Thème
Garde de l'enfant (Hadana)

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22361	C.Cass, 26/10/2021, 485/2	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Garde de l'enfant (Hadana)	26/10/2021	Transfert de la garde au père, Mariage de la mère, Garde de l’enfant, Expertise psychologique (oui), Déchéance de la garde
15595	Rejet de la demande de déchéance de la garde maternelle pour absence de motifs médicaux avérés – La Cour de cassation confirme la décision d’appel en faveur de la mère (Cass. sps. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Garde de l'enfant (Hadana)	19/07/2016	Rejet du pourvoi pour absence de fondement juridique, Refus de se soumettre à des examens médicaux complémentaires, Prise en compte du bien-être psychologique et matériel du mineur, Principes régissant l’attribution et le maintien de la garde, Preuve de la continuité de la scolarisation du mineur, Preuve de l’incapacité du parent gardien, Intérêt supérieur de l’enfant, Examen médical et expertise judiciaire, Évaluation de l’aptitude parentale, Éléments médicaux contradictoires, Déchéance de la garde maternelle, Confirmation de l’appréciation souveraine de la cour d’appel, Compatibilité de l’état de santé avec l’exercice de la garde, Appréciation souveraine des juges du fond, Absence de preuve suffisante de la mise en danger du mineur, Absence d’éléments justifiant une remise en cause de la garde maternelle
15912	CCass,06/12/1988,1487	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Garde de l'enfant (Hadana)	06/12/1988	Témoignage de l'enfant, Moyen de preuve, Indemnité de garde
17036	CCass,29/06/2005,1979	Cour de cassation		Famille - Statut personnel et successoral, Garde de l'enfant (Hadana)	29/06/2005	Indépendance par rapport à la pension (Oui), Frais de logement, Domicile de la personne chargée de la garde, Définition
19160	CCass,07/12/2005,584	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Garde de l'enfant (Hadana)	07/12/2005	Frais de logement, Enfant, Droit absolu
20522	CCass,14/01/2009,20	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Garde de l'enfant (Hadana)	14/01/2009	Droit de garde, Condition de rectitude
20546	CCass,07/01/2009,11	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Garde de l'enfant (Hadana)	07/01/2009	Défaut de la condition de rectitude, Déchéance du droit de garde
20721	CCass,05/12/1967,87	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Garde de l'enfant (Hadana)	05/12/1967	Eloignement, Déchéance du droit de garde, Contrôle de l'enfant, Appréciation
20939	CA,Casablanca,28/02/1990,314	Cour d'appel	Casablanca	Famille - Statut personnel et successoral, Garde de l'enfant (Hadana)	28/02/1990	Prolongation de la garde, Pension alimentaire, Garde de l'enfant incapable
20959	CCass,29/03/2011,139	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Garde de l'enfant (Hadana)	29/03/2011	Mariage de la mère, Maintien de la garde, Défaut de motifs, Cassation

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