La Cour de cassation a cassé un arrêt de la Cour d’appel de commerce qui avait déclaré irrecevable l’appel formé par les héritiers d’un défunt contre un jugement rendu en matière de bail commercial.

La Cour d’appel avait motivé sa décision en considérant que l’appel avait été initialement interjeté contre le défunt avant que ses héritiers ne se manifestent, et que l’avocat des appelants n’avait pas régularisé la procédure malgré une mise en demeure du greffe.

Or, la Cour de cassation a jugé que cette motivation était erronée en droit. Elle a rappelé que l’article 115 du Code de procédure civile impose au juge, dès qu’il a connaissance du décès d’une partie, d’aviser ceux qui ont qualité pour poursuivre l’instance de le faire. En l’espèce, les héritiers du défunt s’étaient manifestés et avaient exprimé leur volonté de poursuivre l’instance, ce qui satisfaisait aux exigences de l’article 115.

La Cour de cassation a donc censuré la Cour d’appel pour avoir violé l’article 115 du Code de procédure civile et pour avoir insuffisamment motivé sa décision au regard des articles 115 et 116 du même Code. Elle a renvoyé l’affaire devant la même Cour d’appel, composée d’une autre formation, pour qu’elle statue à nouveau en tenant compte de la manifestation des héritiers et de leur volonté de poursuivre l’instance.

Après délibération conformément à la loi :

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier et de la décision attaquée, dont les références sont mentionnées ci-dessus, que le demandeur, Neifer.B, avait, de son vivant, introduit une action devant le Tribunal de commerce de Rabat le 21 janvier 2013, dans laquelle il exposait avoir loué au défunt Mohamed.D, de son vivant, un local commercial situé au 3, rue Hassan II à Sidi Slimane. Après le décès de ce dernier, ses héritiers ont continué à occuper les lieux et la relation locative s’est poursuivie avec eux, mais ils ont cessé de payer le loyer depuis le 1er avril 2011, ce qui l’a conduit à les mettre en demeure de payer le loyer, qui s’élevait à 9 680,00 dirhams, ainsi que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères d’un montant de 968,00 dirhams. Malgré la réception de la mise en demeure le 25 octobre 2011, ils n’ont pas engagé la procédure de conciliation et n’ont pas acquitté leur dette. Il a demandé au tribunal de condamner les défendeurs à lui payer la somme de 18 150,00 dirhams au titre du loyer de la période du 1er avril 2011 au 30 juin 2012, à raison de 1 210,00 dirhams par mois, ainsi que la somme de 1 815,00 dirhams au titre de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, des dommages et intérêts pour retard de paiement d’un montant de 2 000,00 dirhams, et de les expulser du local commercial objet du litige, avec exécution provisoire, force publique et dépens.

Les défendeurs ont répondu que l’action était dirigée contre des personnes mal identifiées, que seule Adardour.A avait reçu la mise en demeure et non les autres héritiers. Ils ont précisé que le loyer du mois d’avril 2011 avait déjà été payé par leur père, selon le reçu n° 04/11, et que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères était incluse dans le loyer conformément au contrat de bail. Quant à la période de mai 2011 à fin octobre 2011, ils l’ont consignée par acte daté du 21 novembre 2011 et déposée au greffe du tribunal après que le demandeur a refusé de la percevoir, selon le reçu n° 763, compte n° 16124, procès-verbal du 29 novembre 2011. Concernant le mois de novembre 2011, le demandeur l’a réclamé alors qu’il n’était pas encore échu. Etant donné que le paiement a été effectué dans un délai de six mois, l’élément de retard justifiant l’expulsion n’est pas constitué. Ils ont demandé le rejet de la demande.

Après que le demandeur a présenté des conclusions rectificatives concernant l’identité des défendeurs et que toutes les formalités ont été accomplies, le tribunal a rendu un jugement condamnant les défendeurs à payer au demandeur la somme de 1 210,00 dirhams au titre du loyer du mois de novembre 2011 et la somme de 500,00 dirhams à titre de dommages et intérêts pour retard de paiement, ainsi qu’à leur expulsion du local litigieux, avec exécution provisoire pour le montant du loyer, force publique au minimum et dépens.

