Jurisprudence
Jurisprudence
Bassamat&laraqui

Laraqui

Mot clé
Transfert de la garde au père

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
22361 C.Cass, 26/10/2021, 485/2 Cour de cassation Rabat Famille - Statut personnel et successoral, Garde de l'enfant (Hadana) 26/10/2021 Transfert de la garde au père, Mariage de la mère, Garde de l’enfant, Expertise psychologique (oui), Déchéance de la garde
Plus de publications
  • Conditions d’utilisation
  • À propos de jurisprudence.ma
  • Comité Scientifique
  • Contactez-nous
2025 © Bassamat & Laraqui. Tous droits réservés.
Jurisprudence