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Garde de l'enfant (Hadana)

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22361	Cour de cassation	Rabat	Garde de l'enfant (Hadana), Statut personnel et successoral	26/10/2021	Transfert de la garde au père, Mariage de la mère, Garde de l’enfant, Expertise psychologique (oui), Déchéance de la garde
15595	Cour de cassation	Rabat	Garde de l'enfant (Hadana), Statut personnel et successoral	19/07/2016	Maintien de l'enfant chez la gardienne pour préserver ses intérêts, Expertise sur l'enfant, Déchéance de la garante
15912	Cour de cassation	Rabat	Garde de l'enfant (Hadana), Statut personnel et successoral	06/12/1988	Témoignage de l'enfant, Moyen de preuve, Indemnité de garde
17036	Cour de cassation		Garde de l'enfant (Hadana), Statut personnel et successoral	29/06/2005	Indépendance par rapport à la pension (Oui), Frais de logement, Domicile de la personne chargée de la garde, Définition
19160	Cour de cassation	Rabat	Garde de l'enfant (Hadana), Statut personnel et successoral	07/12/2005	Frais de logement, Enfant, Droit absolu
20522	Cour de cassation	Rabat	Garde de l'enfant (Hadana), Statut personnel et successoral	14/01/2009	Droit de garde, Condition de rectitude
20546	Cour de cassation	Rabat	Garde de l'enfant (Hadana), Statut personnel et successoral	07/01/2009	Défaut de la condition de rectitude, Déchéance du droit de garde
20721	Cour de cassation	Rabat	Garde de l'enfant (Hadana), Statut personnel et successoral	05/12/1967	Eloignement, Déchéance du droit de garde, Contrôle de l'enfant, Appréciation
20939	Cour d'appel	Casablanca	Garde de l'enfant (Hadana), Statut personnel et successoral	28/02/1990	Prolongation de la garde, Pension alimentaire, Garde de l'enfant incapable
20959	Cour de cassation	Rabat	Garde de l'enfant (Hadana), Statut personnel et successoral	29/03/2011	Mariage de la mère, Maintien de la garde, Défaut de motifs, Cassation

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