Réf
17093
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
18
Date de décision
04/01/2006
N° de dossier
485/2/1/2005
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Présomption d'aptitude, Pouvoirs du juge, Pension alimentaire, Obligation alimentaire, Hadanah, Garde des enfants, Droit de la famille, Déchéance de la garde, Condition d'aptitude à la garde, Condamnation pénale, Charge de la preuve, Cassation partielle, Arriérés, Adultère
Base légale
Article(s) : 173 - Dahir n° 1-04-22 du 12 doul hijja 1424 (3 février 2004) portant promulgation de la loi n° 70-03 portant Code de la famille
Article(s) : 344 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Al Mi3iar "Le Critère" مجلة المعيار
Applique correctement les dispositions de l'article 173, alinéa 2, du Code de la famille la cour d'appel qui prononce la déchéance de la garde de la mère en retenant que sa condamnation pénale pour le délit d'adultère suffit à établir son inaptitude à exercer cette garde. Le père bénéficie quant à lui d'une présomption d'aptitude, et il incombe à celui qui allègue le contraire d'en rapporter la preuve. En revanche, viole la loi la cour d'appel qui rejette une demande en paiement d'une pension alimentaire pour une période déterminée au motif qu'elle serait couverte par un jugement antérieur, sans procéder à aucune vérification ni ordonner la production des pièces nécessaires à la solution du litige.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بنقض القرار المطعون فيه جزئيا فيما قضى به من تأييد الحكم الابتدائي بخصوص عدم قبول طلب النفقة وإحالة القضية على نفس المحكمة للبث فيها من جديد بهيئة أخرى طبقا للقانون ورفضه فيما عدا ذلك وتحميل المطلوب المصاريف.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط.
وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من:
ذ. إبراهيم بحماني رئيسا
ذ. محمد الصغير أمجاط مقررا
ذ. عبد الكبير فريد عضوا
ذ. عبد الرحيم شكري عضوا
ذ. محمد ترابي عضوا
بحضور السيد عبد الرزاق الكندوز محاميا عاما
بمساعدة السيد مريم رشوق كاتبة الضبط
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