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Représentation du personnel

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21743	Cour de cassation	Rabat	Représentation du personnel, Travail	26/09/2018	Qualification, Jugement correctionnel, Délégué syndical, Conditions, Autorité du jugement pénal sur la procédure sociale, Acquittement
18086	Cour de cassation	Rabat	Représentation du personnel, Travail	25/03/2009	Révocation, Protection, Procédure, Autorisation préalable de l'inspecteur du travail
19024	Cour de cassation	Rabat	Représentation du personnel, Travail	05/03/2008	Sanctions, Sanction disciplinaire, Inspecteur du travail, Délégué du personnel, Agrément préalable
19824	Cour d'appel	Casablanca	Représentation du personnel, Travail	13/06/1997	Rupture abusive, Licenciement d'un représentant du personnel, Inspecteur du travail, Formalisme préalable
20327	Cour de cassation	Rabat	Représentation du personnel, Travail	28/12/1999	Révocation d'un délégué syndical, Représentation du personnel, Indemnisation
21072	Tribunal de première instance	Casablanca	Représentation du personnel, Travail	06/01/1984	Révocation, Revendication salariales, Motifs, Licenciement abusif, Licenciement, Grève légitime, Grève de solidarité, Abus
21085	Cour de cassation	Rabat	Représentation du personnel, Travail	10/05/2006	Secteur maritime, Révocation, Protection, Procédure, Délégués du personnel