Les condamnés ont interjeté appel, et les héritiers de Neifer.B ont présenté des conclusions rectificatives et en réponse, demandant de constater qu’ils poursuivent l’instance en qualité d’héritiers de feu Neifer.B. La Cour d’appel de commerce a déclaré l’appel irrecevable et condamné les appelants aux dépens par la décision dont il est demandé la cassation.

Sur le premier moyen du pourvoi unique :

Les demandeurs au pourvoi reprochent à la décision de ne pas être fondée sur une base légale et d’être insuffisamment motivée, en ce qu’elle a déclaré l’appel irrecevable au motif que l’intimé était décédé et que la Cour avait mis en demeure l’avocat des appelants de régulariser la procédure par l’intermédiaire du greffe, conformément à l’article 38 de la loi sur la profession d’avocat, sans qu’il n’y ait eu de réponse. Or, ce motif ne repose sur aucune disposition légale obligeant la Cour à mettre en demeure les parties de régulariser la procédure en cas de décès de l’autre partie. Elle aurait dû appliquer l’article 115 du Code de procédure civile en avisant ceux qui ont qualité pour poursuivre l’instance, si l’affaire n’était pas en état d’être jugée. Les héritiers de Neifer.B ont présenté, le 20 février 2014, des conclusions en réponse et rectificatives par lesquelles ils demandaient de constater leur présence pour poursuivre l’instance, ce qui signifie que les dispositions de l’article 115 du Code de procédure civile ont été respectées, rendant ainsi la décision attaquée non fondée et susceptible d’être cassée.

L’article 115 du Code de procédure civile dispose que : « (Le juge, dès qu’il a connaissance du décès de l’une des parties ou du changement de sa situation juridique, avise, soit oralement, soit par notification adressée dans les conditions prévues aux articles 37, 38 et 39, ceux qui ont qualité pour poursuivre l’instance de le faire, si l’affaire n’est pas en état d’être jugée) ».

L’article 116 du même code dispose que : « (Si ceux qui ont été avisés de poursuivre l’instance ne le font pas dans le délai imparti, il est passé outre et il est statué sur l’affaire) ». En se référant aux pièces du dossier telles qu’elles ont été soumises aux juges du fond, il apparaît que la déclaration d’appel a été formée contre Neifer.B. Cependant, à l’audience du 20 février 2014, il a été produit au dossier, par des conclusions en réponse accompagnées d’un certificat de décès, la preuve que l’intimé, Neifer.B, était décédé le 22 août 2013, c’est-à-dire après le prononcé du jugement de première instance, qui date du 20 mai 2013, et avant l’appel, qui date du 6 septembre 2013. À l’audience du 12 juin 2014, ses héritiers ont présenté des conclusions rectificatives et en réponse, demandant de constater qu’ils poursuivent l’instance en qualité d’héritiers légaux de l’intimé.

Ainsi, l’objectif visé par le législateur dans les deux articles susmentionnés, à savoir la poursuite de l’instance par les héritiers, a été atteint. La décision attaquée, en statuant comme elle l’a fait, a violé l’article 115 du Code de procédure civile et doit être cassée.

Considérant que la bonne administration de la justice et l’intérêt des parties exigent le renvoi de l’affaire devant la même Cour.

Par ces motifs,

La Cour de cassation casse la décision attaquée et renvoie l’affaire devant la même Cour qui l’a rendue, pour qu’il soit statué à nouveau conformément à la loi, par une autre formation, et condamne les défendeurs aux dépens.

Elle ordonne également que son arrêt soit transcrit sur les registres de la Cour susmentionnée, à la suite de la décision attaquée ou sur sa minute.

Ainsi a été rendu l’arrêt et lu à l’audience publique tenue à la date indiquée ci-dessus, dans la salle d’audience habituelle de la Cour de cassation à Rabat. La formation de jugement était composée de Monsieur Said Saadaoui, président de la chambre, en qualité de président, et de Messieurs Mohamed Saghir, rapporteur, Said Choukeib, Mohamed Ramzi et Abdelllah Abou El Aayad, en qualité de conseillers, en présence du Procureur général, Monsieur Abdel Aziz Oubaik, et avec l’assistance de Madame Mounia Zaidoun, greffière.

Le Conseiller rapporteur,
Le Greffier,
Le Président de la Chambre