16/05/2022	Violation de la clause compromissoire, clause pathologique, CMAC (Centre de médiation et d'arbitrage de Casablanca), désignation d’un centre d’arbitrage imprécis, désignation de l’un des arbitres par le Centre d’arbitrage, Exequatur, inapplicabilité de l’article 148 CPC, champ d’intervention identique au juge de l’annulation, l’obligation pour l’arbitre de faire une déclaration d’indépendance, notification de la sentence accompagnée de l’ordonnance d’exequatur, Nullité, obligation pour le tribunal arbitral de surseoir à statuer même après la clôture des débats, point de départ du délai d’action en annulation, poursuite pénale d’un expert, Procédure contradictoire, large étendue du contrôle du juge de l’exequatur, Arbitrage

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