Mot clé
Transfert de la garde au père
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
22361
C.Cass, 26/10/2021, 485/2
Cour de cassation
Rabat
Famille - Statut personnel et successoral
,
Garde de l'enfant (Hadana)
26/10/2021
Transfert de la garde au père
,
Mariage de la mère
,
Garde de l’enfant
,
Expertise psychologique (oui)
,
Déchéance de la garde
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